Traduction de «sera d'application étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prime étant pleinement applicable
full implementation of an award

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné qu'en vertu du point 11 des lignes directrices 2007-2013 l'application des articles 107, 108 et 109 du TFUE aux secteurs couverts par des organisations communes de marché est soumise aux dispositions établies par les règlements concernés, la première condition dont le respect sera analysé sera celle de l'absence d'interférence avec l'organisation commune des marchés.
Considering that under point 11 of the 2007-2013 Guidelines, the application of Articles 107, 108 and 109 TFEU to sectors covered by the common organisations of the market is subject to the provisions of the regulations concerned, the first condition examined will be compliance with non-interference with the common organisation of the market.

La décision du Conseil sera applicable jusqu'à la date d'entrée en vigueur d'une directive modifiant les plafonds de chiffre d'affaires annuel en dessous desquels les assujettis peuvent être exonérés de la TVA ou jusqu'au 31 décembre 2014, la plus proche de ces deux dates étant retenue.
The Council's decision will apply until entry into force of a directive amending the amounts of annual turnover ceilings below which taxable persons may qualify for VAT exemption, or until 31 December 2014, whichever date is earlier.

Étant donné que les activités de recherche et d'innovation seront axées exclusivement sur les applications civiles, une coordination avec les activités de l'Agence européenne de défense (AED) sera activement recherchée afin de renforcer la coopération avec cette agence, notamment au sein du cadre européen de coopération (CEC) déjà en place, en tenant compte de l'existence de domaines de technologies à double usage.
Whereas research and innovation activities will have an exclusive focus on civil applications, coordination with the activities of the European Defence Agency (EDA) will be actively pursued in order to strengthen cooperation with EDA, notably through the already established European Framework Cooperation (EFC), recognising that there are areas of dual-use technology.

Étant donné que plusieurs référentiels de produits, tels que les référentiels relatifs à l’ammoniac et au carbonate de soude, sont fondés sur l’hypothèse que l’ensemble du CO résultant des procédés de production est émis dans l’atmosphère, il convient que les émissions soient surveillées et déclarées conformément au règlement relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions relatives aux activités énumérées à l’annexe I, qui sera adopté le 31 décembre 2011 au plus tard en application de l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE, en partant du principe que l’ensemble du CO généré durant ces procédés de production a été émis dans l’atmosphère, indépendamment de toute utilisation potentielle du CO comme charge d’alimentation dans les procédés de fabrication des produits chimiques.
Whereas several product benchmarks, such as the ammonia and soda ash benchmarks, assume that all CO resulting from the production processes is emitted to the atmosphere, emissions should be monitored and reported in accordance with the regulation for the monitoring and reporting of emissions from the activities listed in Annex I, to be adopted by 31 December 2011 pursuant to Article 14(1) of Directive 2003/87/EC, assuming that all CO produced during these production processes was emitted to the atmosphere, irrespective of any potential use of the CO as feedstock in chemical production processes.

La position commune sera applicable du 1 janvier 2006 jusqu'à la clôture des activités de la KEDO ou jusqu'au 31 décembre 2006, la date la plus proche étant retenue.
The common position is applicable from 1 January 2006 until the termination of KEDO or until 31 December 2006, whichever date occurs earlier.

C’est la première fois qu’un règlement sera applicable aux détergents, l’objectif étant d’assurer la mise en œuvre uniforme dans les États membres d’exigences techniques détaillées et de faciliter les modifications ultérieures, que le développement des connaissances scientifiques sur les agents de surface rendra nécessaires.
For the first time, a Regulation will be used for detergents to ensure the uniform application of detailed technical requirements in the Member States, and to facilitate subsequent amendments that will be required to keep up with developing scientific knowledge on surfactants.

Il sera applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du protocole ou à la date d'entrée en vigueur dudit règlement, la date la plus tardive étant retenue.
It shall apply from the day of entry into force of the Protocol, or at the date of entry into force of the Regulation, whichever shall be the later.

C'est la première fois qu'un règlement sera applicable aux détergents, l'objectif étant d'assurer la transposition uniforme dans les États membres des exigences techniques détaillées et de faciliter les modifications que le développement des connaissances scientifiques en matière d'agents de surface rendra nécessaires.
For the first time, a Regulation will be used for detergents to ensure the uniform application of detailed technical requirements in the Member States, and to facilitate subsequent amendments that will be required to keep up with developing scientific knowledge on surfactants.

( le règlement d'application sera révisé en 2010, le but étant de combler les lacunes, de revoir les règles actuelles en tenant compte de l'expérience acquise au cours des deux dernières années et de garantir un traitement plus cohérent et plus rapide des demandes d'assistance mutuelle.
( The implementing rules will be revised in 2010 to close gaps, review existing rules in the light of insight gained over the past two years and to ensure a more consistent and quicker handling of mutual assistance requests.

Étant donné que le contrôle effectué conformément aux procédures d’évaluation de Schengen applicables concernant la Bulgarie et la Roumanie a déjà été achevé en application de l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2005, la vérification au titre de l’article 1er, paragraphe 1, point b), du présent règlement ne sera pas effectuée pour ce qui est de ces États membres.
Given that the verification in accordance with the applicable Schengen evaluation procedures concerning Bulgaria and Romania has already been completed pursuant to Article 4(2) of the 2005 Act of Accession, the verification under Article 1(1)(b) of this Regulation will not be carried out in respect of those Member States.