Traduction de «sera appliquée durant » (Français → Anglais) :

10. se félicite que l'ensemble coordonné de services personnalisés ait fait l'objet d'une concertation avec les partenaires sociaux (syndicat CGIL, USB, CISAL, CISL, UIL, UGL), qu'un réseau de soutien local associant divers partenaires locaux ait été mis en place et qu'une politique d'égalité entre les femmes et les hommes et de non-discrimination sera appliquée durant les différentes étapes de la mise en œuvre du Fonds et dans l'accès à celui-ci;
10. Welcomes the fact that the coordinated package of personalised services was consulted with the social partners (trade unions CGIL USB, CISAL, CISL, UIL, UGL) and that a local support network was activated with the involvement of various local partners, and that a policy of equality of women and men as well as the principle non-discrimination will be applied during the various stages of the implementation of and in access to the EGF;

12. se félicite du fait que la ville de Linares ait procédé à une consultation sur l'ensemble de mesures avec les partenaires sociaux (syndicats MCA-UGT Andalucía et Federación de la industria de CCOO Andalucía) et que ces derniers contrôlent la mise en œuvre des mesures, et qu'une politique d'égalité entre les femmes et les hommes et de non-discrimination sera appliquée durant les différentes étapes de la mise en œuvre du Fonds, et dans l'accès à celui-ci;
12. Welcomes the fact that the city of Linares consulted the package with the social partners (trade unions MCA-UGT Andalucía and Federación de la industria de CCOO-Andalucía) and that the social partners are monitoring the implementation of the measures, and that a policy of equality of women and men as well as the principle of non-discrimination will be applied during the various stages of the implementation of and in access to the EGF;

13. se félicite que les partenaires sociaux, notamment les syndicats au niveau local, aient été consultés pour élaborer l'ensemble coordonné de mesures du Fonds, et qu'une politique d'égalité entre les femmes et les hommes et de non-discrimination sera appliquée durant les différentes étapes de la mise en œuvre du Fonds, et dans l'accès à celui-ci;
13. Welcomes the fact that the social partners, and in particular the involvement of trade unions at local level, were consulted on the design of the measures of the coordinated EGF package and that a policy of equality between women and men, as well as the principle non-discrimination, will be applied during the various stages of the implementation of and in access to the EGF;

Cela ne veut pas dire qu'il n'y aura plus d'opérations de combat classiques, mais, le plus souvent, la force militaire sera appliquée avec précision pour atteindre un objectif bien défini sur une courte période—comme ce fut le cas durant la guerre du Golfe.
That doesn't mean we won't see conventional combat operations; but we expect focused and precise applications of military power to achieve defined objectives within short periods—as was seen in the Gulf War.

7. Si l’assuré ne paie pas, au cours du délai de grâce prescrit, une prime due en vertu de la police et si aucune demande appropriée n’a été présentée pour obtenir une assurance libérée ou la valeur de rachat en espèces, la police sera automatiquement maintenue pour sa pleine valeur durant telle prolongation de temps, sans tenir compte de fraction d’un mois, que la valeur de rachat en espèces permettra, à compter de la date où cette prime était exigible, la valeur de rachat en espèces étant alors appliquée comme prime unique à l’âge atteint par l’assuré.
7. Where the insured does not pay, within the prescribed period of grace, a premium due under the policy and no proper application has been made for paid-up insurance or a cash surrender value, the policy shall be automatically continued in force for the full amount of insurance for the extension period, disregarding fractional parts of a month, that the cash surrender value at the date on which the premium fell due will provide if applied as a net single premium at the attained age of the insured.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

11. se félicite que les partenaires sociaux, notamment les syndicats au niveau local (CGIL, CISL, UIL, CISAL), aient été consultés pour élaborer l'ensemble coordonné de mesures du Fonds, et qu'une politique d'égalité entre les femmes et les hommes et de non-discrimination sera appliquée durant les différentes étapes de la mise en œuvre du Fonds, et dans l'accès à celui-ci;
11. Welcomes the fact that the social partners, and in particular the involvement of trade unions at local level (CGIL, CISL, UIL, CISAL), were consulted on the design of the measures of the coordinated EGF package, and that a policy of equality of women and men as well as the principle non-discrimination will be applied during the various stages of the implementation of and in access to the EGF;

11. se félicite que les partenaires sociaux, notamment les syndicats au niveau local, aient été consultés pour élaborer l'ensemble coordonné de mesures du Fonds, et qu'une politique d'égalité entre les femmes et les hommes et de non-discrimination sera appliquée durant les différentes étapes de la mise en œuvre du Fonds, et dans l'accès à celui-ci;
11. Welcomes the fact that the social partners, and in particular the trade unions at local level were consulted on the design of the measures of the coordinated EGF package, and that a policy of equality of women and men as well as the principle non-discrimination will be applied during the various stages of the implementation of and in access to the EGF;

L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada): Monsieur le Président, je voudrais réaffirmer et confirmer ce que le premier ministre a déclaré plus tôt durant la période des questions, soit que la loi sera appliquée de la même façon partout au Canada; je suis heureux de le répéter à nouveau devant la Chambre.
Hon. Herb Gray (Leader of the Government in the House of Commons and Solicitor General of Canada): Mr. Speaker, I want to repeat and confirm what the Prime Minister said earlier in this question period, that the law will be enforced everywhere in Canada and that is the case.

Au cours des sept à neuf prochaines années, aucune mesure frontalière ne sera appliquée lorsque le prix du bois sera élevé, comme il l'a été presque constamment durant les deux dernières années.
For the next seven to nine years, when lumber prices are high — as has been the case for most of the past two years — no border measure will be imposed.