Vertaling van "ser justifient qu'elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

examiner la question en elle- même | examiner la question pour ce qu'elle vaut
to study a question on its merits

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

justifier l'évolution du budget annuel
assist the annual budgeting process | support annual budget development | provide assistance to the annual budgeting process | support development of annual budget

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comment cette question sera-t-elle réglée et comment la Commission justifie-t-elle l'utilisation de différentes années de référence pour classifier les catégories de régions?
How will this be solved, and how does the Commission justify the use of different reference years for classifying the categories of regions?

2 bis. Lorsque la Commission n'est informée d'aucune objection à l'encontre d'une norme harmonisée ou qu'elle estime que l'objection ne se justifie pas, elle publie la norme sans retard au Journal officiel de l'Union européenne.
2a. When the Commission has not been informed of any objection to a harmonised standard or has considered that the objection is not justified, it shall publish it without delay in the Official Journal of the European Union.

La Commission vérifie si les informations communiquées justifient qu’elle accorde la dérogation prévue au paragraphe 2.
The Commission shall verify whether the information submitted justifies granting a derogation under paragraph 2.

L'expertise de l'AEMF en matière de valeurs mobilières et de marchés financiers justifie qu'elle joue un rôle central de conseil auprès de la Commission pour la préparation de ces actes. Toutefois, le cas échéant, elle devra consulter l'ABE et l'AEAPP .
In view of the expertise of ESMA regarding issues concerning securities and securities markets, ESMA should play a central role in advising the Commission on the preparation of the delegated acts.

Les restrictions peuvent par conséquent se justifier si elles sont nécessaires pour protéger les consommateurs, préserver l'ordre public (prévention de la fraude et de la criminalité) et l'ordre social (culture et éthique) et empêcher que les jeux d'argent ne deviennent une source d'enrichissement privé, mais à condition qu'elles limitent les activités de paris d'une manière cohérente et systématique, qu'elles soient appliquées sans discrimination et qu'elles n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif poursuivi.
Restrictions may therefore be justified if they are necessary for consumer protection, for maintenance of the public order (prevention of fraud and crime), for maintaining of the social order (culture or morale) and for preventing gambling from being a source of private profit. However, restrictions must serve to limit betting activities in a consistent and systematic manner, they must be applied in a non-discriminatory manner and they must not go beyond what is necessary to attain the end in view.

À aucun moment la Commission n'a apporté de motivation justifiant qu'elle ait ignoré, dans le cas de Rylesa, les règles qu'elle s'est imposées à elle-même dans la communication citée, pour appliquer un critère (la valeur moyenne des ventes pour les années 2001 à 2003) qui s'avère de plus dommageable en pratique pour Rylesa.
At no point did the Commission provide any reasons to justify why, in the case of Rylesa, it disregarded the rules it set itself in the Guidelines in order to apply a criterion (the average sales value between the years 2001 and 2003), which, moreover, substantially prejudices Rylesa.

- (DE) Monsieur le Président, je voudrais soumettre une motion de procédure parce que je pense qu’elle a son importance. En effet, tout à l’heure, quand notre collègue a posé la question du quorum, elle s’est référée au règlement pour justifier qu’elle en avait le droit.
– (DE) Mr President, I would like to say something about the Rules of Procedure which I think is very important given that the MEP, when she asked for a quorum, cited that it is her right under the Rules of Procedure.

c) pour toutes les formes d'entreprises, lorsqu'elle remplit selon son droit national les conditions justifiant qu'elle soit soumise à une procédure collective fondée sur son insolvabilité.
(c) whatever the type of company concerned, where it fulfils the criteria under its domestic law for being the subject of collective insolvency proceedings.

En outre, lorsque le droit communautaire s'appliquera à ces activités, la Commission cherchera à déterminer, à la lumière d'une réflexion d'ensemble sur l'usage de ses pouvoirs discrétionnaires, si les intérêts de la Communauté justifient qu'elle intervienne dans ces cas, dans le cadre des obligations qui lui incombent en vertu du traité CE.
Moreover, where Community law would apply to these activities, the Commission will also examine, in the light of a more general reflection on the use of its discretionary powers, whether the interests of the Community require to proceed with regard to these cases, subject to its legal obligations established in the EC Treaty.

La Commission accepte que des redevances doivent être appliquées dans certains cas, notamment lorsque la complexité de la demande et le volume de données le justifient, et elle considère qu'il convient de laisser, comme actuellement, les États membres libres de fixer le montant de ces redevances.
The Commission accepts that charges must be made in some cases, especially where the complexity of the request and the amount of the material justifies it, and believes that the fixing of charges should be left, as at present, to the discretion of Member States.