Traduction de «septembre 1996 l'union » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 30 septembre 1996 sur le statut du personnel de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle [ OPer-IPI ]
Ordinance of 30 September 1996 on the Staff Charter of the Swiss Federal Institute of Intellectual Property [ IIP-SCO ]

Ordonnance du 11 septembre 1996 relative à la création et à la gestion des hautes écoles spécialisées | Ordonnance sur les hautes écoles spécialisées [ OHES ]
Ordinance of 11 September 1996 on the Organisation and Management of Universities of Applied Sciences | Universities of Applied Sciences Ordinance [ UASO ]

Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite [ OELP ]
Fees Ordinance of 23 September 1996 to the Federal Act on Debt Collection and Bankruptcy [ FeeO-DCBA ]

Nécessité d'adopter une stratégie de prévention du crime pour le Canada : Rapport du Colloque sur l'efficacité de la prévention du crime par le biais du développement social, 30 septembre et 1er octobre 1996 [ Nécessité d'adopter une stratégie de prévention du crime pour le Canada ]
The Dollars and Sense of a Comprehensive Crime Prevention Strategy for Canada: A Report of a Seminar on the Effectiveness of Crime Prevention Through Social Development, September 30 - October 1, 1996 [ The Dollars and Sense of a Comprehensive Crime Prevention Strategy for Canada ]

Protocole Additionnel No. .... portant amendement à l'Accord sur l'Etablissement d'une Union Européenne de Paiements du 19 septembre 1950
Supplementary Protocol No. .... amending the Agreement for the Establishment of a European Payments Union of 19th September 1950

Résolution sur le respect des droits de l'homme dans l'Union européenne (1996)
Resolution on respect for human rights in the European Union (1996)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La convention, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes du 26 juillet 1995 , y compris ses protocoles des 27 septembre 1996 , 29 novembre 1996 et 19 juin 1997 (ci-après dénommée «convention»), établit des règles minimales concernant la définition des infractions pénales et des sanctions en matière de fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union.
The Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on the protection of the European Communities' financial interests of 26 July 1995 , including the Protocols thereto of 27 September 1996 , of 29 November 1996 and of 19 June 1997 (the ‘Convention’) establishes minimum rules relating to the definition of criminal offences and sanctions in the area of fraud affecting the Union's financial interests.

— vu ses résolutions du 18 janvier 1996 sur la traite des êtres humains , du 19 septembre 1996 sur les mineurs victimes de violences , du 12 décembre 1996 sur les mesures de protection des enfants mineurs dans l'Union européenne , du 16 septembre 1997 sur la nécessité d'une campagne européenne de tolérance zéro à l"égard de la violence contre les femmes , du 16 décembre 1997 sur la traite des femmes à des fins d'exploitation sexuelle ,
– having regard to its resolutions of 18 January 1996 on trafficking in human beings , 19 September 1996 on minors who are victims of violence , 12 December 1996 on measures to protect minors in the European Union , 16 September 1997 on the need for an EU-wide campaign for zero tolerance of violence against women , and 16 December 1997 on trafficking in women ,

– vu ses résolutions du 18 janvier 1996 sur la traite des êtres humains, du 19 septembre 1996 sur les mineurs victimes de violences, du 12 décembre 1996 sur les mesures de protection des enfants mineurs dans l’Union européenne, du 16 septembre 1997 sur la nécessité d’une campagne européenne de tolérance zéro à l’égard de la violence contre les femmes, du 16 décembre 1997 sur la traite des femmes,
– having regard to its resolutions of 18 January 1996 on trafficking in human beings, 19 September 1996 on minors who are victims of violence, 12 September 1996 on measures to protect minors in the European Union, 16 September 1997 on the need for an EU-wide campaign for zero tolerance of violence against women, and 16 December 1997 on trafficking in women,

De surcroît, les trois conventions suivantes, portant en totalité ou en partie sur l'extradition, ont été approuvées par les États membres et font partie de l'acquis de l'Union: la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes du 19 juin 1990 (pour ce qui est des États membres qui sont parties à ladite convention), la convention du 10 mars 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne et la convention du 27 septembre 1996 relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne .
In addition, the following three Conventions dealing in whole or in part with extradition have been agreed upon among Member States and form part of the Union acquis: the Convention of 19 June 1990 implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 on the gradual abolition of checks at their common borders (regarding relations between the Member States which are parties to that Convention), the Convention of 10 March 1995 on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union and the Convention of 27 September 1996 relating to extradition between the Member States of the European Union .

(4) De surcroît, les trois conventions suivantes, portant en totalité ou en partie sur l'extradition, ont été approuvées par les États membres et font partie de l'acquis de l'Union: la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes(4) du 19 juin 1990 (pour ce qui est des États membres qui sont parties à ladite convention), la convention du 10 mars 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne(5) et la convention du 27 septembre 1996 relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne(6).
(4) In addition, the following three Conventions dealing in whole or in part with extradition have been agreed upon among Member States and form part of the Union acquis: the Convention of 19 June 1990 implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 on the gradual abolition of checks at their common borders(4) (regarding relations between the Member States which are parties to that Convention), the Convention of 10 March 1995 on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union(5) and the Convention of 27 September 1996 relating to extradition between the Member States of the European Union(6).

(6) Dans ses résolutions du 18 janvier 1996 sur la traite des êtres humains(6), du 19 septembre 1996 sur les mineurs victimes de violences(7), du 12 décembre 1996 sur les mesures de protection des enfants mineurs dans l'Union européenne(8), du 16 septembre 1997 sur la nécessité d'une campagne européenne de tolérance zéro à l'égard de la violence contre les femmes(9) et du 16 décembre 1997 sur la traite des femmes à des fins d'exploitation sexuelle(10), le Parlement européen a invité la Commission à élaborer et à mettre en oeuvre des programmes d'action pour lutter contre ce type de violence.
(6) The European Parliament, in its Resolutions of 18 January 1996 on trafficking in human beings(6), of 19 September 1996 on minors who are victims of violence(7), of 12 December 1996 on measures to protect minors in the European Union(8) and of 16 September 1997 on the need to establish a European Union-wide campaign for zero tolerance of violence against women(9) and of 16 December 1997 on trafficking in women for the purpose of sexual exploitation(10) has called upon the Commission to draw up and implement action programmes to combat such violence.

- vu sa résolution du 17 septembre 1996 sur le respect des droits de l'homme dans l'Union (1994),
- having regard to its resolution of 17 September 1996 on respect for human rights in the European Union (1994),

- vu sa résolution du 17 septembre 1996 sur les droits de l'homme dans l'Union (1994),
- having regard to its resolution of 17 September 1996 on human rights in the Union (1994),

sur la recommandation de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 26 juillet 1995, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, au protocole du 27 septembre 1996, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, au protocole du 29 novembre 1996, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, au protocole concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, et au deuxième protocole du 19 juin 1997, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes.
on the recommendation for a Council decision concerning the accession of Bulgaria and Romania to the Convention of 26 July 1995, drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on the protection of the European Communities' financial interests, the Protocol of 27 September 1996, drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, to the Convention on the protection of the European Communities' financial interests, the Protocol of 29 November 1996, drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, the Protocol on the interpretation, by way of preliminary rulings, by the Court of Justice of the European Communities of the Convention on the protection of the European Communities' financial interests and the Second Protocol of 19 June 1997, drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, to the Convention on the protection of the European Communities' financial interests

Décision 2008/40/JAI du Conseil du 6 décembre 2007 relative à l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention, établie sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, au protocole du 27 septembre 1996, au protocole du 29 novembre 1996 et au deuxième protocole du 19 juin 1997 (JO L 9, 12.1.2008, p. 23-24)
Council Decision 2008/40/JHA of 6 December 2007 concerning the accession of Bulgaria and Romania to the Convention, drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on the protection of the European Communities’ financial interests, the Protocol of 27 September 1996, the Protocol of 29 November 1996 and the Second Protocol of 19 June 1997 (OJ L 9, 12.1.2008, pp. 23-24)