Vertaling van "sept années d'emprisonnement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Une analyse économétrique de l'accord canado-américain sur l'automobile : les sept premières années [ Une analyse économétrique de l'accord canado-américain sur l'automobile ]
Econometric Analysis of the Canada - United States Automotive Agreement : the first seven years [ Econometric Analysis of the Canada - United States Automotive Agreement ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La simple possession d'une seule pilule d'ecstasy, qui est inscrite à l'annexe I, peut donner lieu à sept années d'emprisonnement et, si on fournit une pilule à quelqu'un d'autre, on risque la prison à perpétuité. Comme cette drogue est désormais inscrite à l'annexe I, après le passage de ce projet de loi, il y aura d'autres conséquences.
Possession now of that drug ecstasy, that one pill, Schedule I, would mean seven years in jail, and if you pass it to someone, life imprisonment is the possible result of that action, and because it is in Schedule I, after the passage of this bill, other ramifications will follow.

E. considérant que le 20 décembre 2013, le parlement ougandais a adopté une loi contre l'homosexualité en vertu de laquelle le soutien des droits des personnes LGBTI est passible de sept années d'emprisonnement au maximum, les personnes qui mettent à disposition une maison, une ou plusieurs chambres ou un quelconque endroit «aux fins de l'homosexualité» sont passibles de sept années d'emprisonnement, et les «récidivistes» ou les auteurs d'infractions séropositifs de la prison à perpétuité; considérant que la loi a été promulguée le 24 février 2014 par le président de la République d'Ouganda, Yoweri Museveni Kaguta;
E. whereas on 20 December 2013 the Ugandan Parliament adopted the Anti-Homosexuality Bill, which punishes support for LGBTI peopleʼs rights with up to 7 yearsʼ imprisonment, persons keeping a house, room or rooms or a place of any kind for the ‘purpose of homosexuality’ with 7 yearsʼ imprisonment, and ’repeat offenders’ or HIV-positive offenders with life imprisonment; whereas the bill was signed into law by President Yoweri Museveni Kaguta of the Republic of Uganda on 24 February 2014;

E. considérant que le 20 décembre 2013, le parlement ougandais a adopté une loi contre l'homosexualité en vertu de laquelle le soutien des droits des personnes LGBTI est passible de sept années d'emprisonnement au maximum, les personnes qui mettent à disposition une maison, une ou plusieurs chambres ou un quelconque endroit "aux fins de l'homosexualité" sont passibles de sept années d'emprisonnement, et les "récidivistes" ou les auteurs d'infractions séropositifs de la prison à perpétuité; considérant que la loi a été promulguée le 24 février 2014 par le président de la République d'Ouganda, Yoweri Museveni Kaguta;
E. whereas on 20 December 2013 the Ugandan Parliament adopted the Anti-Homosexuality Bill, which punishes support for LGBTI peopleʼs rights with up to 7 yearsʼ imprisonment, persons keeping a house, room or rooms or a place of any kind for the ‘purpose of homosexuality’ with 7 yearsʼ imprisonment, and ‘repeat offenders’ or HIV-positive offenders with life imprisonment; whereas the bill was signed into law by President Yoweri Museveni Kaguta of the Republic of Uganda on 24 February 2014;

D. considérant que le 20 décembre 2013, le parlement ougandais a adopté une loi contre l'homosexualité en vertu de laquelle le soutien des droits des personnes LGBTI est passible de sept années d'emprisonnement au maximum, l'absence de dénonciation des personnes LGBTI de trois années d'emprisonnement au maximum et les récidivistes ou les auteurs d'infractions séropositifs de la prison à perpétuité, tandis que les relations consenties entre personnes de même sexe sont déjà punissables au titre de la section 145 du code pénal ougandais;
D. whereas on 20 December 2013 the Ugandan Parliament adopted the Anti-Homosexuality Bill, which punishes support for LGBTI people’s rights with up to 7 years’ imprisonment, the non-denunciation of LGBTI people with up to 3 years’ imprisonment, and ‘repeat offenders’ or HIV-positive offenders with life in prison, and whereas consensual same-sex conduct is already criminalised under Section 145 of the Ugandan Penal Code;

C. considérant qu'en Ouganda, les actes consentis entre personnes de même sexe sont déjà passibles de 14 années d'emprisonnement, qu'au Nigeria, ils sont passibles de sept années d'emprisonnement (ou de la peine de mort dans les 12 États qui appliquent la charia), et qu'en Inde, ils ont été dépénalisés par un arrêt de 2009 de la Haute Cour de Delhi;
C. whereas consensual acts between people of the same sex were already punished with 14 years’ imprisonment in Uganda and 7 years’ imprisonment in Nigeria (or the death penalty in the 12 states under Sharia law), and had been decriminalised in India by a 2009 ruling of the Delhi High Court;

Importer de la marijuana était passible d'une peine minimale de sept années d'emprisonnement.
Importing marijuana was subject to a minimum sentence of seven years’ imprisonment.

Même si aucune des peines minimales obligatoires prévues dans le projet de loi C-15 n’est aussi lourde que les sept années d’emprisonnement dont je parlais, nous allons constater qu’on va en abuser dans le cas des toxicomanes et des petits trafiquants de marijuana.
What we are going to see, although none of the penalties in Bill C-15 are as severe as seven years in terms of mandatory minimums, is a substantial abuse perpetrated on people who are drug abusers and those who are trafficking in marijuana at the lower end.

Selon l'organisation Journaliste en Danger (JED), trente-sept journalistes ont été emprisonnés entre janvier et août 2005, contre vingt-trois pour l'ensemble de l'année 2004.
Between January and August 2005 Journalistes En Danger (JED) reported 37 cases of imprisonment of journalists, compared with 23 similar arrests in the whole of 2004.

À l'origine, le projet de loi C-7 reprenait la peine maximale de sept années d'emprisonnement pour simple possession de cannabis.
As originally drafted, Bill C-7 retained a maximum penalty of seven years for simple possession of cannabis.