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Loi sur l'adoption
Loi sur le bien-être de l'enfance
Loi sur les enfants naturels
Loi sur les garderies d'enfants
Loi sur les services à la famille

Vertaling van "sentir obligés d'adopter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
adopter les dispositions appropriées pour réprimer toute infraction à l'obligation de secret

to adopt appropriate provisions to penalise any breach of secrecy obligations


particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé

in particular,where the Community authorities have imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct


obligations de règlement des différends consécutives à l'adoption de contre-mesures

post-countermeasure


obligations de règlement des différends antérieures à l'adoption de contre-mesures

pre-countermeasure


Loi sur les services à la famille [ Loi sur les services à l'enfant et à la famille et sur les relations familiales | Loi sur le bien-être de l'enfance | Loi sur les enfants naturels | Loi sur l'adoption | Loi sur les garderies d'enfants | Loi sur l'obligation d'entretien envers les femmes et les enf ]

Family Services Act [ Child and Family Services and Family Relations Act | Child Welfare Act | Children of Unmarried Parents Act | Adoption Act | Day Care Act | Deserted Wives and Children Maintenance Act | Extra-Provincial Custody Orders Enforcement Act | Hospital Schools Act | Legitimation ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Sans cela, certains membres du comité pourraient se sentir obligés de voter d'une certaine façon pour empêcher l'adoption de cette mesure démocratique.

If we don't go that way, there might be pressure on some of the members of this committee to go a certain way in order to prevent this democratic measure from coming in.


En fin de compte, et c'est là que les citoyens du Cap-Breton vont vraiment sentir tous les effets de cette mesure, une fois que le gouvernement aura fait adopter envers et contre tous ce projet de loi, le projet de loi C-11, il ne sera plus obligé de s'occuper des problèmes que sa mauvaise gestion de la SDCB depuis 30 ans a créés.

The punch line, which will hit the citizens of Cape Breton straight in the stomach, is that once the government pushes Bill C-11 through the House, it will no longer be obligated to help clean up the mess that its 30 years of mismanagement of Devco have created.


Les coûts réels se feront sentir lorsque l'approvisionnement en substances appauvrissant la couche d'ozone s'amenuisera et qu'on sera obligé de convertir les systèmes de climatisation des voitures et des réfrigérateurs domestiques, les systèmes de réfrigération industriels et les systèmes de climatisation des bâtiments pour adopter d'autres technologies.

The real costs are yet to come, when ozone-depleting substance supply dwindles and car air conditioners, domestic refrigerators, industrial chillers, and building air-conditioning systems are forced to convert to alternative technologies.


Le besoin de changement se fait sentir depuis longtemps dans ce secteur, et je pense que le rapporteur a su adopter une approche équilibrée. Tout en gardant à l’esprit l’obligation d’alléger le travail des compagnies financières, il a également veillé - et je pense qu’il s’agit de l’aspect le plus important - à faire en sorte que les consommateurs tirent profit des changements proposés.

It has long been felt that there is a need for change in this situation and I think that the rapporteur was right when, while keeping in mind the need to simplify the work for financial companies, he also took care – and I think that this is the most important thing – to ensure that consumers would benefit from this proposed change.


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Par exemple, étant donné que nous exigeons d'abord et avant tout qu'une reconnaissance de culpabilité soit enregistrée pour une infraction sexuelle ou pour une infraction non sexuelle lorsqu'il y avait intention de commettre une infraction sexuelle, nous avons tendance à nous sentir obligés d'adopter le même type de disposition pour une infraction commise à l'étranger, pour assurer une certaine uniformité et une certaine viabilité dans le contexte de la Charte.

For example, given that we are requiring, first and foremost, that a conviction be registered for a sex offence or for a non-sexual offence where there was a sexual intent, we would, in order to be consistent and charter viable, feel that we'd have to make the same type of disposition for a foreign offence.


Un besoin pressant d’éducation se fait donc sentir afin que les institutions comprennent mieux leurs obligations à l’égard à la fois de la Loi et du cadre d’imputabilité nouvellement adopté par le gouvernement.

There is therefore a pressing need to educate the institutions to help them better understand both the Act and the accountability framework the government has adopted.




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sentir obligés d'adopter ->

Date index: 2022-04-21
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