Traduction de «sentence sur l'affaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale
award

appel contre la peine [ appel de sentence | appel de la sentence | appel relatif à la sentence | appel interjeté contre la sentence | appel sur sentence ]
sentence appeal [ appeal of sentence ]

sentence en dernier ressort | sentence finale
final award

sentence arbitrale consécutive à un compromis | sentence consécutive à un compromis
award on a submission

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

sentence arbitrale étrangère [ sentence d'arbitrage étrangère | sentence étrangère ]
foreign arbitration award [ foreign arbitral award | foreign award ]

délinquant d'affaires
White collar thief

sentence arbitrale interne [ sentence d'arbitrage interne | sentence interne ]
domestic arbitration award [ domestic arbitral award | domestic award ]

auditory comprehension test for sentences
Auditory comprehension test for sentences

arbitrage délocalisé (1) | arbitrage flottant (2) | sentence délocalisée (3) | sentence flottante (4)
unbound arbitration | floating arbitration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– vu la déclaration du 19 août 2015 de M Federica Mogherini, vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), sur la sentence prononcée contre le policier estonien Eston Kohver,
– having regard to the statement of 19 August 2015 by the Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (VP/HR), Federica Mogherini, on the verdict against Estonian police officer Eston Kohver,

annuler la décision C(2014) 3192 final du 26 mai 2014, adoptée dans l’affaire d’aide d’État SA.38517 (2014/NN) — Micula/Roumanie (sentence arbitrale du CIRDI) enjoignant à la Roumanie de suspendre toute action susceptible de mener à l’exécution ou à la mise en œuvre de la sentence du 11 décembre 2013 rendue par un tribunal arbitral établi sous les auspices du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements dans l’affaire Ioan Micula, Viorel Micula et autres/Roumanie (CIRDI, affaire no ARB/05/20), l’exécution de la sentence étant considérée par la Commission comme une aide d’État illégale, et ce dans l’attente d’une décision définitive de la Commission sur la compatibilité de cette aide d’État avec le marché intérieur;
annul the decision C(2014) 3192 final of 26 May 2014 issued in Case State aid SA.38517 (2014/NN) — Micula v Romania (ICSID arbitration award) ordering Romania to suspend any action which may lead to the execution or implementation of the award of 11 December 2013 rendered by an Arbitral Tribunal established under the auspices of the International Centre for Settlement of Investment Disputes in the case Ioan Micula, Viorel Micula and others v. Romania (ICSID Case No. ARB/05/20), as the Commission considers that the execution of the award constitutes unlawful State aid, until the Commission has taken a final decision on the compatibility of that State aid with the internal market;

Une telle sentence a le même statut et le même effet que toute autre sentence prononcée sur le fond de l’affaire.
Such an award has the same status and effect as any other award on the merits of the case.

DANS L’AFFAIRE DE(nom) qui a été déclaré coupable à (endroit) devant (juge) de (infraction) le jour de 19 et reçu une sentence de (durée ou description de la sentence) le jour de 19.
IN THE MATTER OF(Name) convicted at (Place where convicted) before (Judge) of (Offence) on the day of 19 and sentenced to (Length or description of sentence) on the day of 19

(5) Sous réserve des présentes règles, si une peine d’emprisonnement a été imposée à l’appelant et que celui-ci est sous garde au moment d’interjeter appel de la déclaration de culpabilité ou de la sentence à l’origine de cette peine, le greffier, à la demande de l’appelant, met l’affaire au rôle pour qu’elle soit entendue avant la prochaine séance de la cour d’appel. Saisie de l’affaire, la cour d’appel peut disposer comme suit :
(5) Subject to these Rules, where an appellant has been sentenced to jail and is in custody at the time they appeal either the conviction or sentence resulting in that imprisonment, the Clerk, on application by the appellant, shall set the matter for a hearing before the next available sitting of the Appeal Court, at which time the Appeal Court may

En rendant sa sentence imposant six ans de prison, le juge a dit que les circonstances en cause dans cette affaire, notamment deux condamnations antérieures pour agression contre un jeune enfant, montraient à l'évidence qu'il fallait modifier la loi pour permettre aux juges d'assortir les sentences fédérales d'une période de probation.
In handing down the six-year prison sentence, the judge said the circumstances of the case, which included two prior convictions for assaulting an infant, cried out for changes to legislation that would allow judges to attach a probation period to federal sentences.

Le ministère de la Justice pourrait s'engager à discuter de l'affaire avec les procureurs généraux des provinces de manière à ce que des instructions soient données aux procureurs de la Couronne qui plaident des affaires de meurtre pour dire aux familles des victimes qui ont déjà suffisamment de peine et de douleur de devoir passer à travers une telle expérience, en quoi consiste vraiment la sentence.
The Minister of Justice could undertake to discuss this matter with the provincial attorneys general and could instruct Crown attorneys prosecuting murder cases to inform the families of victims who have already suffered because of their experience about the possible outcomes of the sentencing process.

4. demande un contrôle judiciaire indépendant de la procédure d'appel en cours du jugement prononcé à l'encontre de MM. Khodorkovski et Lebedev et une enquête officielle sur les allégations d'ingérence politique dans l'indépendance du processus judiciaire dans cette affaire, en tenant compte, parmi d'autres facteurs, des déclarations hors procès faites par des fonctionnaires publics avant le prononcé de la sentence;
4. Calls for an independent judicial review in the pending appellate proceedings of the trial against Khodorkovsky and Lebedev, and for an official investigation into allegations of political interference in the independence of the judicial process in the case, considering among other factors out-of-court statements made by public officials prior to the verdict;

5. demande un contrôle judiciaire indépendant de la procédure d'appel en cours et une enquête officielle sur les allégations d'ingérence politique dans l'indépendance du processus judiciaire dans cette affaire, en tenant compte, parmi d'autres facteurs, des déclarations hors procès faites par des fonctionnaires publics avant le prononcé de la sentence;
5. Calls for an independent judicial review in the pending appeal proceedings and for an official investigation into allegations of political interference in the independence of the judicial process in the case, considering among other factors out-of-court statements made by public officials prior to the verdict;

Dans cet article où il commentait le procès pendant devant le Tribunal de Milan concernant l'affaire "IMI SIR/Lodo Mondadori", M. Di Pietro déclarait que M. Filippo Verde était accusé, ainsi que d'autres juges, de corruption pour avoir reçu un pot-de-vin en échange d'un "ajustement" de la sentence (la phrase considérée comme diffamatoire était la suivante: "[...] l'affaire "Lodo Mondadori concernerait une sentence du Tribunal de Rome – toujours sous l'influence directe ou indirecte des juges Metta, Verde et Squillant qui modifie la sentence arbitrale [...]").
In that article commenting on the proceedings pending before the Court of Milan in the case of IMI-SIR v. Lodo Mondadori, Mr. Di Pietro stated that Mr Filippo Verde was charged - along with other judges - with corruption on the ground that he had taken a bribe for "fixing" a judgment (the offending sentence was: “. The trial "Lodo Mondadori" would regard a sentence given by the Court of Rome - always under the direct or indirect influence of the judges Metta, Verde, Squillante - that cancelled the arbitral award”. ).