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Vertaling van "sens tenue d'intervenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]

Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]


compte tenu de son sens véritable et de l'intention du législateur

according to their true intent and meaning
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cet amendement renforcerait la notion d'intervention rapide conformément à l'intention visée par la politique en rappelant à chaque personne responsable de l'application de la loi l'importance d'intervenir promptement après qu'un adolescent ait commis un délit, compte tenu du sens qu'a le temps dans la vie des adolescents.

This amendment would reinforce the notion of timely intervention according to the policy intent by reminding each person responsible for enforcing the legislation of the importance of intervening rapidly after a young person commits an offence, taking into account the young person's perception of time.


(v) la diligence et la célérité avec lesquelles doivent intervenir les personnes chargées de l'application de la présente loi, compte tenu du sens qu'a le temps dans la vie des adolescents.

(v) the promptness and speed with which persons responsible for enforcing this Act must act, given young persons' perception of time;


L’obligation de divulguer les informations privilégiées peut se révéler lourde pour les petites et moyennes entreprises, au sens de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil , dont les instruments financiers sont admis à la négociation sur les marchés de croissance des PME, compte tenu des coûts qu’impliquent le suivi des informations en leur possession et la consultation d’un conseil juridique sur la nécessité de publier ces informations et le moment où cette publication doit ...[+++]

The requirement to disclose inside information can be burdensome for small and medium-sized enterprises, as defined in Directive 2014/65/EU of the European Parliament and of the Council , whose financial instruments are admitted to trading on SME growth markets, given the costs of monitoring information in their possession and seeking legal advice about whether and when information needs to be disclosed.


L’obligation de divulguer les informations privilégiées peut se révéler lourde pour les petites et moyennes entreprises, au sens de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (10), dont les instruments financiers sont admis à la négociation sur les marchés de croissance des PME, compte tenu des coûts qu’impliquent le suivi des informations en leur possession et la consultation d’un conseil juridique sur la nécessité de publier ces informations et le moment où cette publication doit ...[+++]

The requirement to disclose inside information can be burdensome for small and medium-sized enterprises, as defined in Directive 2014/65/EU of the European Parliament and of the Council (10), whose financial instruments are admitted to trading on SME growth markets, given the costs of monitoring information in their possession and seeking legal advice about whether and when information needs to be disclosed.


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(RO) Je me sens moi aussi tenue d’intervenir en solidarité avec Oleg Orlov et le Centre des droits de l’homme Memorial, qu’il dirige.

– (RO) I too feel obliged to speak out in solidarity with Oleg Orlov and the Human Rights Centre Memorial, which he heads.


Honorables sénateurs, je me sens tenue d'intervenir, car notre collègue, le sénateur Nancy Ruth, n'est pas ici pour se défendre.

Honourable senators, I feel duty bound to speak because our colleague, Senator Nancy Ruth — who is a credible and knowledgeable person — is not here to defend herself.


Le Conseil et la Commission conviennent que, dans le cadre du prochain démantèlement qui doit intervenir conformément aux décisions ci-dessus, l'action appropriée sera faite pour la Grèce compte tenu de sa situation économique et de l'évolution de ses échanges afin de poursuivre dans le sens de la décision prise en sa faveur.

The Council and the Commission have agreed, in connection with the next dismantlement (which only comply with the above decisions) that appropriate action will be taken for Greece in the light of its economic situation and trends in its trade to ensure continuity along the lines of the decision taken in its favour.


Selon le deuxième principe, le système de justice pénale des adolescents doit être distinct de celui des adultes; il doit mettre l’accent sur la réadaptation et la réinsertion sociale, une responsabilité juste et proportionnelle, la prise de mesures procédurales supplémentaires, une intervention rapide qui fait bien le lien entre le comportement délictueux et ses conséquences, ainsi que la diligence et la célérité avec lesquelles il faut intervenir compte tenu du sens qu’a le temps dans la vie des adolescents.

The second set of principles would establish that the youth criminal justice system is to be separate from that of adults and must emphasize rehabilitation and reintegration, fair and proportionate accountability, enhanced procedural protection, timely intervention that reinforces the link between offending behaviour and its consequences, and a promptness and speed in dealing with such cases given young persons’ perception of time.




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Date index: 2023-05-02
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