Vertaling van "sens qu'elle permettra " (Frans → Engels) :

Elles ont un rôle crucial à jouer en ce sens qu’elles jettent les bases requises pour l’amélioration des compétences des citoyens européens de demain, offrant ainsi une solution à moyen et à long terme, et qu’elles se traduisent par une main-d’œuvre plus qualifiée, capable de contribuer aux mutations technologiques et de s’y adapter, conformément à l’initiative phare «Une stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois»[2].
ECEC has a crucial role to play in laying the foundations for improved competences of future EU citizens, enabling us to meet the medium- and long-term challenge, and to create a more skilled workforce capable of contributing and adjusting to technological change as set out in the flagship ‘Agenda for new skills and jobs’[2].

On dit souvent des conditions FRAND qu'elles sont à double sens, puisqu'elles requièrent des deux parties aux négociations qu'elles mènent toutes deux celles-ci en toute bonne foi.
FRAND is often referred to as a two-way street, meaning that it involves obligations from the two negotiating parties to conduct the negotiations in good faith.

Dans la ligne du programme européen en matière de sécurité et de la stratégie de cybersécurité de l'Union européenne, ainsi que de la stratégie pour un marché unique numérique, la nouvelle directive permettra de renforcer la capacité des États membres à poursuivre et sanctionner la fraude sur les moyens de paiement autres que les espèces. À cette fin, elle permettra:
In line with the EU Agenda on Security and the EU Cybersecurity Strategy, as well as the Digital Single Market Strategy, the new Directive will boost Member States' capacity to prosecute and sanction non-cash payment fraud by:

Elle permettra d'améliorer l'accès des consommateurs et des entreprises aux biens et services numériques; Elle va créer les conditions pour les réseaux numériques et les services innovants; Elle permettra de maximaliser le potentiel du marché numérique sur la croissance.
It will improve access for consumers and businesses to digital goods and services; it will create the conditions for digital networks and innovative services to flourish; and it will maximise the growth potential of the digital economy.

La notion d’affaire «en matière de contrats conclus par les consommateurs» au titre de l’article 15, paragraphe 1, du règlement no 44/2001 doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle recouvre également la situation dans laquelle le consommateur introduit un recours par lequel il fait valoir une demande au titre de l’enrichissement sans cause en tant que demande reconventionnelle en vertu du droit national vis-à-vis d’un recours originaire qui constitue cependant une affaire en matière de contrats conclus par les consommateurs au sens de la disposition citée du règlement no 44/2001, le requérant — consommateur — réclamant par son recours le remboursement d’une somme qu’il était tenu de verser en vertu d’un arrêt annulé (plus tard) suivant une procédure engagée par le recours originaire de la partie défenderesse, et réclamant donc le remboursement d’un montant qui découle d’une affaire en matière de contrats conclus par les consommateurs?
Must the term ‘matters relating to a contract concluded by a person, the consumer’, used in Article 15(1) of Regulation No 44/2001, be interpreted as extending to a situation in which the consumer lodges his own application, whereby he pursues a claim alleging unjust enrichment, by way of counter-claim for the purposes of national law, linked to the main claim, which nevertheless relates to a case concerning a consumer contract in accordance with the abovementioned provision of Regulation No 44/2001, and whereby the consumer-appellant seeks refund of the amount he was obliged to pay by a judgment (subsequently) set aside, delivered in proceedings on the respondent’s main claim, and therefore refund of the amount deriving from a case concerning consumer contracts?

La notion de demande reconventionnelle au sens de l’article 6, point 3, du règlement no 44/2001 (1) doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle recouvre également le recours qui a été introduit en tant que demande reconventionnelle en application du droit national après que, dans le cadre d’une procédure en «révision», un arrêt passé en force de chose jugée et devenu exécutoire, rendu dans une procédure suivant le recours originaire de la partie défenderesse, ait été annulé et que cette même affaire ait été renvoyée à la juridiction de première instance pour être rejugée, le requérant demandant cependant dans sa demande reconventionnelle reposant sur l’enrichissement sans cause le remboursement du montant qu’il était tenu de verser en vertu de l’arrêt annulé?
Must the term ‘counter-claim’ within the meaning of Article 6(3) of Regulation No 44/2001 (1) be interpreted as extending also to an application lodged as a counter-claim in accordance with national law after, in review proceedings, a judgment that had become final and enforceable was set aside in proceedings on the respondent’s main claim and that same case has been referred back to the court of first instance for fresh examination, but the appellant, in his counter-claim alleging unjust enrichment, seeks refund of the amount which he was obliged to pay on the basis of the judgment set aside delivered in the proceedings on the respondent’s main claim?

En cas de réponse affirmative à la troisième question sous a), la notion de «lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire» de l’article 5, initio et point 3, du règlement (CE) no 44/2001 doit-elle dès lors être interprétée en ce sens qu’elle vise le lieu dans lequel le gérant a exercé ou aurait dû exercer les fonctions lui incombant en droit des sociétés, ce qui, en règle générale, sera le lieu de l’administration centrale ou du principal établissement de la société en cause, au sens de l’article 60, paragraphe 1, initio et sous b) et c), du même règlement?
If the answer to question 3(a) is in the affirmative, must the term ‘place where the harmful event occurred or may occur’ in Article 5(3) of Regulation (EC) No 44/2001 be interpreted as referring to the place where the director performed or should have performed his duties under company law, which, as a rule, will be the place where the company concerned has its central administration or its principal place of business, as referred to in Article 60(1)(b) and (c) of that Regulation?

En cas de réponse affirmative à la deuxième question sous a), la notion de «lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée» de l’article 5, initio et point 1, sous a), du règlement (CE) no 44/2001 doit-elle alors être interprétée en ce sens qu’elle vise le lieu dans lequel le gérant a exercé ou aurait dû exercer les fonctions lui incombant en droit des sociétés, ce qui, en règle générale, sera le lieu de l’administration centrale ou du principal établissement de la société en cause, au sens de l’article 60, paragraphe 1, initio et sous b) et c), du même règlement?
If the answer to question 2(a) is in the affirmative, must the term ‘place of performance of the obligation in question’ in Article 5(1)(a) of Regulation (EC) No 44/2001 then be interpreted as referring to the place where the director performed or should have performed his duties under company law, which, as a rule, will be the place where the company concerned has its central administration or its principal place of business, as referred to in Article 60(1)(b) and (c) of that Regulation?

La modification proposée permettra à la France d’aligner son régime sur les dispositions prévues par les nouvelles orientations communautaires pour ce qui concerne les lignes maritimes entre un port français et un port d’un autre État membre, et elle permettra également de soumettre les projets d’aides en faveur de lignes maritimes entre deux ports français aux conditions prévues par les nouvelles orientations communautaires.
The proposed amendment will enable France to bring its scheme into line with the provisions laid down in the new Community guidelines in respect of sea shipping services between a French port and a port of another Member State and will also enable projects granting aid to sea shipping services between two French ports to be made subject to the conditions laid down in the new Community guidelines.

* l'industrie spatiale est une industrie "de base" en ce sens qu'elle contribue à la mise en oeuvre de toute une série de politiques communautaires allant de l'environnement, de l'agriculture et des transports à la coopération au développement et aux relations extérieures et qu'elle porte en elle un énorme potentiel social, économique et commercial.
* Space is an "enabling" industry that contributes to the implementation of a whole range of Community policies, from environment, agriculture and transport to development co-operation and external relations, and has a tremendous social, economic and commercial potential.