Vertaling van "sens qu'elle exige " (Frans → Engels) :

Il faut éviter que ces contrats ne contiennent pas de dispositions abusives, au sens où elles créeraient un déséquilibre important dans les droits et obligations des parties au détriment du consommateur; telle est l'exigence fondamentale inscrite dans la directive 93/13 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.
These contracts should not be unfair in the sense of causing a significant imbalance in the parties rights and obligations, to the detriment of the consumer; this is the basic requirement of Directive 93/13 on unfair terms in consumer contracts.

Elles ont un rôle crucial à jouer en ce sens qu’elles jettent les bases requises pour l’amélioration des compétences des citoyens européens de demain, offrant ainsi une solution à moyen et à long terme, et qu’elles se traduisent par une main-d’œuvre plus qualifiée, capable de contribuer aux mutations technologiques et de s’y adapter, conformément à l’initiative phare «Une stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois»[2].
ECEC has a crucial role to play in laying the foundations for improved competences of future EU citizens, enabling us to meet the medium- and long-term challenge, and to create a more skilled workforce capable of contributing and adjusting to technological change as set out in the flagship ‘Agenda for new skills and jobs’[2].

Si cette instruction est confirmée par écrit, que cette confirmation intervient dans des délais utiles et qu’elle est suffisamment précise dans le sens où elle fait explicitement référence aux aspects estimés contestables par l’ordonnateur délégué ou subdélégué, l’ordonnateur est dégagé de sa responsabilité.
If the instruction is confirmed in writing and that confirmation is received in good time and is sufficiently clear, in that it refers explicitly to the points which the authorising officer by delegation or subdelegation has challenged, the authorising officer may not be held liable.

On dit souvent des conditions FRAND qu'elles sont à double sens, puisqu'elles requièrent des deux parties aux négociations qu'elles mènent toutes deux celles-ci en toute bonne foi.
FRAND is often referred to as a two-way street, meaning that it involves obligations from the two negotiating parties to conduct the negotiations in good faith.

Cette politique intéresse les activités pétrolières et gazières en mer en ce sens qu'elle exige de concilier les préoccupations propres à chaque secteur économique et l'objectif général d'assurer une compréhension globale des océans, des mers et des zones côtières, en vue de définir à leur égard une approche cohérente qui inclue tous les aspects économiques, écologiques et sociaux grâce à des outils tels que l'aménagement de l'espace maritime et la connaissance du milieu marin.
This Policy is relevant to offshore oil and gas operations as it requires the linking of particular concerns from each economic sector with the general aim to ensure a comprehensive understanding of the oceans, seas and coastal areas, with the objective of developing a coherent approach to the seas taking into account all economic, environmental and social aspects through the use of maritime spatial planning and marine knowledge.

Cette politique intéresse les activités pétrolières et gazières en mer en ce sens qu'elle exige de concilier les préoccupations propres à chaque secteur économique et l'objectif général d'une compréhension globale des océans, des mers et des zones côtières, en vue de définir à leur égard une approche cohérente qui inclue tous les aspects économiques, écologiques et sociaux grâce à des outils tels que l'aménagement de l'espace maritime et la connaissance du milieu marin.
This Policy is relevant to offshore oil and gas operations as it requires linking the particular concerns from each economic sector with the general aim of a comprehensive understanding of the oceans, seas and coastal areas, with the objective to develop a coherent approach to the seas taking into account all economic, environmental and social aspects through the use of Maritime spatial planning and Marine knowledge.

4. invite la Commission et le Conseil à s'engager par avance avec les partenaires ACTA à exclure systématiquement toute nouvelle négociation confidentielle et à informer pleinement et en temps utile le Parlement des initiatives qui seront prises en ce sens; attend de la Commission qu'elle présente des propositions avant le prochain cycle de négociations qui se tiendra en Nouvelle-Zélande en avril 2010, qu'elle exige que la question de la transparence soit inscrite à l'ordre du jour de cette réunion et qu'elle communique au Parlement le résultat du cycle de négociations immédiatement après sa conclusion;
4. Calls on the Commission and the Council to engage proactively with ACTA negotiation partners to rule out any further negotiations which are confidential as a matter of course and to inform Parliament fully and in a timely manner about its initiatives in this regard; expects the Commission to make proposals prior to the next negotiation round in New Zealand in April 2010, to demand that the issue of transparency is put on the agenda of that meeting and to refer the outcome of the negotiation round to Parliament immediately following its conclusion;

4. invite la Commission et le Conseil à s'engager par avance avec les partenaires ACTA à exclure systématiquement toute nouvelle négociation confidentielle et à informer pleinement et en temps utile le Parlement des initiatives qui seront prises en ce sens; attend de la Commission qu'elle présente des propositions avant le prochain cycle de négociations qui se tiendra en Nouvelle‑Zélande en avril 2010, qu'elle exige que la question de la transparence soit inscrite à l'ordre du jour de cette réunion et qu'elle communique au Parlement le résultat du cycle de négociations immédiatement après sa conclusion;
4. Calls on the Commission and the Council to engage proactively with ACTA negotiation partners to rule out any further negotiations which are confidential as a matter of course and to inform Parliament fully and in a timely manner about its initiatives in this regard; expects the Commission to make proposals prior to the next negotiation round in New Zealand in April 2010, to demand that the issue of transparency is put on the agenda of that meeting and to refer the outcome of the negotiation round to Parliament immediately following its conclusion;

* l'industrie spatiale est une industrie "de base" en ce sens qu'elle contribue à la mise en oeuvre de toute une série de politiques communautaires allant de l'environnement, de l'agriculture et des transports à la coopération au développement et aux relations extérieures et qu'elle porte en elle un énorme potentiel social, économique et commercial.
* Space is an "enabling" industry that contributes to the implementation of a whole range of Community policies, from environment, agriculture and transport to development co-operation and external relations, and has a tremendous social, economic and commercial potential.