Vertaling van "sens qu'elle entend " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

au sens de [ au sens où l'entend | aux termes de ]
within the meaning of

au sens de la loi [ aux termes de la loi | au sens où l'entend la loi ]
within the meaning of the act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En revanche, le droit d’être entendu dans toute procédure, tel qu’il s’applique dans le cadre de la directive 2008/115 et, notamment, de l’article 6 de celle-ci, doit être interprété en ce sens qu’il n’oblige l’autorité nationale compétente ni à prévenir ce ressortissant, préalablement à l’audition organisée en vue de ladite adoption, de ce qu’elle envisage d’adopter à son égard une décision de retour, ni à lui communiquer les éléments sur lesquels elle entend fonder celle-ci, ni à lui laisser un délai de réflexion avant de recueillir ses observations, dès lors que ledit ressortissant a la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue au sujet de l’irrégularité de son séjour et des motifs pouvant justifier, en vertu du droit national, que cette autorité s’abstienne de prendre une décision de retour.
However, the right to be heard in all proceedings, as it applies in the context of Directive 2008/115, and, in particular, Article 6 of that directive, must be interpreted as meaning that it does not require a competent national authority to warn the third-country national, prior to the interview arranged with a view to that adoption, that it is contemplating adopting a return decision with respect to him, or to disclose to him the information on which it intends to rely as justification for that decision, or to allow him a period of reflection before seeking his observations, provided that the third-country national has the opportunity effectively to present his point of view on the subject of the illegality of his stay and the reasons which might, under national law, justify that authority refraining from adopting a return decision.

En tout cas, elle s'en tient à sa position selon laquelle l'Union doit être présente dans toutes les ORGP, tant pour défendre ses priorités en termes de gestion durable de la pêche au sens où elle l’entend que pour défendre les intérêts de sa flotte de pêche, ainsi que pour exercer, le cas échéant, le contrepoids nécessaire pour veiller à ce qu’il n’y ait aucune possibilité de saper les efforts de lutte contre la pêche INN.
In any case, she stands by her position that the EU should have a presence within all RFMOs, both to defend its priorities concerning its views on what sustainable fisheries management should entail, and to defend the interests of its fishing fleet, acting, if necessary, as a counterweight to ensure that there are no possible attempts to circumvent efforts to combat IUU fishing.

(b) un programme d’activité mentionnant, en particulier, les services et/ou les activités d’investissement ainsi que les services auxiliaires qu’elle entend fournir ou exercer et si elle prévoit de recourir à des agents liés sur le territoire de l’État membre où elle envisage de fournir des services. ð Si une entreprise d’investissement entend recourir à des agents liés, elle communique à l’autorité compétente de son État membre d’origine l’identité de ces agents liés. ï
(b) a programme of operations stating in particular the investment services and/or activities as well as ancillary services which it intends to perform and whether it intends to use tied agents in the territory of the Member States in which it intends to provide services. ð Where an investment firm intends to use tied agents, the investment firm shall communicate to the competent authority of its home Member State the identity of those tied agents. ï

Aux fins de la présente procédure, on entend par «modification majeure» une modification pouvant avoir une incidence négative sur l'application des règlements et, partant, sur la coordination, en ce sens qu'elle est susceptible d'entraver l'envoi ou l'acheminement de documents électroniques structurés (DES) à l'institution ou à l'organisme concerné.
For the purpose of this procedure, a substantive change is defined as a change that negatively affects the application of the Regulations and therefore the coordination, in that it may hamper the sending or routing of structured electronic documents (SEDs) to the institution or body concerned.

Eu égard aux conséquences importantes au niveau des politiques énergétiques européennes et aux effets géostratégiques régionaux qui en résultent, en quel sens la Commission entend-elle redéfinir sa position et, au cas où des changements seraient à prévoir, quels sont les principes auxquels elle n'est pas disposée à renoncer?
Bearing in mind the significant consequences for European energy policies and the regional geostrategic impact, how will the Commission modify its position and, if any adjustments are planned, what are the basic principles which the Commission is not prepared to renounce?

1. Les entités adjudicatrices communiquent aux opérateurs économiques intéressés à l'obtention d'un marché les spécifications techniques régulièrement visées dans leurs marchés de fournitures, de travaux ou de services, ou les spécifications techniques auxquelles elles entendent se référer pour les marchés qui font l'objet d'un avis périodique indicatif au sens de l'article 41, paragraphe 1.
1. Contracting entities shall make available on request to economic operators interested in obtaining a contract the technical specifications regularly referred to in their supply, works or service contracts, or the technical specifications which they intend to apply to contracts covered by periodic indicative notices within the meaning of Article 41(1).

La Commission pourrait-elle indiquer comment elle entend veiller au respect des objectifs de ce partenariat et exposer brièvement les mesures qui ont déjà été prises dans ce sens ?
Will the Commission state how it intends to ensure that the objectives of this partnership are met and will it outline the steps that have already been taken in this regard?

La Commission pourrait-elle indiquer comment elle entend veiller au respect des objectifs de ce partenariat et exposer brièvement les mesures qui ont déjà été prises dans ce sens?
Will the Commission state how it intends to ensure that the objectives of this partnership are met and will it outline the steps that have already been taken in this regard?

1. Les entités adjudicatrices communiquent aux fournisseurs, aux entrepreneurs ou aux prestataires de services intéressés à l'obtention d'un marché et qui en font la demande les spécifications techniques régulièrement visées dans leurs marchés de fournitures, de travaux ou de services, ou les spécifications techniques auxquelles elles entendent se référer pour les marchés qui font l'objet d'un avis d'information périodique au sens de l'article 22.
1. Contracting entities shall make available on request to suppliers, contractors or service providers interested in obtaining a contract the technical specifications regularly referred to in their supply, works or service contracts or the technical specifications which they intend to apply to contracts covered by periodic information notices within the meaning of Article 22.