Vertaling van "sens qu'elle couvre " (Frans → Engels) :

La notion d’«activité économique», au sens de l’article 1er, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1/2005 du Conseil, du 22 décembre 2004, relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97, doit être interprétée en ce sens qu’elle couvre une activité, telle que celle en cause au principal, relative au transport de chiens sans maître, d’un État membre à un autre, effectué par une association d’utilité publique, en vue de confier ces chiens aux personnes qui se sont engagées à les recueillir moyennant le paiement, par celles-ci, d’une somme couvrant en principe les frais exposés à cette fin par cette association.
The concept of ‘economic activity’ within the meaning of Article 1(5) of Council Regulation (EC) No 1/2005 of 22 December 2004 on the protection of animals during transport and related operations and amending Directives 64/432/EEC and 93/119/EC and Regulation (EC) No 1255/97, must be interpreted as meaning that it covers an activity, such as that at issue in the main proceedings, relating to the transport of stray dogs from one Member State to another by a charitable association in order to hand over those dogs to persons who have undertaken to adopt them after payment by those persons of a sum covering, in principle, the costs incurred for that purpose by that association.

Par conséquent, la Cour répond que la notion de « communication au public », au sens de la directive 2001/29, doit être interprétée en ce sens qu’elle couvre une retransmission des œuvres incluses dans une radiodiffusion télévisuelle terrestre, effectuée par un organisme autre que le radiodiffuseur original, au moyen d’un flux Internet mis à la disposition de ses abonnés qui peuvent recevoir cette retransmission en se connectant au serveur de celui-ci, bien que ces abonnés se trouvent dans la zone de réception de ladite radiodiffusion télévisuelle terrestre et puissent recevoir légalement celle-ci sur un récepteur de télévision.
Accordingly, the Court answers that the concept of ‘communication to the public’, within the meaning of Directive 2001/29, must be interpreted as covering a retransmission of the works included in a terrestrial television broadcast, where the retransmission is made by an organisation other than the original broadcaster, by means of an internet stream made available to the subscribers of that other organisation who may receive that retransmission by logging on to its server, even though those subscribers are within the area of reception of that terrestrial television broadcast and may lawfully receive the broadcast on a television receiver.

La notion de «communication au public», au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, doit être interprétée en ce sens qu’elle couvre une retransmission des œuvres incluses dans une radiodiffusion télévisuelle terrestre
The concept of ‘communication to the public’, within the meaning of Article 3(1) of Directive 2001/29/EC of the European Parliament and of the Council of 22 May 2001 on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society, must be interpreted as meaning that it covers a retransmission of the works included in a terrestrial television broadcast

La politique communautaire en matière de promotion a une approche horizontale en ce sens qu’elle couvre plusieurs secteurs de produits et qu’elle en souligne les caractéristiques générales et les thèmes communs: qualité, sécurité, étiquetage, méthodes de production spécifiques, respect du bien-être des animaux ainsi que de l’environnement au stade de la production, etc.
Community policy on promotion uses a horizontal approach in that it covers several product sectors and emphasises general characteristics and common topics: quality, safety, labelling, specific production methods, respect for animal welfare and the environment at the production stage, etc.

D'une façon générale, la politique communautaire en matière de promotion a une approche horizontale en ce sens qu'elle couvre plusieurs secteurs de produits et qu'elle en souligne les caractéristiques générales et les thèmes communs : qualité, sécurité, étiquetage, méthode de productions spécifiques, respect du bien-être des animaux ainsi que de l'environnement au stade de la production etc.
In general, Community promotional policy has a horizontal approach, i.e. it covers several product sectors and stresses their general characteristics and common themes such as quality, safety, labelling and particular production methods as well as respect for animal welfare and the environment in their production.

(13) L'émission de valeurs mobilières appartenant à un type et/ou à une catégorie similaires dans le cas des titres autres que de capital émis sur la base d'un programme d'offre, y compris les warrants et les certificats sous quelque forme que ce soit, ainsi que dans le cas des valeurs mobilières émises de manière continue ou répétée, devrait être interprétée en ce sens qu'elle couvre non seulement des valeurs mobilières identiques mais aussi des valeurs mobilières qui appartiennent de façon générale à une même catégorie.
(13) Issuance of securities having a similar type and/or class in the case of non-equity securities issued on the basis of an offering programme, including warrants and certificates in any form, as well as the case of securities issued in a continuous or repeated manner, should be understood as covering not only identical securities but also securities that belong in general terms to one category.

C'est là une des difficultés inhérentes à la sécurité nationale en ce sens qu'elle couvre de nombreux portefeuilles.
That's one of the difficulties with national security, that it does cover a number of envelopes.

Elle couvre tous les services qui correspondent à une activité économique au sens de la jurisprudence de la Cour européenne de justice relative à l'article 49 du traité.
The proposed Directive covers all services that correspond to an economic activity within the meaning of the case law of the European Court of Justice relating to Article 49 of the Treaty.

M. John Maloney (Erie—Lincoln, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir à propos de ce que j'appellerais une résolution omnibus en ce sens qu'elle couvre toute une pléthore de questions ayant trait à la criminalité.
Mr. John Maloney (Erie—Lincoln, Lib.): Mr. Speaker, I am pleased to rise to speak to what I would call an omnibus resolution which certainly covers a plethora of criminal items.

La situation est différente pour la disposition résiduelle de l’alinéa 742.3(2)f), qui porte sur les conditions de la peine avec sursis, en ce sens qu’elle n’a pas pour objectif premier la réadaptation et la réinsertion sociale du délinquant et autorise par conséquent l’imposition de conditions punitives telles que la détention à domicile ou un couvre‑feu strict.
This is unlike the residual clause in section 742.3(2)(f) dealing with conditions of conditional sentences, which does not focus principally on the rehabilitation and reintegration of the offender and therefore authorizes the imposition of punitive conditions such as house arrest or strict curfews.