Vertaling van "sens et portée d'un arrêt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sens et portée d'un arrêt
meaning and scope of a judgment

en cas de difficulté sur le sens et la portée d'un arrêt
if the meaning or scope of a judgment is in doubt

le sens et la portée d'un arrêt
the meaning or scope of a judgment

arrêt quatre sens [ arrêt 4 sens | arrêt à quatre sens ]
4-way stop [ four way stop | 4 way stop ]

codon non-sens | codon non sens | codon d'arrêt | codon de terminaison | triplet non-sens | codon term | triplet de fin de chaîne | codon dénué de sens | triplet de terminaison
stop codon | nonsense codon | nonsense triplet | terminator codon | chain terminating codon | chain-terminating codon | termination codon

arrêt trois sens [ arrêt à trois sens ]
3 way stop [ 3-way stop ]

arrêté fédéral de portée générale
general federal decree | general decree

codon d'arrêt | codon de terminaison | codon non sens
nonsense codon | nonsense triplet | stop codon

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Lorsqu'une marque de l'Union européenne est incluse dans une procédure d'insolvabilité, une inscription en ce sens est portée au registre et publiée au Bulletin des marques de l'Union européenne visé à l'article 116, sur demande de l'autorité nationale compétente.
3. Where an EU trade mark is involved in insolvency proceedings, on request of the competent national authority an entry to this effect shall be made in the Register and published in the European Union Trade Marks Bulletin referred to in Article 116.

– Interprétation équilibrée et stricte de la portée des arrêts de la Cour de justice du 13 septembre 2005 et du 23 octobre 2007.
- A balanced and strict interpretation of the scope of the CJEC judgments of 13 September 2005 and 23 October 2007.

3. Lorsqu'une ►M1 marque de l'Union européenne ◄ est incluse dans une procédure d'insolvabilité, une inscription en ce sens est portée au registre et publiée au Bulletin des ►M1 marques de l'Union européenne ◄ visé à l'article 89, sur demande de l'autorité nationale compétente.
3. Where an►M1 EU trade mark ◄ is involved in insolvency proceedings, on request of the competent national authority an entry to this effect shall be made in the Register and published in the ►M1 EU Trade Marks ◄ Bulletin referred to in Article 89.

3. Lorsqu'une marque communautaire est incluse dans une procédure d'insolvabilité, une inscription en ce sens est portée au registre et publiée au Bulletin des marques communautaires visé à l'article 89, sur demande de l'autorité nationale compétente.
3. Where a Community trade mark is involved in insolvency proceedings, on request of the competent national authority an entry to this effect shall be made in the Register and published in the Community Trade Marks Bulletin referred to in Article 89.

En cas de difficulté sur le sens et la portée d'un arrêt, il appartient à la Cour de justice de l'interpréter, à la demande d'une partie ou d'une institution de l'Union justifiant d'un intérêt à cette fin.
If the meaning or scope of a judgment is in doubt, the Court of Justice shall construe it on application by any party or any institution of the Union establishing an interest therein.

1) "obligation alimentaire" le devoir établi par la loi, y compris s'il est déterminé dans sa portée et ses modalités par une décision de justice ou par un contrat, d'assurer sous une forme quelconque l'entretien ou, du moins, les moyens de subsistance d'une personne qui est ou a été liée au débiteur par une relation de famille; de telles obligations sont interprétées dans le sens le plus large possible comme comprenant, en particulier, l'ensemble des jugements, décisions ou arrêts rendus par une juridiction compétente, relatifs aux paiements périodiques, au paiement de sommes forfaitaires ainsi qu'au transfert de propriété et à l'aménagement du droit de propriété, fixées sur la base des besoins et des ressources respectifs des parties et étant propres aux prestations alimentaires;
(-1) the term 'maintenance obligation' shall mean a duty laid down by law – including in cases where the extent of the obligation and means of complying with it are established by a judicial decision or contract – to provide any form of maintenance or at least means of subsistence in respect of a person currently or previously linked to the debtor by a family relationship. Such obligations shall be construed in the widest possible sense as covering, in particular, all orders, decisions or judgments of a competent court relating to periodic payments, payments of lump sums, transfer of ownership in property and property adjustment, fixed on the basis of the parties" respective needs and resources and being in the nature of maintenance.

3. Lorsqu'une marque communautaire est incluse dans une procédure d'insolvabilité, une inscription en ce sens est portée au registre et publiée au Bulletin des marques communautaires visé à l'article 85, sur demande de l'autorité nationale compétente".
3. Where a Community trade mark is involved in insolvency proceedings, on request of the competent national authority an entry to this effect shall be made in the Register and published in the Community Trade Marks Bulletin referred to in Article 85".

Il est également absolument nécessaire de définir plus clairement la notion de "services de permanence" et notamment de la mettre en œuvre pleinement dans ce sens, conformément à l'arrêt de la Cour européenne de justice.
It is also urgently necessary to reach a clearer definition of the concept of ‘standby duties’, and, above all in view of the judgment of the European Court of Justice, to implement it completely along those lines.

(16) Dès lors que les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la directive 2000/12/CE sont des mesures de portée générale au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission , il convient de les arrêter en application de la procédure dite "de comitologie" prévue à l'article 5 de cette décision.
(16 ) Since the measures necessary for the implementation of Directive 2000/12/EC are measures of general scope within the meaning of Article 2 of Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission , they should be adopted by use of the "comitology" procedure provided for in Article 5 of that Decision.

Le gouvernement de Hong Kong s'est montré mécontent du sens libéral de cet arrêt et a invité les autorités chinoises à réinterpréter la loi fondamentale.
The Hong Kong Government was displeased with the liberal judgment and invited the Chinese authorities to reinterpret the Basic Law.