Traduction de «sens de l'expression dépense en capital admissible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Sens de l'expression dépense en capital admissible
Meaning of Eligible Capital Expenditure

dépense en capital admissible
eligible capital expenditure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(10) Pour l’application de la présente loi, lorsqu’un contribuable a reçu ou est en droit de recevoir une aide d’un gouvernement, d’une municipalité ou d’une autre administration relativement à des biens dont le coût constitue une dépense en capital admissible pour lui au titre d’une entreprise, ou en vue d’acquérir de tels biens, sous forme de prime, de subvention, de prêt à remboursement conditionnel, de déduction de l’impôt ou d’allocation de placement ou sous toute autre forme, la dépense en capital admissible est réputée, à un moment donné, être égale à l’excédent éventuel du total des montants suivants :
(10) For the purposes of this Act, where a taxpayer received or is entitled to receive assistance from a government, municipality or other public authority in respect of, or for the acquisition of, property the cost of which is an eligible capital expenditure of the taxpayer in respect of a business, whether as a grant, subsidy, forgivable loan, deduction from tax, investment allowance or as any other form of assistance, that eligible capital expenditure shall at any time be deemed to be the amount, if any, by which the total of

(A) la dépense en capital admissible de la fiducie cessionnaire relativement au bien est réputée égale au montant qui correspondait à la dépense en capital admissible du cédant relativement au bien,
(A) the eligible capital expenditure of the transferee trust in respect of the property is deemed to be the amount that was the eligible capital expenditure of the transferor in respect of the property, and

(A) la dépense en capital admissible du contribuable relativement au bien est réputée égale à la dépense en capital admissible de la fiducie relativement au bien,
(A) the eligible capital expenditure of the taxpayer in respect of the property shall be deemed to be the amount that was the eligible capital expenditure of the trust in respect of the property, and

(1.02) Si, à un moment d’une année d’imposition, un contribuable dispose d’une immobilisation admissible en vue de l’acquisition de laquelle une dépense a été engagée ou effectuée avant 1972 (laquelle dépense aurait été une dépense en capital admissible si elle avait été engagée ou effectuée par suite d’une opération conclue après 1971), que le produit réel de la disposition pour lui excède le total de telles dépenses, que ce total est déterminable, que le paragraphe 21(1) des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu s’applique relativement à la disposition et que, dans le cas où le contribuable est un particulier, son solde des gains exonérés relativement à l’entreprise pour l’année est nul, le contribuable peut faire un choix, dans sa déclaration de revenu pour l’année ou avec le choix prévu au paragraphe 83(2) produit au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année, afin que les règles suivantes s’appliquent :
(1.02) If at any time in a taxation year a taxpayer has disposed of an eligible capital property in respect of which an outlay or expenditure to acquire the property was made before 1972 (which outlay or expenditure would have been an eligible capital expenditure if it had been made or incurred as a result of a transaction that occurred after 1971), the taxpayer’s actual proceeds of the disposition exceed the total of those outlays or expenditures, that total can be determined, subsection 21(1) of the Income Tax Application Rules applies in respect of the disposition and, for taxpayers who are individuals, the taxpayer’s exempt gains balance in respect of the business for the taxation year is nil, the taxpayer may, in the taxpayer’s return of income for the taxation year, or with an election under subsection 83(2) filed on or before the taxpayer’s filing-due date for the taxation year, elect that the following rules apply:

(i) pour l’application des dispositions de la présente loi qui permettent de calculer le montant cumulatif des immobilisations admissibles, le montant en immobilisations admissibles, les dépenses en capital admissibles ou un montant au titre des immobilisations admissibles, chacune de ces personnes est réputée continuer à exploiter l’entreprise antérieurement exploitée par la société de personnes et au titre de laquelle le bien était une immobilisation admissible, jusqu’à ce qu’elle dispose de son intérêt ou droit indivis sur le bien,
(i) for the purposes of determining under this Act any amount relating to cumulative eligible capital, an eligible capital amount, an eligible capital expenditure or eligible capital property, each such person is deemed to have continued to carry on the business, in respect of which the property was eligible capital property and that was previously carried on by the partnership, until the time that the person disposes of the person’s undivided interest or right in the property,

pour les entreprises ayant pour activités la transformation et la commercialisation des produits de la pêche, si l’aide concerne des dépenses éligibles (ou admissibles) au sens du règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil (11), ou de l’acte qui lui succédera (12), l’intensité d’aide maximale autorisée est le taux le plus élevé des taux d’aide prévus par les présentes lignes directrices et par ledit règlement;
for undertakings active in the processing and marketing of fisheries products, if the aid concerns expenses eligible under Council Regulation (EC) No 1198/2006 (11) or its successor (12), the maximum aid intensity allowed is the higher of the aid rate provided for in these Guidelines and the aid rate laid down in that Regulation;

Les aides exemptées au titre du présent règlement ne devraient pas être cumulées avec des aides de minimis au sens du règlement (CE) no 1860/2004 du 6 octobre 2004 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche (8) pour les mêmes dépenses admissibles ou le même projet d'investissement si ce cumul aboutit à une intensité d'aide dépassant celle fixée par le présent règlement.
Aid exempted under this Regulation should not be cumulated with de minimis support within the meaning of Commission Regulation (EC) No 1860/2004 of 6 October 2004 on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to de minimis aid in the agriculture and fisheries sectors (8) in respect of the same eligible expenditure or investment project, if such cumulation would result in an aid intensity exceeding that fixed by this Regulation.

«grand projet d'investissement»: un investissement initial en capital fixe dont les dépenses admissibles dépassent 50 millions EUR, calculées aux prix et taux de change en vigueur à la date d'octroi de l'aide; un grand projet d'investissement sera considéré comme un seul projet d'investissement lorsque l'investissement initial est réalisé, au cours d'une période de trois ans, par la ou les mêmes entreprises et est constitué par une combinaison économiquement indivisible d'éléments de capital fixe;
‘large investment project’ means an initial investment in capital assets with an eligible expenditure above EUR 50 million, calculated at prices and exchange rates on the date when the aid is granted; a large investment project will be considered to be a single investment project when the initial investment is undertaken within a period of three years by the same undertaking or undertakings and consists of fixed assets combined in an economically indivisible way;

1.3. Les paiements dans des fonds de capital-risque, de prêts ou de garantie (y compris les fonds de participation de capital-risque) sont considérés comme des "dépenses effectivement payées" au sens de l' article 32, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement général, sous réserve que les fonds concernés remplissent les conditions fixées respectivement par les règles 8 et 9.
1.3. Payments into venture capital, loan and guarantee funds (including venture capital holding funds) are treated as "expenditure actually paid out" within the meaning of the third subparagraph of Article 32(1) of the general Regulation provided that the funds meet the requirements of Rules 8 and 9 respectively.

1.3. Les paiements dans des fonds de capital-risque, de prêts ou de garantie (y compris les fonds de participation-capital risque) sont considérés comme des "dépenses effectivement payées" au sens de l'article 32, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement général, sous réserve que les fonds concernés remplissent les conditions fixées respectivement par les règles 8 et 9.
1.3. Payments into venture capital, loan and guarantee funds (including venture capital holding funds) are treated as "expenditure actually paid out" within the meaning of the third subparagraph of Article 32(1) of the General Regulation provided that the funds meet the requirements of Rules 8 and 9 respectively.