Vertaling van "sens d'une éventuelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel
contingent remainder

légataire éventuel | légataire éventuel de biens personnels | légataire éventuel de somme d'argent
contingent legatee

legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de somme d'argent
contingent legacy

passif éventuel [ élément de passif éventuel | dette éventuelle | responsabilité éventuelle ]
contingent liability

client éventuel | cliente éventuelle | assuré éventuel | assurée éventuelle | prospect | prospecte
prospect

Définition: Trouble caractérisé par deux ou plusieurs épisodes au cours desquels l'humeur et le niveau d'activité du sujet sont profondément perturbés, tantôt dans le sens d'une élévation de l'humeur et d'une augmentation de l'énergie et de l'activité (hypomanie ou manie), tantôt dans le sens d'un abaissement de l'humeur et d'une réduction de l'énergie et de l'activité (dépression). Les épisodes récurrents d'hypomanie ou de manie sont classés comme bipolaires. | maladie | psychose | réaction | maniaco-dépressive
Definition: A disorder characterized by two or more episodes in which the patient's mood and activity levels are significantly disturbed, this disturbance consisting on some occasions of an elevation of mood and increased energy and activity (hypomania or mania) and on others of a lowering of mood and decreased energy and activity (depression). Repeated episodes of hypomania or mania only are classified as bipolar. | manic-depressive:illness | psychosis | reaction

sens inverse des aiguilles d'une montre | sens contraire des aiguilles d'une montre | sens antihoraire | sens positif | sens direct | sens trigonométrique
counterclockwise direction | counter-clockwise direction | counter clock wise direction | anticlockwise direction | anti-clockwise direction

passif éventuel [ passifs éventuels | dettes éventuelles ]
contingent liabilities

dans le sens inverse des aiguilles d'une montre | en sens inverse des aiguilles d'une montre | dans le sens contraire des aiguilles d'une montre | en sens contraire des aiguilles d'une montre | dans le sens antihoraire | en sens antihoraire
counterclockwise | CCW | counter-clockwise | counter clock wise | anticlockwise | anti-clockwise

sens senestrorsum [ sens anti-horlogique | sens sénestrorsum | sens sinistrorsum ]
anticlockwise direction [ counterclockwise direction ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le demandeur souligne que des observations ont été présentées devant la juridiction nationale de renvoi, mentionnant l’absence de tentative, de la part des autorités helléniques, de recourir à un quelconque instrument de l’Union permettant la notification de documents, de manière à s’assurer que le demandeur a été informé de l’acte d’évaluation de 2009, et aucune preuve d’une éventuelle tentative en ce sens n’a été produite devant la Cour.
The plaintiff points out that submissions were made to the national referring court that no effort was made by the Greek authorities to use any EU mechanism for the service of documents to ensure that he was on notice of the 2009 Assessment act, and no evidence to this effect was put to the court.

J'irai dans le sens d'éventuellement prétendre que le premier ministre a certainement peur de rendre des comptes.
I would say that the Prime Minister certainly seems to be scared of accountability.

Si un fournisseur d'itinérance se prévalant du présent article notifie sa propre déclaration et les éventuels accords bilatéraux ou multilatéraux d'itinérance à l'Office de l'ORECE conformément au point a) du premier alinéa et, de ce fait, entre dans le champ d'application du présent paragraphe, le fournisseur d'itinérance qui procède à la notification et les éventuels partenaires contractuels au sens du point b) sont tenus chacun de respecter les engagements respectifs qu'ils ont pris de se conformer aux conditions énoncées au paragraphe 1, point a), au moins jusqu'au 1er juillet 2018.
Where a roaming provider availing of this Article notifies its own declaration and any relevant bilateral or multilateral roaming agreements to the BEREC Office pursuant to point (a) of the first subparagraph and thereby falls under this paragraph, the notifying roaming provider and any contractual partners within the meaning of point (b) shall each be bound to comply with their respective undertakings to comply with the conditions of paragraph 1(a), until at least 1 July 2018.

Si le fournisseur d'itinérance se prévalant du présent article notifie sa propre déclaration et les éventuels accords bilatéraux ou multilatéraux applicables à l'Office de l'ORECE conformément au point a) du premier alinéa et, de ce fait, entrent dans le champ d'application du présent paragraphe, le fournisseur d'itinérance qui procède à la notification et les éventuels partenaires contractuels au sens du point b) sont tenus chacun de respecter leurs engagements respectifs conformément aux points c), d) et e) du premier alinéa, y compris tout engagement différent de celui prévu au point d) dudit alinéa, au moins jusqu'au 1er juillet 2018.
Where the roaming provider availing of this Article notifies its own declaration and any relevant bilateral or multilateral roaming agreements to the BEREC Office pursuant to point (a) of the first subparagraph and thereby falls under this paragraph, the notifying roaming provider and any contractual partners within the meaning of point (b) shall each be bound to comply with their respective undertakings in accordance with points (c), (d) and (e) of the first subparagraph, including any alternative undertaking to that provided for in point (d) of that subparagraph, until at least 1 July 2018.

Il ne saurait être admis que toute décision de l’administration, explicite ou implicite, qu’elle soit insuffisamment motivée ou non motivée, qualification nécessitant un examen au fond, serait susceptible de faire l’objet à tout moment d’une demande de complément de motivation permettant aux fonctionnaires ou agents de s’octroyer un nouveau délai pour introduire une réclamation dans le délai de trois mois à compter de la réception du complément de motivation, alors même que le défaut ou l’insuffisance de motivation d’une décision au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut peuvent, voire doivent, précisément être soulevés dans le cadre d’une réclamation et être ainsi éventuellement dûment corrigés par l’administration dans la décision statuant sur pareille réclamation.
It cannot be accepted that any decision of the administration, whether explicit or implied, containing either an inadequate statement of reasons or no statement of reasons (and thus necessitating a substantive examination) would be liable at any moment to become the subject of a request for an additional statement of reasons enabling officials or staff members to set themselves a new time-limit for lodging a complaint by claiming that they have three months from the receipt of that additional statement of reasons to lodge that complaint, even though the fact that a decision as referred to in Article 90(1) of the Staff Regulations contains an inadequate statement of reasons may — indeed must — be raised specifically in a complaint and thus be duly rectified, where necessary, by the administration in the decision ruling on that complaint.

(1.01) Le gain d’un contribuable pour une année d’imposition tiré de la disposition de son titre non admissible, au sens du paragraphe 118.1(18), qui consiste à faire un don (sauf un don exclu au sens du paragraphe 118.1(19)) à un donataire reconnu, au sens du paragraphe 149.1(1), correspond à l’excédent éventuel de l’un des montants suivants :
(1.01) A taxpayer’s gain for a particular taxation year from a disposition of a non-qualifying security of the taxpayer (as defined in subsection 118.1(18)) that is the making of a gift (other than an excepted gift, within the meaning assigned by subsection 118.1(19)) to a qualified donee (as defined in subsection 149.1(1)) is the amount, if any, by which

Les questions de la consultation portent sur des sujets tels que les perspectives et les défis au sens large, les mesures éventuelles de modération des risques pour la santé et l'environnement, les mesures visant à augmenter la transparence des opérations, et des recommandations d'ordre général concernant l'action à l'échelle de l'Union européenne.
The questions in the consultation cover issues such as broad opportunities and challenges, possible measures to reduce health and environmental risks, measures to increase the transparency of operations, and general recommendations regarding action at EU-level.

52 Par la seconde branche du premier moyen et le troisième moyen du pourvoi, qu’il convient d’examiner ensemble, la requérante fait valoir, en substance, que le Tribunal a apprécié à tort le caractère distinctif des marques demandées, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94, à la lumière de l’intérêt des concurrents éventuels à pouvoir utiliser les sachets tenant debout pour leurs propres produits.
By the second part of the first plea and the third plea, which it is appropriate to consider together, the appellant submits, essentially, that the Court of First Instance erred in assessing the distinctive character of the trade marks applied for, within the meaning of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94, in the light of the interest of possible competitors in being able to use stand-up pouches for their own goods.

Faisant référence à la déclaration de la France, le commissaire Bjerregaard a demandé aux Etats membres concernés d'indiquer les mesures que leurs gouvernements envisagent de prendre vis-à-vis des notifications en cours et des nouvelles demandes éventuelles et de dire quelles en seraient, à leur sens, les conséquences.
Having regard to the declaration, Commissioner Bjerregaard asks the Member States in question to "indicate the approach your government intends to adopt to these pending notifications, and to any new applications which may be received, and what repercussions you consider will follow.

L’inverse n’était pas vrai, puisqu’un « électeur » au sens de la LGPN ne l’était pas nécessairement au sens de la Loi sur les Indiens s’il habitait hors réserve. Cette différence aurait pu être importante, car les électeurs en vertu de la Loi sur les Indiens prennent des décisions sur des questions comme la validité des cessions et des désignations de terres (art. 39)(34). La question du rôle éventuellement élargi des membres habitant hors de la réserve à titre d’« électeurs » n’était pas abordée explicitement dans le projet de loi C-7, que ce soit par voie de modification de la Loi sur les Indiens ou autrement.
The distinction could have been significant, since “electors” under that Act decide matters such as the validity of land designations and surrenders (section 39) (34) The question of off-reserve members’ potentially broader role as “electors” was not dealt with explicitly in Bill C-7 by way of amendments to the Indian Act or otherwise.