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Prêt à l'égard duquel des biens meubles seraient nantis

Traduction de «semblerait qu'ils seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet

granting the necessary powers to the Institutions


prêt à l'égard duquel des biens meubles seraient nantis

loan secured by a chattel mortgage


si le ciel tombait, bien des alouettes seraient prises

if the sky falls, we shall catch larks


commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires

commission for non-binding arbitration
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les politiques d'apprentissage tout au long de la vie offriraient des opportunités à la main-d'œuvre, en commençant par le système éducatif de base. Le décrochage scolaire serait combattu et les qualifications générales des jeunes à la sortie du système éducatif seraient améliorées. Les problèmes d'analphabétisme et d'innumérisme dans la population adulte seraient combattus. La formation de la main-d'œuvre ciblerait en particulier les travailleurs peu qualifiés. La formation en alternance et la mobilité entre les systèmes de formation ...[+++]

Lifelong learning policies would address opportunity gaps among the workforce, starting at the initial education system. Early school leaving would be fought and general qualification levels of school leavers would be improved. Illiteracy and innumeracy problems among the adult population would be addressed. Workforce training would be targeted especially at the low skilled. Combinations of work and training and mobility between training systems would be promoted. Informal learning would be recognised and validated and low-threshold, easy access language and computer training inside and outside the workplace would be organised.


Il semblerait que toute perte d'efficacité due au fait que des entités juridiques séparées effectueraient les opérations en espèces et sur titres d'un DCT serait pleinement compensée par une réduction du risque systémique pour l'investisseur final du fait que seraient évitées des procédures de résolution plus complexes.

It would seem that any loss of efficiency by operating the cash and securities businesses of a CSD as separate legal entities is fully compensated by a reduction in systemic risk to the end investor by avoiding more complex resolution procedures.


Certains de ces régimes seraient exemptés en vertu de l'article 2, point f, de la proposition de la Commission et ne seraient donc pas soumis aux obligations en matière de communication d'informations au niveau de l'Union, mais d'autres régimes similaires ne seraient pas exemptés parce que l'employeur n'est pas tenu par la législation nationale d'apporter une contribution financière.

Some of these schemes would be exempted under the Commission’s proposal by virtue of Article 2(f), so would be subject to no disclosure requirements at EU level, but other, similar schemes would not be exempted because the employer is not required by national law to make a financial contributions.


8. fait observer que ces objectifs ont été fixés à de nombreuses reprises par le passé et qu'ils ont servi de base aux révisions précédentes du droit en matière d'aides d'État, mais qu'il semblerait qu'ils n'aient pas été pleinement réalisés, sans quoi ces nouvelles propositions ne seraient pas nécessaires à l'heure actuelle;

8. Notes that these objectives have been set on numerous occasions in the past, and have been the basis for past revisions of state aid law, but would appear not to have been fully met, given that these new proposals are now necessary;


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8. fait observer que ces objectifs ont été fixés à de nombreuses reprises par le passé et qu'ils ont servi de base aux révisions précédentes du droit en matière d'aides d'État, mais qu'il semblerait qu'ils n'aient pas été pleinement réalisés, sans quoi ces nouvelles propositions ne seraient pas nécessaires à l'heure actuelle;

8. Notes that these objectives have been set on numerous occasions in the past, and have been the basis for past revisions of state aid law, but would appear not to have been fully met, given that these new proposals are now necessary;


Ce mandat mentionne également les astreintes prévues à l'article 66 dans le cas où les dossiers, données, procédures ou tout autre document demandé, ou les réponses des personnes visées à l'article 61, paragraphe 1, aux questions posées, ne seraient pas fournis ou seraient incomplets, ainsi que les amendes prévues à l'article 65, en liaison avec l'annexe I, section IV, point b), dans le cas où les réponses des personnes visées à l'article 61, paragraphe 1, aux questions posées, seraient inexactes ou trompeuses.

That authorisation shall also indicate the periodic penalty payments provided for in Article 66 where the production of the required records, data, procedures or any other material, or the answers to questions asked to persons referred to in Article 61(1) are not provided or are incomplete, and the fines provided for in Article 65 in conjunction with point (b) of Section IV of Annex I, where the answers to questions asked to persons referred to in Article 61(1) are incorrect or misleading.


En outre, le cumul illimité semblerait excéder ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif de la directive.

Moreover, unlimited accumulation would seem to go beyond what is required to achieve the Directive’s aims.


Il semblerait qu’un certain nombre de ministres des finances aient persuadé leurs collègues du gouvernement - mais pas, nous l’espérons, les chefs d’État ou de gouvernement - de limiter l’unanimité aux perspectives financières et de passer à la simple consultation au lieu de l’approbation, restreignant par conséquent un droit du Parlement européen et habilitant le Parlement à donner son approbation définitive dans la procédure budgétaire - qui est en fait le droit le plus important que ce Parlement possède dans la procédure budgétaire - en partageant ce d ...[+++]

It would appear to be the case that a number of finance ministers have persuaded their governmental colleagues – but not, it is to be hoped, the Heads of Government – to limit unanimity on the Financial Perspective and to change over to mere consultation rather than approval, thereby both restricting a right of the European Parliament and also qualifying Parliament’s right to give final approval in the Budget procedure – which is actually the most powerful right that this House possesses in the Budget procedure – by making it a right shared between the Council and Parliament. It would appear that some are determined, as part of the const ...[+++]


- Il semblerait toutefois que des contrôles de dépenses n'allant pas jusqu'au niveau du destinataire final (telles les vérifications faites par le DETE et Enterprise Ireland dans le cadre du programme opérationnel 'Industrie') puissent encore être pris en compte pour le critère des 5 %.

- Indications remained, however, that checks on expenditure not carried out to the level of the final beneficiary (for example, checks by the DETE and by Enterprise Ireland in the Industry OP) could still be taken into account for the 5% requirement.


En outre, l'approche nationale supposerait d'utiliser un critère d'éligibilité qui semblerait difficile à concilier aussi bien avec le texte du traité [24], qu'avec l'acquis communautaire qui en est dérivé.

In any case, a national approach presupposes the use of an eligibility criterion which would seem to be difficult to reconcile with both the text of the Treaty [24] and the acquis communautaire derived from it.




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Date index: 2022-08-16
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