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Agent de constatation des impôts
Agent de constatation ou d'assiette des impôts
Agente de constatation des impôts
Assiette
Assiette commune
Assiette d'imposition
Assiette d'un impôt
Assiette de l'impôt
Assiette de tangage
Assiette fiscale
Assiette imposable
Assiette longitudinale
Assiette pain beurre
Assiette uniforme
Assiette à beurre et à pain
Assiette à pain
Assiette à pain et à beurre
Base d'imposition
Correcteur d'assiette
Correcteur d'assiette automatique
Correcteur de niveau
Suspension à assiette c
Suspension à assiette constante
Suspension à assiette contrôlée
Système de correction d'assiette
Système de nivellement automatique
évaluer l'assiette de navires

Vertaling van "semble que l'assiette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
correcteur d'assiette automatique [ correcteur de niveau | correcteur d'assiette | système de correction d'assiette | système de nivellement automatique | système d'ajustage automatique de la hauteur du véhicule | suspension à assiette constante | suspension à assiette contrôlée | suspension à assiette c ]

automatic leveling system [ ride height control | automatic ride control | load-levelling system | height compensator | self-levelling system | self levelling suspension | electronic levelling system | automatic leveling suspension | ground clearance compensator | electronic levelling control | self-le ]


assiette à pain [ assiette à pain et à beurre | assiette à pain/beurre | assiette pain beurre | assiette à beurre et à pain ]

bread and butter plate [ bread/butter plate | B & B plate | B and B plate ]


assiette de l'impôt [ assiette fiscale | assiette d'imposition | assiette ]

tax base [ tax basis | basis for taxation | basis of taxation | taxable base ]


agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts

inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector


assiette de l'impôt [ assiette commune | assiette uniforme | base d'imposition ]

basis of tax assessment [ common basis of assessment | taxation basis | tax liability | uniform basis of assessment ]


assiette de l'impôt | assiette d'un impôt | assiette imposable

basis for assessment of taxes | basis of assessment | basis of taxation | tax base | tax basis


la Commission ne semble pas avoir fait preuve de toute la diligence requise

it seems that the Commission has not exercised all the diligence required of it




assiette de tangage | assiette longitudinale

pitch attitude


évaluer l'assiette de navires

assess trim of ships | assess vessel trim | assess trim of vessels | evaluate the stability of vessels in static condition
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
On a beaucoup parlé de cette stratégie globale allant de la ferme à l'assiette et il me semble que dans le cas du programme pour le boeuf dont David a parlé, où l'on utilise des codes à barres, nous pouvons retracer un veau jusque dans l'assiette—je parle des programmes du genre HACCP et tout le reste.

We've talked a lot about this gate-to-the-plate strategy, and it would seem that in the beef program David talked about, where we have bar coding, we can trace the calf all the way up to the plate—the HACCP-style programs and everything.


La souveraineté du Québec est donc le choix qui devrait s'imposer, mais d'ici là, il semble, pour le bien du Québec, mais également pour celui de l'ensemble des provinces—et tous les députés de la Chambre devraient être d'accord avec cette motion—il faut que le gouvernement fédéral s'assoie avec les provinces pour redistribuer l'assiette fiscale, pour transférer des points d'impôt qui deviendront la propriété des provinces, pour que les provinces puissent assumer leurs responsabilité en santé, en éducation et dans l'ensemble des servi ...[+++]

Quebec sovereignty is therefore the choice that should be made here, but until that time it seems to us that for the good of Quebec and for all the provinces as well, all members of this House should agree with this motion. The government must sit down with the provinces in order to reapportion the tax bases and transfer tax points, which would become the property of the provinces, so that they may assume their responsibilities in the areas of health, education and all the social services.


Le dilemme financier semble compréhensible pour nous, puisque les municipalités sont sans cesse confrontées à des choix semblables, apparemment insolubles, comme ceux d'assurer la pérennité des équipements urbains et de contenir le fardeau fiscal tout en élargissant l'assiette fiscale.

The financial dilemma seems understandable to us since municipalities are constantly faced with similar, apparently impossible choices regarding the matter of sustaining urban infrastructure and containing the tax burden, while expanding the tax base.


La refonte de la directive sur les sociétés mères et leurs filiales a été adoptée en septembre 2011 et la commission ECON a voté cette année en faveur du rapport concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés. Par ailleurs, des estimations récentes montrent que la fraude et l'évasion fiscales représentent pour les gouvernements de l'Union européenne un manque à gagner significatif en raison des recettes non perçues. La perte de recettes augmente les niveaux du déficit et de la dette des différents États membr ...[+++]

Having regard the facts that the recast version of the Parent-Subsidiary Directive was adopted in September 2011 and the Common Consolidated Corporate Tax Base Report was adopted this year by the ECON Committee; and taking into account the facts that there are recent estimates indicating that tax evasion and tax avoidance, which cost the governments of the European Union a significant amount of uncollected revenues; whereas the loss of revenues raises the deficit and debt levels of the different Member States; whereas the cooperation between the tax systems of the different Members States would be more and more desirable, it is needed ...[+++]


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Par crainte qu’elle ne conduise à une perte de flexibilité pour les PME comme pour les États membres, la proposition d’une assiette commune consolidée pour l’impôt me semble inquiétante.

The first concerns the proposal for a common consolidated tax base, because I fear that this would remove flexibility from SMEs and also from Member States.


On a aussi réduit l'assiette de 33 à 5 dans le calcul, ce qui nous semble être beaucoup plus transparent.

The tax bases used in the calculation have been reduced in number from 33 to 5, which we find much more transparent.


La Commission propose le recours à la coopération renforcée en ce qui concerne la fiscalité dans le domaine de l’énergie (elle semble plus récemment suggérer également le recours à cet instrument pour la création d’une assiette consolidée de l’impôt sur les sociétés).

The third instrument is closer cooperation. The Commission proposes using this where energy taxation is concerned (and, more recently, it appears to suggest it for the creation of a consolidated tax base for companies).


Or, dans le cas d'espèce, le crédit d'impôt de 45 % semble susceptible de répondre, au moins partiellement, à ces conditions car, d'une part, il a pour assiette des dépenses d'investissement et, d'autre part, il est versé jusqu'à concurrence de 45 % de l'investissement.

In the case in point, the 45 % tax credit fulfils these conditions, at least partly, since it is based on investment expenditure and its amount does not exceed 45 % of the investment.


Je me demande combien de temps a été attribué à chacune des 165 organisations qui profitent encore de l'assiette au beurre après avoir reçu des fonds nouveaux de près de quatre millions de dollars (1115) Il me semble évident que les libéraux suivent les traces du gouvernement précédent, en parlant à qui bon leur semble, puis en ayant l'audace d'appeler cela des consultations publiques.

I wonder how much time has been allocated to each of the 165 organizations whose noses are still in the public trough as they received almost $4 million in intervening funding (1115) It seems clear to me that the Liberals are following the previous government's actions of talking to whom they wish and then having the audacity to call it public consultations.


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