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Constituer un acte unique et indivisible
Tribunal constitué d'un commissaire unique
Tribunal formé d'un seul commissaire
Tribunal à un seul commissaire

Traduction de «semble constituer l'unique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
constituer un acte unique et indivisible

to constitute a single, indivisible instrument


constituer un acte unique et indivisible

to constitute a single,indivisible instrument


tribunal constitué d'un commissaire unique [ tribunal à un seul commissaire | tribunal formé d'un seul commissaire ]

panel of one member [ single-member panel ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. Le communiqué de presse susmentionné est-il l'expression de la position officielle de la Commission et le commissaire responsable estime-t-il que le contenu et le style de cette communication constituent une réponse appropriée à une initiative et aux préoccupations des députés élus au Parlement européen alors que, dans le même temps, la Commission semble uniquement accorder de la valeur à la position des États membres?

5. Does the above-mentioned press release represent the official position of the Commission, and does the Commissioner responsible consider its content and tone to be an appropriate response to an initiative and concern raised by elected members of the European Parliament while the Commission seems only to value the position of Member States?


Le taux réduit s'applique uniquement lorsque le fournisseur a acheté 50 % de son portefeuille d'électricité auprès de producteurs nationaux d'électricité EEG et semble dès lors constituer une taxe discriminatoire au sens de l'article 110 du traité.

The reduced rate applies only when the supplier has purchased 50 % of his electricity portfolio from national EEG electricity producers and seems therefore to constitute a discriminatory charge within the meaning of Article 110 of the Treaty.


L'article 136 semble constituer une base juridique appropriée pour la proposition uniquement en ce qui concerne la partie consacrée au volet préventif du Pacte de stabilité et de croissance.

Article 136 seems to be an appropriate legal basis for the proposal only for part enforcing the preventive part of the SGP.


Non seulement le Japon est un marché de petites voitures, mais les mini-véhicules constituent environ le tiers du marché, ce qui semble être un segment unique au Japon.

Not only is Japan a small car market, but about a third of the market is mini-vehicles.


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L’UE est une pièce maîtresse de cette architecture et semble constituer l’unique formule permettant à l’Europe de conserver son rôle au sein de ce monde bipolaire.

The EU is a central part of this architecture. It appeared as the only formula for Europe to preserve its role in the bipolar world.


Pour la zone orientale (subdivisions 25 à 32 du CIEM), l'interdiction temporaire de la pêche semble constituer l'unique moyen de garantir la reconstitution des stocks.

For the eastern management area (in ICES Subdivisions 25 to 32) a temporary ban on fishing seems to be the only safe option for stocks to recover.


Devant l’impossibilité de recourir au programme de parrainage d’un membre de la famille, le parrainage par le secteur privé semble constituer sa seule et unique solution (1600) M. Ed Wiebe: Voilà ce qui arrive quand on impose de telles restrictions à des familles déchirées, surtout des familles monoparentales qui ont déjà le coeur brisé par la perte d’un ou de plusieurs êtres chers.

She has to find a job that will allow her to support herself and her child and pay for child care. It is impossible for this woman to use the family class sponsorship option, and private sponsorship seems like the only solution (1600) Mr. Ed Wiebe: When such restrictions are imposed, we see too many torn-apart families, especially single-parent families, whose lives have already been shattered by loss.


La mise en place d'une autorité de surveillance unique au niveau national semble constituer une solution séduisante du point de vue organisationnel, mais il semble également judicieux de disposer de structures de surveillance distinctes pour le secteur bancaire, le secteur des assurances/fonds de pension et le secteur des valeurs mobilières.

A single supervisor at the national level may look attractive from an organisational point of view. However, it also makes sense to have separated supervisors for banking, insurance/pension funds and securities.


Le fait que ces régions, qui ont déjà fait montre d'un esprit transfrontalier dans le cadre d'initiatives INTERREG antérieures, aient décidé de collaborer dans le cadre d'un programme unique, me semble constituer un atout important.

I consider it an important asset that these areas, which have proved their cross-border spirit already under previous INTERREG initiatives, have decided to work together under one programme.




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semble constituer l'unique ->

Date index: 2023-08-09
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