Vertaling van "semaines d'assurance accomplies " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

crédit de semaines d'emploi assurable [ semaines d'emploi assurable comptées ]
credit for weeks of insurable employment

règle des dix semaines [ règle des dix des quinze meilleures semaine d'emploi assurable ]
ten week rule [ magic ten rule | ten best of fifteen insurable weeks rule ]

projet pilote sur la bonification des semaines de prestations d'assurance-emploi [ projet pilote sur la bonification des semaines de prestations d'a.-e. ]
Extended Employment Insurance Benefits Pilot Project [ Extended EI Benefits Pilot Project ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) si le montant total de la rémunération tirée de l’opération qui a lieu au cours d’une semaine est supérieur au maximum de la rémunération annuelle assurable visé à l’article 4 de la Loi divisé par cinquante-deux, la rémunération est répartie sur les semaines pendant lesquelles le travail qui a donné lieu à l’opération a été accompli, de manière proportionnelle à la quantité de travail accompli durant chacune de ces semaines ou, à défaut d’un tel travail, est attribuée à la semaine où l’opération a eu lieu;
(a) if the aggregate amount of earnings that arise from a transaction occurring in a week is greater than the maximum yearly insurable earnings referred to in section 4 of the Act divided by 52, to the weeks in which the work that gave rise to the transaction was performed, in a manner that is proportional to the amount of work that was performed during each of those weeks or, if no such work was performed, to the week in which the transaction occurred; or

b) si le montant total de la rémunération tirée de l’opération qui a lieu au cours d’une semaine est égal ou inférieur au maximum de la rémunération annuelle assurable visé à l’article 4 de la Loi divisé par cinquante-deux, la rémunération est attribuée à la semaine où l’opération a eu lieu ou, si le prestataire démontre que le travail qui y a donné lieu s’est déroulé sur plus d’une semaine, elle est répartie sur les semaines pendant lesquelles la rémunération a été gagnée, de manière proportionnelle à la quantité de travail accompli durant chacune de ces semaines.
(b) if the aggregate amount of earnings that arise from a transaction occurring in a week is less than or equal to the maximum yearly insurable earnings referred to in section 4 of the Act divided by 52, to the week in which the transaction occurred or, if the claimant demonstrates that the work that gave rise to the transaction occurred in more than one week, to the weeks in which the earnings were earned, in a manner that is proportional to the amount of work that was performed during each of those weeks.

(4) Lorsque l’assuré exerce un emploi aux termes d’un contrat de travail selon lequel sa rétribution habituelle est payable pour une période dépassant une semaine, aucun arrêt de rémunération ne se produit au cours de cette période, quelle que soit la quantité de travail accomplie durant cette période et quel que soit le moment ou le mode de versement de la rétribution.
(4) Where an insured person is employed under a contract of employment under which the usual remuneration is payable in respect of a period greater than a week, no interruption of earnings occurs during that period, regardless of the amount of work performed in the period and regardless of the time at which or the manner in which the remuneration is paid.

La Commission européenne a décidé d’assigner la Finlande devant la Cour de justice de l’Union européenne pour avoir exigé de travailleurs demandant le bénéfice de prestations de chômage d’avoir travaillé en Finlande pendant au moins quatre semaines (ou au moins quatre mois en cas d’activité non salariée) comme condition pour tenir compte de périodes d’assurance chômage accomplies dans un autre État membre.
The European Commission has decided to refer Finland to the EU’s Court of Justice for requiring workers applying for unemployment benefits to have worked in Finland for at least four weeks (or four months of self-employment) as a condition to take into account periods of unemployment insurance paid in another Member State.

Le nombre ainsi calculé est considéré comme représentant le nombre de semaines d'assurance accomplies sous la législation du Royaume-Uni pendant cette année d'imposition, étant entendu que ce nombre ne pourra excéder celui des semaines pendant lesquelles, au cours de cette année d'imposition, l'intéressé aura été soumis à cette législation".
The figure so calculated shall be treated as representing the number of weeks of insurance completed under United Kingdom legislation during that year provided that such figure shall not exceed the number of weeks during which in that year the person was subject to that legislation".

l'application des points a) à e) ne peut avoir pour effet de retenir, pour l'ensemble des périodes d'assurance accomplies au cours d'une année civile, un total supérieur à deux cent soixante-quatre jours ou cinquante-deux semaines ou douze mois ou quatre trimestres.
the application of points a) to e) may not lead to the admission, for all the periods of insurance completed in a calendar year, of a total exceeding 264 days or 52 weeks or 12 months or four quarters.

La date d’entrée en vigueur de ce règlement a été l’objet de nombreuses discussions. Je peux vous assurer que la présidence allemande a le plus grand intérêt à ce que cela se fasse le plus vite possible, mais le fait est que de nombreuses étapes formelles doivent être accomplies entre le vote d’aujourd’hui et la publication au Journal officiel. Tout d’abord, votre résolution doit être communiquée au Conseil, qui doit parvenir à un accord politique sur ce texte. Cela aura lieu le 7 juin. Ensuite, les différentes versions linguistiques doivent être élaborées. Ceci se fera dans la deuxième semaine de juin. Puis, dans la troisième semaine, les juristes-linguistes de toutes les institutions devront les relire. Après quoi, le Coreper et le Conseil devront l’adopter formellement. Il faudra donc faire beaucoup d’efforts pour qu’il soit publié le 29 juin.
A great deal has been said from various quarters about the point at which the regulation is to enter into force, and I can assure you that the German Presidency has the greatest possible interest in getting this to happen as soon as possible, but the simple fact of the matter is that a number of formal steps have to be completed between today’s vote and the publication in the Official Journal; first of all, your resolution must be communicated to the Council, which must then come to a policy agreement on it – this will happen on 7 June – and then the versions of it in various languages must be produced – which will happen in the second week of June – then, in the third week of that month, the lawyer-linguists in all the institutions must read through it again, after which COREPER and the Council must formally adopt it, so that a great deal of effort will be required to get it published on 29 June.

L'hon. Douglas Young (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, une des raisons pour lesquelles on devait trouver des moyens d'améliorer la Loi sur l'assurance-chômage était justement, par exemple, la condition de dizaines de milliers de femmes qui n'étaient pas du tout en mesure d'avoir accès au programme (1455) L'honorable députée sait très bien que nous sommes maintenant en mesure d'assurer, avec les modifications qui ont été apportées à la Loi sur l'assurance-chômage, que tout le travail à temps partiel, par exemple, qui a été accompli par des femmes qui travaillaient moins de 15 heures par semaine, pour toutes sortes de raisons où on les tenait en otage, sera maintenant assurable et leur donnera accès, non seulement au programme d'assurance-chômage, mais à une gamme de programmes qui sont aussi associés avec ceux qui travaillent pour des entreprises où les gens sont considérés comme des employés ordinaires.
Hon. Douglas Young (Minister of Human Resources Development, Lib.): Mr. Speaker, one of the reasons why we had to find ways to improve on the Unemployment Insurance Act was precisely the fact that tens of thousands of women could not have access to the program at all (1455) The hon. member knows full well that, as a result of changes made to the Unemployment Insurance Act, women working less than 15 hours per week for instance, who used to be penalized for all kinds of reasons, will now be covered and have access not only to the unemployment insurance program, but also to a variety of programs also designed for those considered to be ordinary employees by their employers.