Vertaling van "semaine qu'elle prévoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle considère en effet que cette décision présente les inconvénients suivants: elle prévoit une procédure de longue haleine, ne permet pas d’agir préventivement et ne prévoit pas suffisamment d’options en matière de contrôle et de sanctions pénales.
This is because it involves a lengthy process, it is reactive and it lacks options to the submission to control and criminal penalties.

Dans le même ordre d'idées, je signale qu'ACE Aviation Holdings, la société de portefeuille créée pour pouvoir jouer avec les anciennes sociétés filiales qui appartenaient totalement à Air Canada et réduire la valeur de leur actif — le détenteur de la pleine propriété effective parmi les actionnaires d'ACE Holdings — vient tout juste d'annoncer cette semaine qu'elle prévoit effectuer un dernier versement à ses actionnaires totalisant quelque 300 millions de dollars, ce qui représente les derniers vestiges de ce qu'a déjà été Air Canada.
To that tune, ACE Aviation Holdings, the holding company created for the purpose of spinning out the former wholly-owned subsidiaries of Air Canada and tearing their asset value out — the full beneficial ownership resident in the shareholders of ACE Holdings — has announced just this week that they plan their final distribution to their shareholders of some $300 million, which represents the last vestiges of what Air Canada once was.

M. Michel Guimond: Monsieur le ministre, dans un autre ordre d'idées, concernant le projet de loi sur la réorganisation du transport aérien qui devrait être déposé d'ici la fin de la semaine, j'ai en main un rapport confidentiel d'Air Canada intitulé Air Canada Regional Proposal to Consolidate daté le 7 janvier, dans lequel Air Canada dit qu'elle prévoit centraliser l'administration de ses opérations régionales à Toronto, avec des bureaux régionaux à Vancouver, à Calgary et à Halifax.
Mr. Michel Guimond: I would now like to talk about the bill on the reorganization of air transportation, which is supposed to be tabled by the end of the week. I have here a confidential report from Air Canada entitled Air Canada Regional Proposal to Consolidate, dated January 7, in which Air Canada says it is planning to centralize the administration of its regional operations in Toronto, with regional offices in Vancouver, Calgary and Halifax.

L'enfant de 27 semaines qu'elle portait, un garçon qu'elle voulait appeler Lane fils, est mort lui aussi. Toutefois, comme la loi actuelle ne prévoit aucune protection juridique pour les enfants à naître, aucune accusation n'a pu être portée concernant la mort du bébé Lane.
Her 27 week unborn son, Lane, Jr., also died, but because no legal protection for unborn children is in place, today no charge could be laid on behalf of baby Lane.

b) un programme d'activité mentionnant, en particulier, les services et/ou les activités d'investissement ainsi que les services auxiliaires qu'elle entend fournir ou exercer et si elle prévoit de recourir à des agents liés sur le territoire de l'État membre où elle envisage de fournir des services.
(b) a programme of operations stating in particular the investment services and/or activities as well as ancillary services which it intends to perform and whether it intends to use tied agents in the territory of the Member States in which it intends to provide services.

b)un programme d'activité mentionnant, en particulier, les services et/ou les activités d'investissement ainsi que les services auxiliaires qu'elle entend fournir ou exercer et si elle prévoit de recourir à des agents liés sur le territoire de l'État membre où elle envisage de fournir des services.
(b)a programme of operations stating in particular the investment services and/or activities as well as ancillary services which it intends to perform and whether it intends to use tied agents in the territory of the Member States in which it intends to provide services.

S'agissant des sanctions, elle introduit un principe de "circonstance aggravante" en prévoyant que les "infractions terroristes" et certaines infractions liées au terrorisme doivent être passibles de peines privatives de liberté plus sévères que celles prévues par le droit national lorsqu'elle sont commises en dehors d'un contexte terroriste, elle fixe le seuil minimal des peines privatives de liberté maximales encourues à 15 ans pour la direction d'un groupe terroriste et à 8 ans pour la participation à un groupe terroriste, elle énumère un certain nombre de sanctions dont peuvent être passibles les personnes morales (En particulier des mesures d'exclusion du bénéfice d'un avantage ou d'une aide public, l'interdiction d'exercer une activité commerciale, le placement sous surveillance judiciaire, la dissolution et la fermeture d'établissement), elle prévoit un système de "repentis" en intègrant des circonstances particulières permettant aux Etats membres de réduire les peines d'emprisonnement lorsque le terroriste renonce à ses activités ou fournit certaines informations aux autorités administratives ou judiciaires.
Regarding penalties, it introduces a principle of "aggravating circumstance" by providing that "terrorist offences" and certain offences linked to terrorism must be punishable by custodial sentences heavier than those imposable under national law for such offences in the absence of a terrorist intent, it sets the minimum level of the maximum penalty at 15 years for directing a terrorist group and 8 years for participation in a terrorist group, it enumerates a series of penalties that can be imposed on bodies corporate (in particular exclusion from entitlement to public benefits or aid, temporary or permanent disqualification from the practice of commercial activities, placing under judicial supervision, judicial winding-up order and closure of establishments), it provides for a system of "repentis" by providing for specific circumstances in which Member States may reduce prison sentences where the terrorist renounces terrorist activity or provides the administrative or judicial authorities with information.

Elle prévoit entre autres une obligation générale d'information du consommateur préalable à la conclusion du contrat et un droit de rétractation de deux ou quatre semaines après la conclusion du contrat.
It provides inter alia for a general obligation to provide consumers with information before they sign a contract and for the right of withdrawal during a period of two or four weeks after the contract is signed.

La Communauté soutient des activités de mobilité pour les jeunes pour autant que ces activités durent au moins une semaine, qu'elles soient effectuées sur la base de projets conjoints à l'intérieur de la Communauté et qu'elles concernent des groupes de jeunes âgés en principe de 15 à 25 ans résidant légalement dans un État membre.
The Community will support mobility activities for young people provided that the activities in question last at least one week, are carried out on the basis of joint projects within the Community and involve groups of young people aged in principle between 15 and 25 years and legally resident in a Member State.

Elle prévoit, en outre, de nombreuses dispositions pour une application flexible des principes qu'elle énonce à des situations spécifiques, en particulier au moyen de dérogations et, surtout, dans le cas de la semaine de 48 heures, en permettant de calculer la moyenne des heures de travail sur de longues "périodes de référence".
The Directive makes extensive provisions for flexibility in the application of the principles of the directive to specific situations, in particular by means of derogations and, especially in the case of the 48 hour week, long "reference periods" over which the average can be calculated.