Traduction de «semaine du droit à l'information au nouveau-brunswick » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Semaine du droit à l'information au Nouveau-Brunswick
New Brunswick Information Rights Week

Semaine du droit à l'information
Information Rights Week

Semaine de la sensibilisation à l'espace au Nouveau-Brunswick
New Brunswick Space Awareness Week

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Un renforcement des droits des consommateurs: le nouveau code des communications électroniques européen prévoit que les contrats doivent être plus clairs pour les consommateurs (moyennant une version abrégée résumant les informations contractuelles essentielles).
- Strengthened rights for consumers: The new European Electronic Communications Code foresees that contracts should be clearer for consumers (through a short form summarising the essential contract information).

2. Lorsqu'un État membre a l'intention de présenter à nouveau son inventaire au secrétariat de la CCNUCC après le 27 mai en y incorporant des informations différentes de celles déjà déclarées à la Commission, cet État membre communique ces informations à la Commission au plus tard une semaine après avoir présenté à nouveau son inventaire au secrétariat de la CCNUCC.
2. When a Member State intends to make any other re-submission of its inventory to the UNFCCC Secretariat after 27 May that contains information different from that already reported to the Commission, that Member State shall report such information to the Commission no later than within one week of re-submitting it to the UNFCCC Secretariat.

obligation de la Commission d’effectuer une évaluation ex ante des projets d’accords intergouvernementaux ou de modifications de tels accords et d'informer l’État membre, dans un délai de six semaines, des éventuels doutes qu’elle nourrit quant à la compatibilité avec le droit de l’Union, en particulier avec la législation relative au marché intérieur de l’énergie et le droit de la concurrence de l’Union;
Obligation of Commission to perform ex-ante assessment of draft intergovernmental agreements or amendments and to inform Member State of possible doubts it may have as to the compatibility with Union law, in particular with internal energy market legislation and Union competition law within six weeks;

1.La Commission informe l'État membre concerné, dans un délai de six semaines à compter de la date de notification du projet complet d'accord intergouvernemental ou de modification, y compris leurs annexes, conformément à l'article 3, paragraphe 2, de ses doutes éventuels quant à la compatibilité du projet d'accord intergouvernemental ou de modification avec le droit de l'Union, en particulier avec la législation relative au marché intérieur de l’énergie et le droit de la concurrence de l’Union.
1.The Commission shall, within six weeks of the date of notification of the complete draft intergovernmental agreement or amendment, including annexes thereto, pursuant to Article 3(2), inform the Member State concerned of any doubts it may have as to the compatibility of the draft intergovernmental agreement or amendment with Union law, in particular with internal energy market legislation and Union competition law.

2.Lorsque, conformément au paragraphe 1, la Commission informe l'État membre concerné qu'elle a des doutes, elle lui communique son avis sur la compatibilité du projet d'accord intergouvernemental ou de modification en question avec le droit de l'Union, en particulier avec la législation relative au marché intérieur de l’énergie et le droit de la concurrence de l’Union, dans délai de 12 semaines à compter de la date de notification visée au paragraphe 1.
2.Where the Commission informs the Member State concerned pursuant to paragraph 1 that it has doubts, it shall inform the Member State concerned of its opinion on the compatibility with Union law, in particular with internal energy market legislation and Union competition law, of the draft intergovernmental agreement or amendment concerned within 12 weeks of the date of notification referred to in paragraph 1.

Parallèlement - compte tenu du fait, souligné par la Cour de justice de l'Union européenne[24], que le droit à la protection des données à caractère personnel n’apparaît pas comme une prérogative absolue, mais doit être pris en considération par rapport à sa fonction dans la société[25] et qu'il doit être mis en balance avec d'autres droits fondamentaux conformément au principe de proportionnalité[26] -, le nouveau règlement comprendra des dispositions expresses qui garantiront le respect d’autres droits fondamentaux tels que la liberté d’expression et d’information, le droit de se défendre ainsi que le droit au secret professionnel (notamment pour les professions juridiques) sans porter atteinte au statut des églises tel qu'il est défini dans les législations nationales.
At the same time – in view of the fact that, as underlined by the Court of Justice of the EU[24], the right to the protection of personal data is not an absolute right, but must be considered in relation to its function in society[25] and be balanced with other fundamental rights, in accordance with the principle of proportionality[26] – the Regulation will include explicit provisions that ensure the respect of other fundamental rights, such as freedom of expression and information, the right to defence, as well as of professional secrecy (such as for the legal profession), without prejudicing the status of churches under the laws of the Member States.

un nouveau formulaire type pour informer le destinataire de son droit de refuser de recevoir l’acte à signifier ou à notifier, soit au moment de la signification ou de la notification, soit en retournant l’acte à l’entité requise dans un délai d’une semaine.
a standard form to inform the addressee of their right to refuse to accept the document to be served — at the time that it has been served — or by returning the document to the receiving agency within a week.

3. Sous réserve de son obligation de confidentialité, lorsque le participant est tenu de transmettre des droits d'accès, il en informe préalablement les autres participants à la même action et leur fournit suffisamment d'informations sur le nouveau propriétaire des connaissances nouvelles pour leur permettre d'exercer leurs droits d'accès en vertu de la convention de subvention.
3. Subject to its obligations concerning confidentiality, where the participant is required to pass on access rights, it shall give prior notice to the other participants in the same action, together with sufficient information concerning the new owner of the foreground to permit them to exercise their access rights under the grant agreement.

un nouveau formulaire visant à informer le destinataire qu'il a le droit de refuser de recevoir un acte donné dans un délai d'une semaine à compter de la signification ou de la notification.
a new form designed to inform the addressee that he has the right to refuse to accept a given document within one week of its being served.