Traduction de «sem n'avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

il n'y avait pas un seul chapeau
there wasn't a single man there

Socité nationale industrielle et minière - Société d'économie mixte | SNIM-SEM [Abbr.]
State Industrial and Mineral company - Mixed Economy Company | SNIM-SEM [Abbr.]

syndrome éosinophilie-myalgie | SEM [Abbr.]
eosinophilia-myalgia syndrome

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, le producteur-exportateur a objecté que le SEM n'avait pas été refusé en raison du régime chinois de remboursement de la TVA lors de précédentes enquêtes et que ce régime ne pouvait donc pas non plus constituer un motif de rejet du SEM dans la présente enquête.
Finally, the exporting producer claimed that MET was not rejected as a result of the Chinese VAT refund system in any earlier investigations and therefore it could not constitute a reason for rejecting MET in this investigation either.

En ce qui concerne l'argument selon lequel le SEM n'avait pas été refusé en raison du régime de remboursement de la TVA chinois lors de précédentes enquêtes, il est rappelé que lors d'une enquête antérieure (15), l'absence de remboursement de la TVA a servi d'argument pour étayer une évaluation négative sur le SEM.
As regards the claim that MET has not been rejected as a result of the Chinese VAT refund system in any earlier investigations, it is recalled that in an earlier investigation (15) the absence of VAT refund was an argument supporting a negative MET assessment.

Aux fins de l'article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, la Commission a envoyé un formulaire de demande de SEM au producteur-exportateur de RPC, comme il l'avait demandé.
For the purposes of Article 2(7)(b) of the basic Regulation, the Commission sent an MET claim form to the exporting producer in the PRC as requested.

Par conséquent, le Conseil et la Commission ne pouvaient refuser automatiquement à Xinanchem le bénéfice de « SEM » sans tenir compte des éléments de preuve que cette société avait fournis.
Consequently, the Council and the Commission could not automatically refuse Xinanchem the benefit of MET without taking into account the evidence which that company had provided.

La nécessité de ces évaluations avait été mise en évidence dans le programme de la Commission relatif à une gestion financière saine et efficace (Sound and Efficient Management: SEM 2000), lancé en 1995.
The need for evaluations was reflected in the Commission's initiative on Sound and Efficient Management (SEM 2000) launched in 1995.