Vertaling van "selon lesquelles l'exonération " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

le capital de l'Agence et les modalités selon lesquelles il est souscrit
the Agency's capital an0 the terms upon which it is to be subscribed

Groupe d'experts chargé d'enquêter sur les informations selon lesquelles des armes chimiques auraient été utilisées
United Nations Group of Experts to Investigate Reports on the Alleged Use of Chemical Weapons

Exonération du revenu selon la Loi sur les Indiens : Lignes directrices
Indian Act Exemption for Employment Income Guidelines

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive définit également la méthode de calcul de l'accise sur les boissons alcoolisées, ainsi que les critères selon lesquels certains produits alcoolisés peuvent bénéficier de taux réduits ou d'exonérations, tels que l'alcool dénaturé, qui n'est pas destiné à la consommation humaine mais est utilisé dans la fabrication, notamment, de parfums, d'antigels ou de biocarburants.
The Directive also specifies the method for calculating the duty on alcoholic products, and the criteria under which certain alcohol products may qualify for reduced rates or exemptions, such as for denatured alcohol which is not for human consumption but used to make products such as perfume, anti-freeze and bio-fuels.

À cet égard, les observations d'EDF reproduites au considérant 71 selon lesquelles l'exonération d'impôt n'aurait aucun effet préjudiciable à la concurrence ni n'aurait procuré un avantage puisqu'EDF aurait pu, en tout état de cause, trouver un financement équivalent sur les marchés de capitaux, sont contredites par les faits.
In this connection, the comments by EDF reproduced in recital 71, according to which the tax exemption had no detrimental effect on competition and did not provide an advantage since EDF could in any event have found equivalent financing on the capital markets, are contradicted by the facts.

Le sénateur Segal : Vous aurez vu comme nous tous sans doute des reportages sur les difficultés d'un bureau particulier de l'IRS, aux États-Unis, au sujet d'allégations à confirmer selon lesquelles des organisations liées au Tea Party et des groupes patriotiques étaient peut-être traitées injustement par rapport aux groupes qui demandent un statut légitime d'exonération d'impôt aux termes des dispositions américaines relatives aux organismes de bienfaisance.
Senator Segal: You will have seen coverage — as I think we all have — of the difficulties that a particular IRS office in the U.S. has about allegations yet to be substantiated that they were treating organizations associated with the Tea Party and various patriotic groups perhaps unfairly relative to those groups filing for legitimate tax-free status under the American charitable provisions.

Pour résoudre ce problème, le groupe «Code de conduite» a adopté des orientations selon lesquelles l’État membre du bénéficiaire devrait appliquer le même traitement fiscal aux paiements effectués au titre de prêts hybrides que l’État membre de la source (c’est-à-dire ne pas octroyer d’exonération fiscale pour les paiements effectués au titre de prêts hybrides si ceux-ci sont déductibles dans l’État membre de la source)[5].
To solve the issue, the Code of Conduct Group agreed guidance according to which the recipient Member State should follow the tax qualification given to hybrid loans payments by the source Member State (i.e. no tax exemption should be granted for hybrid loan payments that are deductible in the source Member State)[5].

(66) Il conviendrait de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter, conformément à l’article 290 du TFUE, des actes délégués précisant: le type de contributions dues au Fonds et les éléments pour lesquels des contributions sont dues, ainsi que les modalités de calcul du montant des contributions et leurs modalités de paiement; les règles d’enregistrement, de comptabilisation et de déclaration et toutes autres règles nécessaires pour garantir le paiement intégral, et en temps utile, des contributions; le système de contribution à appliquer aux établissements qui auront été agréés après que le Fonds aura atteint son niveau cible; les critères d’étalement dans le temps des contributions; les circonstances dans lesquelles le paiement des contributions peut être avancé; les critères d’établissement des contributions annuelles; dans quelles circonstances et selon quelles modalités un établissement peut être partiellement ou totalement exonéré de contributions ex ante, et dans quelles circonstances et selon quelles modalités un établissement peut être partiellement ou totalement exonéré de contributions ex post.
(66) The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in order to determine the type of contributions to the Fund and the matters for which contributions are due, the manner in which the amount of the contributions is calculated and the way in which they are to be paid; specify registration, accounting, reporting and other rules necessary to ensure that the contributions are fully and timely paid; determine the contribution system for institutions that have been authorized to operate after the Fund has reached its target level; determine the criteria for the spreading out in time of the contributions; determine the circumstances under which the payment of contributions may be advanced; determine the criteria for establishing the annual contributions; determine the measures to specify the circumstances and modalities under which an institution may be partially or entirely exempted from ex post contributions, and the measures to specify the circumstances and modalities under which an institution may be partially or entirely exempted from ex-post contributions.

2. La liste des marchandises qui sont exclues de la possibilité de bénéficier du régime de l'admission temporaire en exonération partielle des droits à l'importation ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être recouru à ce régime, sont déterminées selon la procédure du comité".
2. The list of goods in respect of which the temporary importation procedure with partial relief from import duties may not be used and the conditions subject to which the procedure may be used shall be determined in accordance with the committee procedure".

Honorables sénateurs, nul ne peut être surpris de la nouvelle, qui dit que M. Wilson, le conseiller en éthique, a déclaré que le ministre des Finances, Paul Martin, a été exonéré de toutes les allégations lancées contre lui, selon lesquelles celui-ci était en situation de conflit d'intérêts en raison des modifications proposées à la Loi de l'impôt sur le revenu qui auraient pu être avantageuses pour sa société internationale de transport maritime.
Honourable senators, let me just say " Surprise, surprise!" It was reported that the decision of Mr. Wilson, the Ethics Counsellor, is that Finance Minister Paul Martin has been cleared of all allegations that he was in a conflict of interest over changes to the Income Tax Act that might have benefited his worldwide shipping company.

Deuxièmement, les règles sur les clauses restrictives visaient à inverser certaines décisions de tribunaux selon lesquelles les paiements faits en vertu de certaines ententes ou clauses de non-concurrence pourraient être reçus exonérés d'impôt.
Second, the rules on restrictive covenants were intended to reverse certain court decisions that held that payments made for certain agreements or covenants not to compete could be received tax-free.