Vertaling van "selon lesquelles l'entreprise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

le capital de l'Agence et les modalités selon lesquelles il est souscrit
the Agency's capital an0 the terms upon which it is to be subscribed

Groupe d'experts chargé d'enquêter sur les informations selon lesquelles des armes chimiques auraient été utilisées
United Nations Group of Experts to Investigate Reports on the Alleged Use of Chemical Weapons

entreprises avec lesquelles l'entreprise d'assurance a un lien de participation
undertakings with which the insurance undertaking is linked by virtue of a participating interest

ajuster les prix de carburants selon les procédures de l'entreprise
adjusting fuel prices in line with company procedures | adjustment of fuel prices in line with company procedures | adjust fuel prices in line with company procedures | adjust fuel prices in line with the company procedures

créances sur des entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation
amounts owed by undertakings with which the company is linked by virtue of participating interests

Création d'emplois selon la taille des entreprises: Concentration et persistance des gains et pertes d'emplois dans les entreprises canadiennes
Job Creation by Company Size Class: Concentration and Persistence of Job Gains and Losses in Canadian Companies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour confirme les décisions de la Commission selon lesquelles les exemptions fiscales basques accordées aux entreprises nouvellement créées sont des aides d’État incompatibles avec le marché commun
The Court of Justice upholds the Commission’s decisions finding that the Basque tax exemptions granted to newly-established undertakings are State aid incompatible with the common market

la date d’entrée en vigueur de l’accord et sa durée, les modalités selon lesquelles l’accord peut être amendé ou dénoncé ainsi que les cas dans lesquels l’accord doit être renégocié et la procédure pour sa renégociation, y compris, le cas échéant, lorsque des modifications interviennent dans la structure de l’entreprise de dimension communautaire ou du groupe d’entreprises de dimension communautaire.
the date of entry into force of the agreement and its duration, the arrangements for amending or terminating the agreement and the cases in which the agreement shall be renegotiated and the procedure for its renegotiation, including, where necessary, where the structure of the Community-scale undertaking or Community-scale group of undertakings changes.

g)la date d’entrée en vigueur de l’accord et sa durée, les modalités selon lesquelles l’accord peut être amendé ou dénoncé ainsi que les cas dans lesquels l’accord doit être renégocié et la procédure pour sa renégociation, y compris, le cas échéant, lorsque des modifications interviennent dans la structure de l’entreprise de dimension communautaire ou du groupe d’entreprises de dimension communautaire.
(g)the date of entry into force of the agreement and its duration, the arrangements for amending or terminating the agreement and the cases in which the agreement shall be renegotiated and the procedure for its renegotiation, including, where necessary, where the structure of the Community-scale undertaking or Community-scale group of undertakings changes.

(7) Il convient de déterminer les circonstances dans lesquelles une subvention est réputée exister et les principes selon lesquels elle doit faire l'objet de mesures de réparation (en particulier si la subvention a été accordée à des entreprises ou à des secteurs ciblés ou si elle est subordonnée à la fourniture de services aériens aux pays tiers).
(7) It should be determined when a subsidy shall be deemed to exist and according to which principles it should be countervailable, in particular whether the subsidy has been targeted at certain enterprises or sectors or is contingent upon air service supply to third countries.

a)des dispositions légales ou contractuelles selon lesquelles l'argent versé par le client à l'intermédiaire est considéré comme versé à l'entreprise et l'argent versé par l'entreprise à l'intermédiaire n'est considéré comme versé au client que lorsque celui-ci l'a effectivement reçu.
(a)provisions laid down by law or contract whereby monies paid by the customer to the intermediary are treated as having been paid to the undertaking, whereas monies paid by the undertaking to the intermediary are not treated as having been paid to the customer until the customer actually receives them.

Afin de garantir la transparence vis-à-vis des entreprises, les critères et les procédures selon lesquels ces obligations spécifiques peuvent être imposées à certaines entreprises figurent dans l'autorisation générale.
In order to achieve transparency for undertakings, the criteria and procedures for imposing such specific obligations on individual undertakings shall be referred to in the general authorisation.

Les dispositions selon lesquelles les exploitants de centrales nucléaires constituent de telles provisions ne dérogent pas à la réglementation générale et ne constituent pas une exception, s'appliquant à certaines entreprises, par rapport au régime fiscal général. Ces dispositions valent de la même façon, ou sont pareillement obligatoires, pour toutes les entreprises qui sont tenues de constituer des provisions similaires.
The rules under which the nuclear power plant operators constitute such reserves do not derogate from the common system and do not form an exception to the benefit of certain undertakings, to the application of the generally applicable tax system. They apply equally to, or are equally binding on, all undertakings that have to constitute similar reserves.

Dans une communication des griefs qu'elle a envoyée aujourd'hui à SAS et à Maersk Air, la Commission européenne expose ses premières conclusions selon lesquelles les deux compagnies aériennes, en convenant de se partager les marchés, ont enfreint l'article 81 du traité CE qui interdit les accords entre entreprises et les pratiques concertées ayant un objet ou un effet anticoncurrentiel.
In a statement of objections sent today to SAS and Maersk Air, the European Commission has taken a preliminary view that the two airlines, by agreeing to share markets, have infringed Article 81 of the EC Treaty which prohibits concerted behaviour or agreements between companies that have an anti-competitive object or effect.

À cette époque, il y avait trois problèmes importants au Royaume-Uni: le scandale des questions rémunérées; les allégations selon lesquelles d'anciens ministres obtenaient des postes auprès d'entreprises avec lesquelles ils avaient entretenu des liens pendant qu'ils étaient au gouvernement; et une perception selon laquelle les partis politiques exerçaient une influence indue sur les nominations dans les organismes publics.
At that time there were three major problems in the U.K.: the cash-for-question scandal; allegations that former ministers were obtaining employment with firms with which they had connections while in office; and a perception that appointments to public bodies were being unduly influenced by political party considerations.

Toutefois, quant la presse rapporte les propos de hauts fonctionnaires japonais selon lesquels la priorité devrait être donnée aux entreprises américainesparce qu'il est raisonnable d'accorder un traitement plus avantageux aux pays avec lesquels le Japon entretient des relations mutuellement profitables, je pense que nous avons le droit de demander ce que cela signifie exactement.
However, if in the press high Japanese officials are quoted as having said that US companies should be given priority because it is reasonable to accord better treatment to nations with which Japan has mutually beneficial relations, I think we have the right to ask what that precisely means.