Traduction de «selon lequel l'union » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée
timetable according to which the adjustment shall be carried out

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

mode selon lequel tous les signaux des satellites de la constellation GPS sont reçus simultanément sur 10 canaux en parallèle
all-in view

principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]
Bank last principle

principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier
Bank first principle

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si la Commission décide d’octroyer une contribution financière du Fonds sur la base d’une demande reçue après le 28 juin 2014 pour une catastrophe naturelle relevant du champ d’application du présent règlement, elle peut rejeter une nouvelle demande de contribution financière relative à une catastrophe naturelle de même nature ou réduire le montant à accorder lorsque l’État membre fait l’objet d’une procédure d’infraction et que la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un jugement définitif selon lequel l’État membre concerné n’a pas appliqué la législation de l’Union en matière de prévention et de gestion des risques de catastrophes directement afférente à la nature de la catastrophe naturelle subie.
If the Commission decides on a financial contribution from the Fund based on an application received after 28 June 2014 for a natural disaster falling under the scope of this Regulation, it may reject a further application for a financial contribution relating to a natural disaster of the same nature or reduce the amount to be made available where the Member State is the subject of infringement proceedings and the Court of Justice of the European Union has delivered a final judgment that the Member State concerned has failed to implement Union legislation on disaster risk prevention and management, which is directly linked to the nature of the natural disaster suffered.

Dès lors, l’OHMI a, à juste titre, considéré que la désignation « F1 », dans une typographie ordinaire, ne possédait qu’un faible caractère distinctif par rapport aux produits et aux services visés et que la renommée éventuelle de la marque communautaire figurative utilisée dans l’Union était essentiellement liée au logo lui-même. Par conséquent, l’argument de Formula One Licensing selon lequel « F1 » possède un caractère distinctif particulièrement élevé et celui selon lequel la désignation « F1 », dans une typographie standard, jouit d’une réputation égale à celle du logotype doivent être rejetés comme étant non fondés.
OHIM was therefore right to find that the designation ‘F1’, in ordinary typeset, had only a weak distinctive character in relation to the goods and services covered and that the reputation of the Community figurative mark used in the European Union was essentially linked to the logo itself. In consequence, Formula One Licensing’s arguments that the designation ‘F1’ has a particularly pronounced distinctive character and that ‘F1’, in standard typeset, has a reputation equal to that of the F1 Formula 1 logotype must be rejected as unfounded.

La Cour a précisé que cette réserve ne portait pas atteinte au principe de droit international selon lequel les États membres sont compétents pour définir les conditions d'acquisition et de perte de la nationalité, mais consacrait le principe selon lequel, lorsqu'il s'agit de citoyens de l'Union, l'exercice de cette compétence, dans la mesure où il affecte les droits conférés et protégés par l'ordre juridique de l'Union, est susceptible d'un contrôle juridictionnel opéré au regard du droit de l'Union.
The Court indicated that this proviso does not compromise the principle of international law that the Member States have the power to lay down the conditions for the acquisition and loss of nationality, but rather enshrines the principle that, in respect of citizens of the Union, the exercise of that power, in so far as it affects the rights conferred and protected by the legal order of the Union, is amenable to judicial review carried out in the light of European Union law.

à la lumière des résultats du Flash Eurobaromètre no 213 (enquête Eurobaromètre 2007), selon lequel seulement 31 % des participants s'estiment bien informés de leurs droits de citoyens de l'Union, estime urgent d'adopter une approche efficace en matière d'information et de communication, afin de sensibiliser les citoyens de l'Union quant à leurs droits et obligations et de les aider à jouer un rôle actif dans le processus de décision de l'Union, en permettant ainsi l'exercice effectif de la démocratie participative.
In the light of the findings of Eurobarometer Flash 213 (a 2007 Eurobarometer survey) to the effect that only 31 % of the respondents considered themselves well informed about their rights as Union citizens, considers it vital to adopt an effective approach to information and communication aimed at making Union citizens aware of their rights and obligations and helping them to assume an active role in EU decision-taking, thus enabling participatory democracy to be genuinely exercised.

une déclaration selon laquelle l’Irak et l’Union européenne partagent le même objectif d’un Irak sûr, stable, unifié, prospère et démocratique, où les droits de l’homme sont protégés; un engagement conjoint de mener un dialogue politique dans des domaines d’intérêt mutuel, au niveau ministériel et à celui des hauts fonctionnaires; un accord selon lequel le nouveau dialogue politique couvrira le soutien apporté par l’Union européenne au processus de transition politique, la promotion de la bonne gouvernance, la protection des droits de l’homme, l’État de droit et la démocratie, la non-prolifération et la lutte contre le terrorisme, la prévention et la résolution des conflits, ainsi que des questions culturelles.
a statement that Iraq and EU share the same goal of a secure, stable, unified, prosperous and democratic Iraq, where human rights are protected; a joint commitment to hold a political dialogue in areas of mutual interest at ministerial and senior official level; an agreement that the new political dialogue will cover EU support to the political transition process; promotion of good governance; protection of human rights; rule of law and democracy; non-proliferation and counter-terrorism; conflict prevention and resolution; as well as cultural issues.

Tandis que nous attendons le rapport final de la mission d'observation de l'Union européenne, lequel devrait être établi le mois prochain, pour formuler des observations sur l'ensemble du processus électoral, nous prenons note de l'observation préliminaire du chef de la mission d'observation, selon lequel le tableau est nuancé, puisqu'il comporte des aspects positifs jusqu'au 15 mai et des aspects négatifs après cette date.
While we await the EUOM final report due next month before commenting on the overall electoral process, we note the Chief Observer's preliminary comment that the picture was mixed, with some positive aspects up to the 15th May, and some negative aspects thereafter.

La question B est la suivante: Est-ce que l'objet de la définition du mariage selon la common law est inspiré de la chrétienté et respecte-t-il le précédent constitutionnel selon lequel le Parlement peut néanmoins définir le mariage comme étant exclusivement l'union à vie d'un homme et d'une femme tant qu'il est laïque et compatible avec l'article 1 de la Charte?
Question B is: Should it be the case that the purpose of the common law definition of marriage arose out of Christendom, is it consistent with the constitutional precedent for the Parliament of Canada to nevertheless define marriage as the union of one man and one woman for life, to the exclusion of all others, so long as the purpose is secular and consistent with section 1 of the charter?

l'article 36 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne selon lequel, l'Union reconnaît et respecte l'accès aux services d'intérêt économique général pour promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l'Union.
Article 36 of the Charter of fundamental rights of the European Union, according to which the Union recognises and respects access to services of general economic interest in order to promote the social and territorial cohesion of the Union.

Tant que les tribunaux conserveront cette position, alors il faudra effectivement justifier, selon la prépondérance des probabilités, votre point de vue selon lequel le mariage a, par sa nature, une valeur supérieure aux autres types d'unions.
As long as courts are making that position, then effectively your position has to be justified on a balance of probabilities that marriage brings to the dance something that is intrinsically of greater value.

(6) Le fait que la base législative requise pour permettre de financer le développement du SIS II au titre du budget de l'Union comporte deux instruments séparés n'affecte pas le principe selon lequel le système d'information Schengen constitue, et devrait continuer de constituer, un système d'information unique et intégré ni le principe selon lequel le SIS II doit être développé en tant que tel.
(6) The fact that the legislative basis required for allowing the development of SIS II to be financed by the Union budget consists of two separate instruments does not affect the principle that the Schengen Information System constitutes, and should continue to constitute, one single, integrated, information system and that SIS II must be developed as such.