Traduction de «selon lequel l'objectif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée
timetable according to which the adjustment shall be carried out

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

mode selon lequel tous les signaux des satellites de la constellation GPS sont reçus simultanément sur 10 canaux en parallèle
all-in view

principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]
Bank last principle

principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier
Bank first principle

objectifs différenciés selon les pays
differentiated country targets

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela souligne l’importance d’atteindre l’objectif de la directive de refonte sur la performance énergétique des bâtiments[9] selon lequel les nouveaux bâtiments construits à partir de 2021 ne devront consommer quasiment aucune énergie.
This underlines the importance of achieving the objective of the recast Directive on energy performance of buildings[9] that new buildings built from 2021 onwards will have to be nearly zero-energy buildings.

Le principe d'additionnalité, selon lequel les ressources communautaires doivent s'ajouter et non se substituer aux ressources nationales, demeurera l'un des principes clés de la politique de cohésion. Toutefois, conformément au principe de proportionnalité,la Commission ne vérifiera son application que sur le seul objectif de la «convergence».
Additionality - that EU resources should add to rather than replace national resources - would remain a key principle of cohesion policy. However, in line with the principle of proportionality, the Commission would verify its application only within the "convergence" objective.

La base juridique de la proposition est l’article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, selon lequel le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent adopter les dispositions nécessaires à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche.
The legal basis of the proposal is article 43(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union, according to which the European Parliament and the Council, acting in accordance with the ordinary legislative procedure, may adopt provisions necessary for the pursuit of the objectives of the common fisheries policy.

À propos de l'argument de la Commission selon lequel la faculté qu'ont les pouvoirs publics de moduler les remboursements semble témoigner de l'existence d'un traitement discrétionnaire d'opérateurs économiques en dehors de la simple gestion des recettes fiscales selon des critères objectifs, ce qui, d'après la Cour de justice, peut conférer à l'application individuelle d'une mesure générale la qualité de mesure sélective , les autorités françaises soulignent qu'une mesure générale couvrant l'ensemble des producteurs a été mise en place à compter de la campagne 2009/2010 dans la perspective de la fin du régime des quotas laitiers, et que le seuil de remboursement de 1 % ou 2 % n'est pas discriminatoire car il s'applique à tous les producteurs de lait sur la base de la quantité dépassant le quota individuel, ce qui revient de facto à une diminution de la taxe appliquée.
As regards the Commission's argument that the scope for public authorities to adjust refunds seems to point to discretionary treatment of economic operators that goes beyond the simple management of tax revenue by reference to objective criteria, which, in the Court of Justice's view, may mean that the individual application of a general measure takes on the features of a selective measure , the French authorities underline that a general measure covering all producers was introduced starting in the 2009-2010 marketing year in view of the end of the milk quota system and that the refund threshold of 1 % or 2 % is not discriminatory, because it applies to all milk producers on the basis of the quantity in excess of the individual quota, which de facto means a reduction of the tax applied.

Quant à l’argument selon lequel le financement devrait être réservé aux étudiants démontrant un certain degré d’intégration dans la société d’un État membre donné (« objectif d’intégration »), l’avocat général Sharpston lit la jurisprudence existante en ce sens que le fait d’exiger un certain degré d’intégration ne revient pas à reconnaître un objectif légitime distinct, mais constitue plutôt un moyen d’éviter une charge financière déraisonnable.
As regards the argument that funding should be limited to those students showing a certain degree of integration into national society (‘the integration objective’), Advocate General Sharpston reads the existing case law in the sense that requiring a certain degree of integration does not amount to an independent legitimate objective, but is rather a means to avert an unreasonable financial burden.

De surcroît, la Cour précise que cette exigence est conforme au principe de proportionnalité, selon lequel les actes des institutions de l’Union ne doivent pas dépasser les limites de ce qui est approprié et nécessaire à la réalisation des objectifs légitimes poursuivis par la réglementation concernée et les inconvénients causés ne doivent pas être démesurés par rapport aux buts visés.
In addition, the Court makes clear that the requirement to compensate passengers whose flights are delayed is consistent with the principle of proportionality, according to which measures adopted by EU institutions must not exceed the limits of what is appropriate and necessary in order to attain the legitimate objectives pursued by the legislation in question, and the disadvantages caused must not be disproportionate to the aims pursued.

Les objectifs du programme ont contribué aux objectifs énoncés à l’article 167 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, selon lequel l’action de l’Union doit appuyer et compléter l’action des États membres axée sur l’amélioration de la connaissance et de la diffusion de la culture et de l’histoire des peuples européens, la conservation et la sauvegarde du patrimoine culturel d’importance européenne, les échanges culturels non commerciaux et la création artistique et littéraire.
The programme objectives have contributed to the aims set out in Article 167, whereby the action of the Union shall support and supplement the action of Member States in improving the knowledge and dissemination of cultural heritage of European significance, conserving and safeguarding cultural heritage of European significance, non–commercial cultural exchanges, and artistic and literary creation.

C'est une véritable fouille qui doit respecter les exigences de la Constitution (1550) [Français] Rappelons qu'au Canada, pour respecter l'équilibre souhaité entre l'intérêt du public selon lequel l'État doit laisser le plus de liberté possible au citoyen et l'intérêt de l'État selon lequel celui-ci peut s'immiscer dans la vie privée des citoyens lors de la poursuite de certains objectifs comme l'exécution de la loi , on passe à un système d'autorisation préalable prenant la forme d'un mandat décerné par un arbitre capable de juger les intérêts en cause dans un cadre judiciaire.
It is a true search that must conform to constitutional requirements (1550) [Translation] Remember that in Canada, in order to respect the appropriate balance between the public interest—according to which the state must allow citizens as much freedom as possible—and the interest of the state—according to which the state can interfere with privacy while pursuing certain goals such as law enforcement—we rely on a system of prior authorization in the form of a warrant granted by an impartial arbiter capable of weighing the legal interests involved.

Je me range à l'avis qu'a exprimé M. Annan, Secrétaire général des Nations unies lors du sommet du millénaire, selon lequel "un déséquilibre s'est instauré entre, d'une part, le bonheur avec lequel on a pu adopter et appliquer des réglementations facilitant l'expansion des marchés mondiaux et, d'autre part, l'attention accordée à des objectifs sociaux tout aussi importants, en matière de réglementation du travail, d'environnement, de droits de l'homme ou de lutte contre la pauvreté".
I share the view expressed by UN Secretary General Annan at the Millennium Summit that "an imbalance has emerged between successful efforts to craft strong and well-enforced rules facilitating the expansion of global markets while support for equally valid social objectives, be they labour standards, the environment, human rights or poverty reduction, has lagged behind".

Le Conseil rappelle également les termes de : - l'article 130 U, qui précise les objectifs de la politique de la Communauté dans le domaine de la coopération au développement, et souligne notamment qu'elle "contribue à l'objectif général de développement et de consolidation de la démocratie et de l'état de droit, ainsi qu'à l'objectif du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ; - l'article 13O V, selon lequel la Communauté tient compte de ses objectifs de politique de coopération au développement dans les politiques qu'elle met en oeuvre et qui sont susceptibles d'affecter les pays en développement.
The Council would also recall the terms of: - Article 130u, which sets out the objectives of the Community's development cooperation policy, stating inter alia that it "shall contribute to the general objective of developing and consolidating democracy and the rule of law, and to that of respecting human rights and fundamental freedoms"; - Article 130v to the effect that the Community shall take account of its development cooperation policy in the policies that it implements which are likely to affect developing countries.