Vertaling van "selon lequel l'initiative " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée
timetable according to which the adjustment shall be carried out

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

mode selon lequel tous les signaux des satellites de la constellation GPS sont reçus simultanément sur 10 canaux en parallèle
all-in view

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]
Bank last principle

principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier
Bank first principle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les programmes nationaux sont soumis à une procédure de dégagement fondée sur le principe selon lequel sont dégagés les montants correspondant à un engagement qui ne sont pas couverts par le préfinancement initial et annuel visé à l’article 35 et par une demande de paiement présentée conformément à l’article 44 avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle l’engagement budgétaire a eu lieu.
1. National programmes shall be submitted to a decommitment procedure established on the basis that amounts linked to a commitment which are not covered by the initial and annual pre-financing referred to in Article 35 and a request for payment in accordance with Article 44 by 31 December of the second year following that of the budget commitment shall be decommitted.

13. partage le point de vue de l’Agence selon lequel une déclaration d’intérêts ne peut atteindre un haut niveau de fiabilité et de sincérité que si les compagnies pharmaceutiques divulguent elles-mêmes la liste des experts et des centres de recherches avec lesquels elles travaillent, ainsi que le montant de leurs liens financiers avec eux; partage le point de vue de l’Agence selon lequel il convient d’examiner la pertinence d’une initiative législative dans ce domaine;
13. Agrees with the Agency that a high level of reliability and honesty concerning the declaration of interests can only be achieved if pharmaceutical companies themselves disclose the list of experts and research centres with which they work, and the sums concerned in their financial links with them; agrees with the Agency that thought should be given to whether a legislative initiative in this field would be pertinent;

13. partage le point de vue de l'Agence selon lequel un haut niveau de fiabilité et de sincérité des intérêts déclarés ne peut être atteint que si les compagnies pharmaceutiques rendent elles-mêmes publics la liste des experts et des centres de recherches avec lesquels elles travaillent, ainsi que le montant de leurs liens financiers avec eux; partage le point de vue de l'Agence selon lequel il convient d'examiner la pertinence d'une initiative législative dans ce domaine;
13. Agrees with the Agency that a high level of reliability and honesty concerning the declaration of interests can only be achieved if pharmaceutical companies themselves make public the list of experts and research centres with which they work, and the sums concerned in their financial links with them; agrees with the Agency that thought should be given to whether a legislative initiative in this field would be pertinent;

13. partage le point de vue de l'Agence selon lequel une déclaration d'intérêts ne peut atteindre un haut niveau de fiabilité et de sincérité que si les compagnies pharmaceutiques divulguent elles-mêmes la liste des experts et des centres de recherches avec lesquels elles travaillent, ainsi que le montant de leurs liens financiers avec eux; partage le point de vue de l'Agence selon lequel il convient d'examiner la pertinence d'une initiative législative dans ce domaine;
13. Agrees with the Agency that a high level of reliability and honesty concerning the declaration of interests can only be achieved if pharmaceutical companies themselves disclose the list of experts and research centres with which they work, and the sums concerned in their financial links with them; agrees with the Agency that thought should be given to whether a legislative initiative in this field would be pertinent;

7. partage le point de vue de l'AEM selon lequel un haut niveau de fiabilité et de sincérité des intérêts déclarés ne peut être atteint que si les compagnies pharmaceutiques rendent elles-mêmes publics la liste des experts et des centres de recherches avec lesquels elles travaillent, ainsi que le montant de leurs liens financiers avec eux; partage le point de vue de l'AEM selon lequel il convient d'examiner la pertinence d'une initiative législative dans ce domaine;
7. Agrees with the EMA that a high level of reliability and honesty concerning the declaration of interests can only be achieved if pharmaceutical companies themselves make public the list of experts and research centres with which they work, and the sums concerned in their financial links with them; agrees with the EMA that thought should be given to whether a legislative initiative in this field would be pertinent;

Ces possibilités devraient dûment refléter les exigences en matière de bonne administration introduites dans le règlement financier et être assorties des conditions dans lesquelles les propositions peuvent être adaptées avant la signature des conventions de subvention ou la notification des décisions de subvention, tout en garantissant l’égalité de traitement des demandeurs et le respect du principe selon lequel l’initiative des actions incombe uniquement aux demandeurs.
Those possibilities should properly reflect the requirements in terms of good administration introduced in the Financial Regulation and should include the conditions under which proposals may be adjusted before signature of the grant agreements or notification of the grant decisions, while ensuring equal treatment of applicants and compliance with the principle according to which initiative for the actions lies solely with the applicants.

159. prend acte des conclusions du panel d'entreprises sur la politique européenne de l'innovation de 2009, selon lequel la crise économique et financière a actuellement un impact disproportionné dans différents pays et régions, ce qui nuit à l'objectif de convergence; signale avec inquiétude que les contraintes budgétaires auxquelles les États membres sont soumis actuellement peuvent avoir pour effet de réduire davantage l'«investissement dans les STI, ce qui pourrait être très dommageable; partage l'opinion selon laquelle tous les pays et régions doivent être associés à l'initiative »Union pour l'innovation' et qu'un «clivage dû à l'innovation» entre les pays et régions qui innovent le plus et les autres doit être évité;
159. Notes the conclusions of the European Innovation Panel of 2009 to the effect that the economic and financial crisis is having disproportionate effects in different countries and regions which are undermining the convergence objective; is concerned that the current budgetary constraints imposed on the Member States may lead to greater restrictions on STI investment, with potentially damaging effects; agrees that the ‘Innovation Union’ initiative should involve all Member States and regions and that it is essential to avoid creating an ‘innovation divide’ between more and less innovative countries and regions;

159. prend acte des conclusions du panel d'entreprises sur la politique européenne de l'innovation de 2009, selon lequel la crise économique et financière a actuellement un impact disproportionné dans différents pays et régions, ce qui nuit à l'objectif de convergence; signale avec inquiétude que les contraintes budgétaires auxquelles les États membres sont soumis actuellement peuvent avoir pour effet de réduire davantage l''investissement dans les STI, ce qui pourrait être très dommageable; partage l'opinion selon laquelle tous les pays et régions doivent être associés à l'initiative "Union pour l'innovation" et qu'un "clivage dû à l'innovation" entre les pays et régions qui innovent le plus et les autres doit être évité;
159. Notes the conclusions of the European Innovation Panel of 2009 to the effect that the economic and financial crisis is having disproportionate effects in different countries and regions which are undermining the convergence objective; is concerned that the current budgetary constraints imposed on the Member States may lead to greater restrictions on STI investment, with potentially damaging effects; agrees that the ‘Innovation Union’ initiative should involve all Member States and regions and that it is essential to avoid creating an ‘innovation divide’ between more and less innovative countries and regions;

Dans le respect du principe selon lequel les données à caractère personnel doivent être adéquates, pertinentes et non excessives par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, la communication de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, d’un numéro d’identification personnel ou du numéro d’un document d’identification personnel, par les signataires d’une proposition d’initiative citoyenne est requise, dans la mesure où cela est nécessaire pour permettre la vérification des déclarations de soutien par les États membres, conformément à la législation et aux pratiques nationales.
With due respect for the principle that personal data must be adequate, relevant and not excessive in relation to the purposes for which they are collected, the provision of personal data, including, where applicable, a personal identification number or a personal identification document number by signatories of a proposed citizens’ initiative is required as far as may be necessary in order to allow for the verification of statements of support by Member States, in accordance with national law and practice.

La Commission souscrit pleinement à l'objectif selon lequel la communauté des bailleurs de fonds peut et se doit de mettre en oeuvre la déclaration de Rome et faire un saut qualitatif vers l'institutionnalisation et la systématisation des initiatives de coordination parmi les différents secteurs et pays partenaires.
The Commission fully subscribes to the objective that the donor community as a whole can and should implement the Rome Declaration and make a qualitative leap towards institutionalising and systematising the coordination initiatives across sectors and partner countries.