Vertaling van "selon lequel l'incinération " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée
timetable according to which the adjustment shall be carried out

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

mode selon lequel tous les signaux des satellites de la constellation GPS sont reçus simultanément sur 10 canaux en parallèle
all-in view

principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]
Bank last principle

principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier
Bank first principle

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces doutes sont également confirmés par un rapport de 1997 réalisé par le comité permanent de coordination des inspections (rapport COPERCI) à la demande du ministre de l’agriculture français, selon lequel «les entreprises d’équarrissage auraient bénéficié de largesses lors de la perception du produit de la taxe affecté à la rémunération de leurs prestations», selon lequel «il existe un risque potentiel de double paiement des prestations d’incinération du fait du paiement de celles-ci en l’absence de leur réalisation effective» et «l’activité d’équarrissage qui était structurellement déficitaire avant la crise de la “vache folle” est redevenue bénéficiaire».
These doubts are also confirmed by a report drafted in 1997 by the Comité Permanent de Coordination des Inspections (COPERCI Report) at the request of the French Agriculture Minister; according to the Report, ‘the rendering undertakings may have benefited from generous hand-outs when the proceeds of the levy used to pay for their services was collected’; the Report goes on say that ‘there is a potential risk of double payment for incineration operations since payments were made without the operations actually being performed’ and that ‘rendering, which was structurally in deficit before the BSE crisis, is now profitable again’.

45. demande dans ce contexte le respect de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes, selon lequel l'incinération de déchets dans une installation d'incinération de déchets est reconnue comme une opération d'élimination, même si de l'énergie est produite et cédée à des tiers;
45. Calls in this connection for compliance with the judgment of the Court of Justice whereby incineration of waste in a waste incineration plant is recognised as a disposal operation even if energy is recovered and supplied to third parties;

40. demande dans ce contexte le respect de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes, selon lequel l'incinération de déchets dans une installation d'incinération de déchets est reconnue comme une opération d'élimination, même si de l'énergie est produite et cédée à des tiers;
40. Calls, in this connection, to respect the judgement of the European Court of Justice that incineration of waste in a waste incineration plant is recognised as a disposal operation even if energy is recovered and supplied to third parties;

Il est dès lors capital que ces plans soient contraignants. Encourager la réutilisation est extrêmement important, et en particulier le respect de l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes selon lequel l’incinération de déchets ménagers municipaux est reconnue comme une opération d’élimination et non de valorisation.
The promotion of re-use is extremely important and particularly respect for the judgment of the European Court of Justice that waste incineration of municipal household waste is disposal and not recovery.

46. ne souscrit pas au point de vue de la Commission selon lequel on ne peut guère agir sur le plan de l'offre, pour ce qui est de l'objectif consistant à accroître la part des sources d'énergie renouvelables dans la consommation d'énergie finale; demande à la Commission de présenter des propositions législatives visant a) le développement des techniques consistant à coupler la production d'électricité et de chaleur et b) la promotion de sources d'énergie de substitution, telles que l'incinération des déchets;
46. Disagrees with the Commission view that little can be done on the supply side, having regard to targets for an increased share of final energy consumption for RES; calls on the Commission to put forward legislative proposals for (a) expanding combined heat and power generation, and (b) encouraging alternative energy sources such as the combustion of waste;

46. ne souscrit pas au point de vue de la Commission selon lequel on ne peut guère agir sur le plan de l'offre, eu égard à l'objectif consistant à accroître la part des sources d'énergie renouvelables dans la consommation d'énergie finale; demande à la Commission de présenter des propositions législatives visant a) le développement des techniques consistant à coupler la production d'électricité et de chaleur et b) la promotion de sources d'énergie de substitution, telles que l'incinération des déchets;
46. Disagrees with the Commission view that little can be done on the supply side, having regard to targets for an increased share of final energy consumption for RES; calls on the Commission to put forward legislative proposals for (a) expanding combined heat and power generation, and (b) encouraging alternative energy sources such as the combustion of waste;