Traduction de «selon lequel l'exportation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée
timetable according to which the adjustment shall be carried out

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

mode selon lequel tous les signaux des satellites de la constellation GPS sont reçus simultanément sur 10 canaux en parallèle
all-in view

principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]
Bank last principle

principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier
Bank first principle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le règlement définit le principe fondamental selon lequel les exportations des pays de l’UE à destination des pays tiers ne sont pas soumises à des restrictions quantitatives.
It lays down the basic principle that the export of products from EU countries to other countries is not subject to quantitative restrictions.

Dans ces conditions, il est possible de retenir, au niveau de l'Union, le principe selon lequel les exportations à destination des pays tiers ne sont soumises à aucune restriction quantitative, sous réserve des dérogations prévues par le présent règlement et sans préjudice des mesures que les États membres peuvent prendre en conformité avec le traité.
It is therefore possible to accept as a Union principle that exports to third countries are not subject to any quantitative restriction, subject to the exceptions provided for in this Regulation and without prejudice to such measures as Member States may take in conformity with the Treaty.

(c) la mise en œuvre du premier paragraphe de l'article 15, selon lequel l'annexe I doit être mise à jour dans le respect des obligations et engagements pertinents et de toute modification de ces derniers, que les États membres ont acceptés en tant que membres des régimes internationaux de non-prolifération et de contrôle des exportations, ou du fait de la ratification des traités internationaux en la matière, y compris le groupe d'Australie, le régime de contrôle de la technologie relative aux missiles (RCTM), le groupe des fournisseurs d'articles nucléaires (GFN), l'arrangement de Wassenaar et la convention sur les armes chimiques (CAC);
((c) the implementation of Article 15(1), which provides for Annex I to be updated in conformity with the relevant obligations and commitments, and any modification thereof, that Member States have accepted as members of the international non-proliferation regimes and export control arrangements, or by ratification of relevant international treaties, including the Australia Group, the Missile Technology Control Regime (MTCR), the Nuclear Suppliers Group (NSG), the Wassenaar Arrangement and the Chemical Weapons Convention (CWC);

Ce règlement instaure le principe de liberté d’exportation, selon lequel les exportations de l’Union européenne à destination des pays extérieurs à l’UE sont libres de toutes restrictions quantitatives.
This regulation lays down the principle of freedom of export, stating that exports from the European Union (EU) to non-EU countries are free from quantitative restrictions.

369. ne partage pas l'avis selon lequel le marché laitier de l'Union devrait être axé en premier lieu sur le marché intérieur; partage toutefois l'avis de la Cour des comptes selon lequel le secteur laitier européen devrait s'orienter vers la production de produits laitiers à haute valeur ajoutée dans les exportations mondiales; note en outre que la Commission devrait faire de la concurrence loyale sur le marché mondial, sans dumping, une de ses priorités, de manière à combattre les désavantages et l'anéantissement économique des exploitations par des fluctuations soudaines dans les échanges commerciaux mondiaux; demande de financer des mesures de commercialisation et des études de marchés appropriées dans les pays tiers et note que l'exportation de biens agricoles et les mesures d'accompagnement du marché ne doivent pas nuire aux structures agricoles ou à leur établissement dans les pays en développement;
369. Does not agree that the EU milk market should focus primarily on the internal market; but shares the Court of Auditors‘ view that in worldwide exports the European milk sector should be focused on the manufacture of milk products with high added value; also points out that the Commission should give a high priority to fair competition on the world market without dumping, so as to counteract the disadvantaging and financial annihilation of businesses by sudden fluctuations in world trade; calls for the funding of appropriate marketing measures and market research studies in countries outside Europe, and points out that agricultural structures or their creation in developing countries must not be destroyed by the export of agricultural goods and accompanying market measures;

367. ne partage pas l'avis selon lequel le marché laitier de l'Union devrait être axé en premier lieu sur le marché intérieur; partage toutefois l'avis de la Cour des comptes selon lequel le secteur laitier européen devrait s'orienter vers la production de produits laitiers à haute valeur ajoutée dans les exportations mondiales; note en outre que la Commission devrait faire de la concurrence loyale sur le marché mondial, sans dumping, une de ses priorités, de manière à combattre les désavantages et l'anéantissement économique des exploitations par des fluctuations soudaines dans les échanges commerciaux mondiaux; demande de financer des mesures de commercialisation et des études de marchés appropriées dans les pays tiers et note que l'exportation de biens agricoles et les mesures d'accompagnement du marché ne doivent pas nuire aux structures agricoles ou à leur établissement dans les pays en développement;
367. Does not agree that the EU milk market should focus primarily on the internal market; but shares the Court of Auditors’ view that in worldwide exports the European milk sector should be focused on the manufacture of milk products with high added value; also points out that the Commission should give a high priority to fair competition on the world market without dumping, so as to counteract the disadvantaging and financial annihilation of businesses by sudden fluctuations in world trade; calls for the funding of appropriate marketing measures and market research studies in countries outside Europe, and points out that agricultural structures or their creation in developing countries must not be destroyed by the export of agricultural goods and accompanying market measures;

Dans ces conditions, il est possible de retenir, au plan communautaire, le principe selon lequel les exportations à destination des pays tiers ne sont soumises à aucune restriction quantitative, sous réserve des dérogations prévues par le présent règlement et sans préjudice des mesures que les États membres peuvent prendre en conformité avec le traité.
It is therefore possible to accept as a Community principle that exports to third countries are not subject to any quantitative restriction, subject to the exceptions provided for in this Regulation and without prejudice to such measures as Member States may take in conformity with the Treaty.

En revanche, votre rapporteur n'appuie pas l'argument selon lequel l'exportation devient possible si une importation du produit a déjà eu lieu sans que le pays concerné ait pris des mesures réglementaires ou législatives. Car le but de la réglementation est d'encourager les mesures d'intervention dans les pays moins développés.
However, the argument that substances can be exported if the same substances have previously been imported into the country in question without that country's having taken any regulatory action is not one which your rapporteur can accept. The aim of the legislation is after all to encourage administrative measures in less developed countries.

Selon une jurisprudence constante de la Cour de Justice, les dispositions qui dérogent au principe selon lequel les prestations de sécurité sociale sont exportables doivent être interprétées de manière limitative.
As the Court of Justice has repeatedly stated, provisions which derogate from the principle of the exportability of social security benefits must be interpreted strictly.