Traduction de «selon lequel l'exemption » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée
timetable according to which the adjustment shall be carried out

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

mode selon lequel tous les signaux des satellites de la constellation GPS sont reçus simultanément sur 10 canaux en parallèle
all-in view

principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]
Bank last principle

principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier
Bank first principle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ce contexte, la Commission a présenté dans sa communication du 28 septembre 2017 sur la lutte contre le contenu illicite en ligne le point de vue selon lequel l'adoption de ce type de mesures proactives volontaires ne conduit pas automatiquement le prestataire de services d'hébergement concerné à perdre le bénéfice de l'exemption de responsabilité prévue à l'article 14 de la directive 2000/31/CE.
In this context, in its Communication of 28 September 2017 on tackling illegal content online, the Commission has set out its view that taking such voluntary proactive measures does not automatically lead to the hosting service provider concerned losing the benefit of the liability exemption provided for in Article 14 of Directive 2000/31/EC.

Cette communication se fonde sur le principe de la «priorité aux PME» («Think Small First») défini dans le SBA, selon lequel il convient de tenir compte des incidences des actes législatifs sur les PME lors de leur élaboration et de simplifier l’environnement réglementaire existant[2]. Elle a prévu la possibilité d’exempter les micro-entreprises de la réglementation lorsque cela se justifie, et de prévoir des régimes réglementaires allégés en faveur des PME[3]. Plus récemment, dans sa communication relative à la politique industrielle[4], la Commission a recommandé de simplifier l’environnement réglementaire et administratif, en particulier pour les PME, et a souligné l'importance d'un cadre réglementaire inscrit dans la durée, simple, stable et prévisible en vue de faciliter l’investissement dans les nouvelles technologies et l’innovation.
It builds on the “Think Small First” principle set out in the SBA which requires that impacts on SMEs be taken into account when designing legislation and that the existing regulatory environment be simplified.[2] It established the possibility for the exemption of micro-enterprises from regulation when justified and for lighter regulatory regimes for SMEs.[3] More recently, the Industrial Policy Communication[4] recommended simplification of the regulatory and administrative environment, especially for SMEs and highlighted the importance of a simple, stable and predictable long term regulatory framework for investment in new technologies and innovation.

Dans le cadre de ce mécanisme, selon lequel la Commission doit tenir compte des conséquences de la suspension de l'exemption de visa pour les relations extérieures de l'UE et de ses États membres, la Commission a déjà adopté trois rapports évaluant la situation: le 10 octobre 2014, le 22 avril 2015 et le 5 novembre 2015, ainsi que cinq communications en avril, juillet et décembre 2016 et en mai et décembre 2017.
In the framework of the reciprocity mechanism, which requires that the Commission takes into account the consequences of the suspension of the visa waiver for the external relations of the EU and its Member States, the Commission has already adopted three reports assessing the situation: on 10 October 2014, on 22 April 2015 and on 5 November 2015, as well as five Communications in April, July and December 2016, May 2017 and December 2017.

Dans le cadre de ce mécanisme, selon lequel la Commission doit notamment tenir compte des conséquences de la suspension de l'exemption de visa pour les relations extérieures de l'UE et de ses États membres, la Commission a déjà adopté trois rapports évaluant la situation: le 10 octobre 2014, le 22 avril 2015 et le 5 novembre 2015, ainsi que trois communications en avril, en juillet et en décembre 2016.
In the framework of the reciprocity mechanism, which among other stipulations requires that the Commission takes into account the consequences of the suspension of the visa waiver for the external relations of the EU and its Member States, the Commission has already adopted three reports assessing the situation: on 10 October 2014, on 22 April 2015 and on 5 November 2015, as well as three Communications in April, July and December 2016.

Dans le cadre de ce mécanisme, selon lequel la Commission doit tenir compte des conséquences de la suspension de l'exemption de visa pour les relations extérieures de l'UE et de ses États membres, la Commission a déjà adopté trois rapports évaluant la situation: le 10 octobre 2014, le 22 avril 2015 et le 5 novembre 2015, ainsi que deux communications en avril et juillet 2016.
In the framework of the reciprocity mechanism, which requires that the Commission takes into account the consequences of the suspension of the visa waiver for the external relations of the EU and its Member States, the Commission has already adopted three reports assessing the situation: on 10 October 2014, on 22 April 2015 and on 5 November 2015, as well as two Communications in April and July 2016.

Enfin en ce qui concerne le dernier argument de l’Autriche selon lequel le montant total versé par les distributeurs d’électricité à OeMAG n’est pas affecté par le mécanisme d’exemption et que seule la ventilation de ce montant entre les différentes catégories de consommateurs finals a changé, la Commission souligne que le fait que des pertes de recettes étatiques aient été compensées par une augmentation des recettes en provenance d’autres sources est également dénué de pertinence en ce qui concerne l’utilisation de ressources d’État.
Austria’s last argument is that the overall amount of money the electricity suppliers pay to OeMAG is not affected by the exemption mechanism, which changes only the distribution of the overall amount between the different categories of final electricity consumers; the Commission observes that the fact that a loss of State revenues may be offset by an increase in State revenues from other sources has no bearing on the question whether State resources are being used.

La Chambre ne partage pas l’avis de l’Autriche selon lequel l’exemption de l’obligation d’achat d’électricité verte en faveur des gros consommateurs, telle que prévue dans la loi autrichienne sur l’électricité verte, devrait être assimilée à un plafonnement des taxes sur l’énergie.
The Chamber did not agree with Austria that the exemption of large consumers from the purchase obligation, as provided in the Act, should be regarded in the same light as the cap on energy taxes.

En ce qui concerne l’argument de l’Autriche selon lequel la société Energie-Control GmbH ne dispose d’aucune marge discrétionnaire pour exempter les entreprises à forte intensité énergétique de l’obligation d’acheter de l’électricité verte, la Commission renvoie au point 109 des conclusions de l’avocat général Mengozzi dans l’affaire Essent, où il précise que pour l’appréciation de la question de savoir si certains fonds constituent des ressources d’État, il importe peu que l’intermédiaire chargé par l’État de la perception et de la gestion de la taxe dispose ou non d’une marge d’appréciation.
With regard to the Austria’s argument that E-Control enjoys no discretion in exempting energy-intensive businesses from the purchase obligation, the Commission points out that, as Advocate-General Mengozzi explained in point 109 of his opinion in Essent, the fact that the body designated to collect and administer the charge enjoys no discretion is without bearing on the question whether these funds constitute State resources.

Ceci peut être inféré par le considérant 7 du règlement (CE) no 1860/2004, selon lequel «La règle de minimis ne doit affecter en rien la possibilité pour les entreprises d’obtenir, pour le même projet, une aide d’État autorisée par la Commission ou couverte par un règlement d’exemption par catégorie».
This can be inferred by recital 7 of Regulation (EC) No 1860/2004, according to which ‘The de minimus rule is without prejudice to the possibility that enterprises may receive, for the same project, State aid authorised by the Commission or covered by a group exemption Regulation’.