Vertaling van "selon lequel l'argent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée
timetable according to which the adjustment shall be carried out

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

mode selon lequel tous les signaux des satellites de la constellation GPS sont reçus simultanément sur 10 canaux en parallèle
all-in view

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]
Bank last principle

principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier
Bank first principle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le jugement rendu par un tribunal d’un État contractant condamnant au paiement d’une somme d’argent qui pourrait être enregistré sous le régime de la présente Convention, qu’il ait été enregistré ou non, ou tout autre jugement rendu par un tel tribunal qui, s’il s’agissait d’un jugement condamnant au paiement d’une somme d’argent, pourrait être enregistré sous le régime de la présente Convention, sera reconnu par le tribunal de l’autre État contractant comme ayant l’autorité de la chose jugée entre les parties dans toute action intentée sur le même objet et pour la même cause, à moins que l’enregistrement n’ait été ou ne puisse être refusé ou annulé pour tout autre motif que celui selon lequel les obligations résultant du jugement sont éteintes ou ne pourraient pas être exécutées sur le territoire d’origine.
Any judgment given by a court of one Contracting State for the payment of a sum of money which could be registered under this Convention, whether or not the judgment has been registered, and any other judgment given by such a court, which if it were a judgment for the payment of a sum of money could be registered under this Convention, shall, unless registration has been or would be refused or set aside on any ground other than that the judgment has been satisfied or could not be enforced in the territory of origin, be recognised in a court of the other Contracting State as conclusive between the parties thereto in all proceedings founded on the same cause of action.

Je sais que je n'arriverai pas à convaincre tous les Canadiens des avantages des points d'impôt, mais je rappelle aux députés que les provinces et le gouvernement fédéral ont conclu un accord il y a bien des années selon lequel, plutôt que de verser aux provinces des paiements de transfert en argent comptant, le gouvernement fédéral les verserait sous forme d'argent comptant et d'un pouvoir d'imposition.
I know I will not be able to sell the country on tax points, but I would like to draw members' attention to the concept that the provinces and the federal government came to an agreement on years ago. Rather than transfer cash payments to the provinces, the federal government would transfer a combination of cash and taxing room.

S’agissant de l’argument de la Commission (23) selon lequel l’opération n’aurait pas seulement permis de mettre les actifs à l’abri comme l’autorise l’arrêt CDA, mais également de créer une structure qui permette de financer de nouveaux investissements tels que le rachat de la société Coulonge, il suffirait de constater que l’acquisition de la société Coulonge Services par Sernam Xpress aurait été effectuée concomitamment à la prise de contrôle de Sernam Xpress par BCP et que Sernam Xpress a pu prendre appui sur la prise de contrôle de BCP par injection d’argent frais pour procéder à cette acquisition.
Concerning the Commission’s argument (23) that the operation not only allowed the assets to be sheltered as authorised by the CDA judgment, but also a structure to be created permitting the financing of new investments such as the takeover of the company Coulonge, it sufficed to observe that the acquisition of the company Coulonge Services by Sernam Xpress was carried out simultaneously with the takeover of Sernam Xpress by BCP and that Sernam Xpress was able to draw on the takeover by BCP by injection of new capital to undertake this acquisition.

18. respecte le droit des États membres à s'appuyer sur un vaste éventail de mesures répressives visant les offres illicites de jeux d'argent et de hasard en ligne; soutient, afin de renforcer l'efficacité de la lutte contre les offres illicites de jeux d'argent et de hasard en ligne, l'introduction d'un principe réglementaire selon lequel une société proposant des jeux d'argent et de hasard ne peut opérer (ou demander la licence nationale requise) dans un État membre que si ses activités ne sont pas contraires à la législation dans un autre État membre de l'Union;
18. Respects the right of the Member States to draw on a wide variety of repressive measures against illegal online gambling offers; supports, in order to increase the efficiency of the fight against illegal online gambling offers, the introduction of a regulatory principle whereby a gambling company can only operate (or bid for the required national licence) in one Member State if it does not operate in contravention of the law in any other EU Member State;

7. souligne que les jeux d'argent et de hasard et les paris en ligne, s'ils ne sont pas réglementés correctement, comportent un risque d'addiction et un danger accrus par rapport aux jeux d'argent et de hasard traditionnels en présentiel, et qu'il convient de prendre des mesures au niveau européen pour mettre un terme à la fraude, au blanchiment d'argent et aux autres opérations illicites liées aux paris en ligne; demande aux autorités des États membres, à la Commission et à Europol de coopérer plus efficacement, notamment par le biais d'échanges réguliers d'informations; invite la Commission à étendre l'application des instruments législatifs relatifs à la lutte contre la criminalité organisée et le blanchiment de capitaux, au secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne; préconise, à cet égard, l'établissement d'un registre d'entreprises illicites; propose d'adopter un principe réglementaire selon lequel une entreprise de jeux est autorisée à s'installer (ou à faire une offre pour l'obtention de la licence de jeux nationale nécessaire) dans un État membre à condition qu'elle n'enfreigne aucune loi en vigueur dans les autres États membres; demande par conséquent à la Commission d'étudier la possibilité pour l'Union de développer des exigences de normes interopérables pour les systèmes de détection et de prévention de la fraude, afin d'améliorer la supervision globale du marché;
7. Stresses that online gambling and gaming, if not properly regulated, involve greater risks than traditional gambling and gaming, and that measures must be taken at the European level to clamp down on fraud, money laundering and other illicit operations linked to online gambling; calls for more effective cooperation between Member State authorities, the Commission and Europol, including regular exchanges of information; calls on the Commission to extend the scope of legislation designed to clamp down on organised crime and money laundering so that it includes the gambling and gaming sector; recommends establishing a blacklist of illegal undertakings; supports the introduction of a regulatory principle whereby a gambling company can operate (or bid for the requisite national licence) in one Member State only if it is not operating in breach of the law in any other EU Member State; urges the Commission, therefore, to consider the possibility of introducing interoperable EU standards in relation to fraud detection and prevention with a view to improving global market monitoring;

20. respecte le droit des États membres à s’appuyer sur un vaste éventail de mesures répressives visant les offres illicites de jeux d’argent et de hasard en ligne; soutient, afin de renforcer l’efficacité de la lutte contre les offres illicites de jeux d’argent et de hasard en ligne, l’introduction d’un principe réglementaire selon lequel une société proposant des jeux d’argent et de hasard ne peut opérer (ou demander la licence nationale requise) dans un État membre que si ses activités ne sont pas contraires à la législation dans un autre État membre de l’Union;
20. Respects the right of the Member States to draw on a wide variety of repressive measures against illegal online gambling offers; supports, in order to increase the efficiency of the fight against illegal online gambling offers, the introduction of a regulatory principle whereby a gambling company can only operate (or bid for the required national licence) in one Member State if it does not operate in contravention of the law in any other EU Member State;

Notre seconde réserve est d'ordre plus général, et concerne le point selon lequel la priorité doit aller à la lutte contre le blanchiment de l'argent sale.
The second point on which we have reservations is more general: it is the recommendation that the fight against money laundering should be seen as the priority.

Cela rejoint mon point de vue selon lequel le juge de première instance doit, pour déterminer la peine, prendre en considération le fait que le criminel en col blanc reconnu coupable a rendue plus facile la récupération de l'argent, ce qui m'amène au but selon lequel les criminels ne doivent pas pouvoir avoir accès à une importante somme d'argent quand ils sortent de prison.
That goes to my point that the trial judge ought to consider in the sentencing whether the convicted white-collar criminal has made it easier for the money to be recovered, which goes to my goal that they ought not look forward to a large pot of money when they get out of jail.

Dans son arrêt, la Cour a rejeté l'argument invoqué par la société selon lequel l'argent qu'elle avait reçu n'était pas une aide au sens de l'article 92, paragraphe 1 du traité CEE mais constituait plutôt une mesure générale au sens de l'article 103 du traité CEE.
In its judgement the Court rejected the company's defence that the money it had received was not an aid in the sense of Article 92.1 EEC but was rather a general measure in the sense of Article 103 EEC.