Traduction de «selon lequel l'appui » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée
timetable according to which the adjustment shall be carried out

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

mode selon lequel tous les signaux des satellites de la constellation GPS sont reçus simultanément sur 10 canaux en parallèle
all-in view

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]
Bank last principle

principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier
Bank first principle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. observe que le règlement Frontex ne semble pas contenir d'obstacle juridique à l'instauration d'un mécanisme de traitement des plaintes individuelles et qu'un tel mécanisme entrerait même dans le champ d'application de l'article 26 bis, paragraphe 3, du règlement Frontex, selon lequel l'officier aux droits fondamentaux contribue au mécanisme de surveillance des droits fondamentaux; observe qu'un tel mécanisme serait conforme au droit de l'UE et au principe de bonne administration et conforterait la mise en œuvre effective de la stratégie de l'Agence en matière de droits fondamentaux; estime qu'il y a lieu de renforcer la capacité de Frontex à traiter d'éventuelles violations des droits fondamentaux dans le contexte de l'accentuation de son rôle au titre du droit européen, en particulier de sa participation aux équipes d'appui à la gestion des flux migratoires dans les zones d'attente et d'enregistrement et de sa coopération opérationnelle avec les autorités compétentes de pays partenaires par la voie d'accords de travail;
6. Notes that under the Frontex regulation there appear to be no legal obstacles to the introduction of an individual complaints mechanism and that such a mechanism would even fall within the scope of Article 26a(3) of the Frontex regulation, according to which the Fundamental Rights Officer is to contribute to the mechanism for monitoring fundamental rights; notes that such a mechanism would be compliant with EU law and the principle of good administration and would reinforce the effective implementation of the Agency’s fundamental rights strategy; believes that the capacity of Frontex to deal with possible violations of fundamental rights should be strengthened in the context of expanding its role under EU law, in particular its participation in Migration Management Support Teams working in ‘hotspot’ areas and its operational cooperation with the competent authorities of partner countries through working arrangements;

Elle s'appuie sur le consensus selon lequel la politique de protection des DPI doit être axée sur la lutte contre les atteintes aux DPI commises à une échelle commerciale qui sont les plus préjudiciables.
It seeks to build upon the consensus that IP enforcement policy ought to be focussed on the fight against commercial scale IP infringing activity which is the most harmful.

Ainsi, à l'appui de son argument selon lequel l'extension de la couverture via satellite n'aurait pas coûté plus cher que si elle avait été réalisée au moyen de la plate-forme terrestre, Astra renvoie à son étude interne sur les coûts, établie en novembre 2008 et présentée avec la plainte.
Moreover, to support its argument that the extension of coverage via satellite would not have been more expensive than via the terrestrial platform, Astra referred to its internal cost study submitted together with the complaint, carried out in November 2008.

7. rejette l'argument avancé par le gouvernement de la République populaire de Chine, selon lequel le dialogue des gouvernements avec Sa Sainteté le Dalaï-lama et les responsables tibétains élus et l'appui des gouvernements à une résolution pacifique de la question tibétaine, par le biais d'un dialogue et de négociations, vont à l'encontre de la politique d'«une seule Chine»;
7. Rejects the argument made by the Government of the People's Republic of China that the engagement of governments with His Holiness the Dalai Lama and members of the elected Tibetan leadership and the expression of support by governments for a peaceful resolution of the issue of Tibet through dialogue and negotiations constitute breaches of the ‘One China Policy’;

49. partage l'avis de la Commission selon lequel dans certains cas, l'«approche dynamique» de l'ABG peut déboucher sur d'importants résultats politiques, lorsque l'appui budgétaire est accordé aux pays qui présentent des faiblesses dans la gestion des finances publiques, mais se sont engagés à mener des réformes et à progresser dans la mise en œuvre des réformes; est cependant profondément préoccupé de ce que douze des pays ACP non fragiles pour lesquels un ABG a été prévu dans les documents stratégiques par pays pour le dixième FED, ainsi que cinq pays d'Amérique latine faisant l'objet de programmes d'ABG, sont classés en 2009 dans l'indice de perception de la corruption de Transparency International comme présentant une «corruption endémique», ce qui signifie qu'ils ont obtenu moins de trois sur une échelle de 10 (très propre) à zéro (hautement corrompu); invite la Commission à élaborer des méthodes de supervision adéquates, rigoureuses et transparentes et à s'assurer qu'un personnel suffisant et adéquat est bien présent dans les délégations de l'Union avant de lancer un ABG dans des pays bénéficiaires présentant des risques fiduciaires aussi élevés; à cet égard, invite le SEAE à exercer pleinement son rôle politique en participant activement à l'élaboration des objectifs politiques des pays bénéficiaires en matière de lutte contre la corruption, ainsi qu'à la garantie des progrès vers la réalisation de ceux-ci;
49. Shares the view of the Commission that in some cases, a ‘dynamic approach’ to GBS may lead to important political results, when budget support is given to countries which demonstrate weaknesses in public finance management but which are committed to reform and show progress in implementing reforms; is, however, deeply concerned that 12 of the non-fragile ACP countries for which GBS has been planned in the country strategy papers for the Tenth EDF and five Latin American countries with GBS programmes, are classified in the 2009 Corruption Perception Index by Transparency International as having ‘rampant corruption’ which means that they scored less than three on a scale from 10 (very clean) to zero (highly corrupt); urges the Commission to develop adequate, strict and transparent monitoring methods and to ensure that sufficient and adequate staff are present in the Union Delegations before engaging in GBS in recipient countries with such high fiduciary risks; in this context, calls on the EEAS to fully exercise its political role by active participation in developing the political goals of the recipient countries in terms of the fight against corruption and ensuring progress towards their achievement;

fonder l'engagement de l'UE et les négociations en cours avec la République de Moldavie sur le principe selon lequel la perspective de l'UE, y compris l'article 49 du traité sur l'Union européenne, qui doit aller de pair avec la mise en œuvre de réformes structurelles, constitue à la fois un levier précieux dans le contexte de la mise en œuvre des réformes et un catalyseur nécessaire de l'appui de l'opinion à ces réformes;
to base the EU engagement and ongoing negotiations with the Republic of Moldova on the assertion that the EU perspective, including Article 49 of the Treaty on the European Union, which should go hand in hand with the implementation of structural reforms, is both a valuable lever in the implementation of reforms and necessary catalyst for public support for these reforms;

3. partage le point de vue selon lequel l'appui budgétaire peut contribuer à la mise en place de mécanismes de lutte contre la corruption, si les conditions d'une gestion budgétaire transparente et pleinement responsable sont en place et que l'on a convenu d'indicateurs de performance; faute de quoi, il risque, au contraire, de contribuer à aggraver la corruption; souligne qu'il est important, le cas échéant, d'aider les autorités publiques et les parlements des pays bénéficiaires à promouvoir la transparence et la bonne gouvernance ainsi qu'à lutter contre la corruption;
3. Shares the view that budget support can help in building mechanisms to fight corruption if the conditions for a transparent and fully accountable budgetary management are in place and performance indicators have been agreed; otherwise it could – on the contrary- contribute to fanning corruption; stresses the importance, if necessary, of assisting the public authorities and parliaments in beneficiary countries to promote transparency and good governance and to fight corruption;

partage l'avis de la Commission selon lequel l'appui budgétaire n'est pas la panacée et qu'il convient donc d'y recourir après avoir effectué une analyse rigoureuse de la situation du pays; rappelle néanmoins que cet appui budgétaire représente une piste de gestion de l'aide qui favorise la coordination entre ses donateurs et son appropriation par les pays partenaires, deux objectifs qui devraient appuyer le recours à cette formule à la condition que la situation s'y prête;
agrees with the Commission that budgetary support is not a panacea and that it should therefore only be applied following a detailed analysis of the country's conditions. Nevertheless wishes to point out that budgetary support is a means of providing aid which promotes coordination among donors and involvement by partner countries. These two objectives should support use of this formula, provided that the appropriate conditions for it are met;

[7] Notons, par exemple, au sujet du principe selon lequel la base juridique est déterminée par le but et le contenu d'une opération envisagée, l'article 3 du règlement (CE) n° 1257/96 concernant l'aide humanitaire, JO L 163 du 2.7.1996, p. 1. Cet instrument communautaire permet le financement de personnel extérieur, notamment militaire, pour le stockage, l'acheminement, l'appui logistique et la distribution de l'aide humanitaire.
[7] Note that for example in line with the principle that the aim and content of an envisaged operation determines the legal basis, Article 3 of Regulation (EC) No 1257/96 concerning humanitarian aid, OJ L 163, 2.7.1996, p. 1. This Community instrument allows for the financing of outside staff, including military personnel, for the storage, transport, logistics and distribution of humanitarian aid.

Dans ce cadre, la proposition révisée s'appuie sur les éléments suivants: a) les travaux techniques que l’association des autorités de sûreté nucléaire d’Europe de l’Ouest (WENRA) a achevé en 2006 en ce qui concerne les installations existantes, avec la participation de tous les régulateurs européens en matière de sûreté nucléaire; b) le principe selon lequel seuls des régulateurs indépendants et forts peut garantir l'exploitation sûre des installations électronucléaires dans l'UE; c) l'inscription dans la législation communautaire des principes établis par les principaux instruments internationaux existants, à savoir les obligations résultant de la convention sur la sûreté nucléaire (CSN)[2], conclue sous l'égide de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), et les travaux relatifs à la sûreté réalisés par l'Agence internationale de l'énergie atomique[3].
In this framework, the revised legislative proposal builds on: a) the technical work of the Western European Nuclear Regulators Association (WENRA) completed in 2006 for existing nuclear installations, with the participation of all European nuclear safety regulators; b) the principle that only strong and independent regulators can ensure the continued safe operation of the nuclear power plants in the EU; c) enshrining in the Community legislation the principles of the main international instruments available, namely the Convention on Nuclear Safety (CNS)[2], concluded under the auspices of the International Atomic Energy Agency (IAEA), and the safety work carried out by the IAEA[3].