Traduction de «selon lequel l'approbation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée
timetable according to which the adjustment shall be carried out

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

mode selon lequel tous les signaux des satellites de la constellation GPS sont reçus simultanément sur 10 canaux en parallèle
all-in view

principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier
Bank first principle

principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]
Bank last principle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

automne 2014: un engagement selon lequel l'habeas corpus numérique européen protégeant les droits fondamentaux à l'ère numérique et les recommandations connexes serviront de critères déterminants pour l'approbation de la prochaine Commission;
Autumn 2014: a commitment that the ‘European Digital Habeas Corpus - protecting fundamental rights in a digital age’ and related recommendations will serve as key criteria for the approval of the next Commission;

Le titulaire d’une approbation de modification mineure apportée à un certificat de type doit fournir au moins un ensemble de variantes associées, apportées le cas échéant aux instructions pour le maintien de la navigabilité du produit sur lequel la modification mineure doit être effectuée, et préparées conformément à la base de certification de type applicable, à chaque propriétaire connu d’un ou de plusieurs aéronefs, de moteurs ou d’hélices incorporant la modification mineure, au moment de la livraison de l’aéronef concerné ou de la délivrance de son premier certificat de navigabilité (selon la circonstance qui se présente en dernier), et doit tenir, ultérieurement et sur demande, ces variantes aux instructions à la disposition de toute autre personne tenue de se conformer à l’une quelconque des dispositions de ces instructions».
The holder of a minor change approval to a type-certificate shall furnish at least one set of the associated variations, if any, to the instructions for continued airworthiness of the product on which the minor change is to be installed, prepared in accordance with the applicable type-certification basis, to each known owner of one or more aircraft, engine, or propeller incorporating the minor change, upon its delivery, or upon issuance of the first certificate of airworthiness for the affected aircraft, whichever occurs later, and thereafter make those variations in instructions available, on request, to any other person required to comply with any of the terms of those instructions’.

Je partage l’avis selon lequel tous les médicaments, quelle que soit la procédure selon laquelle leur commercialisation a été autorisée, doivent être soumis aux mêmes critères d’évaluation et d’approbation.
I agree with the view that all drugs, regardless of the procedure under which they were authorised for release onto the market, should be subject to the same assessment and approval criteria.

11. s'inquiète du fait que les investisseurs étrangers demeurent confrontés à une bureaucratie frustrante au niveau local, le principal obstacle résidant dans le système procédurier d'approbation, selon lequel les demandes pouvant bénéficier d'une approbation automatique sont réduites au minimum, tandis que la majeure partie des demandes importantes sont approuvées au cas par cas; s'inquiète du fait que bon nombre de fonctionnaires continuent à pratiquer une discrimination de manière à favoriser les intérêts locaux; souligne que cette procédure d'approbation et d'octroi de licences a été critiquée dans certaines régions comme étant inéquitable et peu transparente, étant donné que la réglementation en la matière change de manière si exagérément fréquente qu'il peut être difficile de suivre les caprices du système; invite les pouvoirs publics au niveau des États et au niveau municipal à simplifier et à consolider les procédures de demande;
11. Is concerned that foreign investors still face frustrating bureaucracy at local level, where a big hurdle is the procedural system for approval under which applications that are eligible for automatic approval are kept to a minimum, while the bulk of large applications are approved on a case-by-case basis; is concerned that many officials continue to discriminate in favour of local interests; notes that this approval and licensing process has been criticised in some regions for being unfair and lacking transparency, with regulations changing so exasperatingly often that it can be difficult to keep up with the vagaries of the system; calls on state and municipal governments to simplify and consolidate the application procedures;

«lettre d’accès», tout document original par lequel le propriétaire de données protégées en vertu du présent règlement marque son accord sur l’utilisation de ces données, selon les conditions et modalités spécifiques, par l’autorité compétente en vue de l’autorisation d’un produit phytopharmaceutique ou de l’approbation d’une substance active, d’un synergiste ou d’un phytoprotecteur au profit d’un autre demandeur.
‘letter of access’ means an original document by which the owner of data protected under this Regulation agrees to the use of such data under the specific terms and conditions by the competent authority for the purpose of granting an authorisation of a plant protection product or an approval of an active substance, synergist or safener for the benefit of another applicant.

12)«lettre d’accès», tout document original par lequel le propriétaire de données protégées en vertu du présent règlement marque son accord sur l’utilisation de ces données, selon les conditions et modalités spécifiques, par l’autorité compétente en vue de l’autorisation d’un produit phytopharmaceutique ou de l’approbation d’une substance active, d’un synergiste ou d’un phytoprotecteur au profit d’un autre demandeur.
‘letter of access’ means an original document by which the owner of data protected under this Regulation agrees to the use of such data under the specific terms and conditions by the competent authority for the purpose of granting an authorisation of a plant protection product or an approval of an active substance, synergist or safener for the benefit of another applicant.

24. s'inquiète du fait que les investisseurs étrangers demeurent confrontés à une bureaucratie frustrante au niveau local, le principal obstacle résidant dans le système procédurier d'approbation, selon lequel les demandes pouvant bénéficier d'une approbation automatique sont réduites au minimum, tandis que la majeure partie des demandes importantes sont approuvées au cas par cas; s'inquiète du fait que bon nombre de fonctionnaires continuent à pratiquer une discrimination de manière à favoriser les intérêts locaux; souligne que cette procédure d'approbation et d'octroi de licences a été critiquée dans certaines régions comme étant inéquitable et peu transparente, étant donné que la réglementation en la matière change de manière si exagérément fréquente qu'il peut être difficile de suivre les caprices du système; invite les pouvoirs publics au niveau des États et au niveau municipal à simplifier et à consolider les procédures de demande;
24. Is concerned that foreign investors still face frustrating bureaucracy at local level where a big hurdle is the procedural system for approval, under which applications that are eligible for automatic approval are kept to a minimum, while the bulk of large applications are approved on a case-by-case basis; is concerned that many officials continue to discriminate in favour of local interests; notes that this approval and licensing process has been criticised in some regions for being unfair and lacking transparency with regulations changing so exasperatingly often that it can be difficult to keep up with the vagaries of the system; calls on State and municipal governments to simplify and consolidate application procedures;

[.] Dans ce sens, nous partageons le point de vue du Conseil et de ses intervenants selon lequel la convention présente, en ce qui concerne la base juridique de son approbation, plus de similitudes avec le Protocole de Cartagena sur la sécurité biologique qu'avec l'accord Energy Star.
[.] I agree with the view taken by the Council and the interveners that the Convention, with reference to the legal basis for its approval, has more in common with the Cartagena Protocol on Biosafety than with the Energy Star Agreement.

Le Comité a aussi rejeté la position gouvernementale selon laquelle les modifications qui porteraient atteinte aux caractéristiques fondamentales ou essentielles attribuées au Sénat, telles qu’énoncées par la Cour suprême du Canada, ont toutes été codifiées à l’article 42 et que les éléments de la réforme du Sénat qui nécessitent l’application de la formule de modification générale (la formule d’amendement « 7/50 » figurant à l’article 38 de la Loi constitutionnelle de 1982) ont été énumérés à l'article 42 (34). Le rapport souligne l’avis exprimé par des experts selon lequel l’article 42 de la Loi constitutionnelle de 1982 ne peut pas être considéré comme une liste exhaustive des questions pour lesquelles le Parlement doit obtenir l’approbation des provinces au moyen de la formule d’amendement « 7/50 » (35).
The committee rejected the government’s position that the alterations that would affect the fundamental features or essential characteristics of the Senate, as expressed by the Supreme Court of Canada, have all been codified in section 42, and that the requirements necessitating the use of the general amending formula (the “7/50” formula in section 38 of the 1982 Act) have been enumerated in section 42 (34) The report comments on the expert evidence presented to the committee to the effect that section 42 of the 1982 Act cannot be considered as an exhaustive list of matters that require Parliament to seek provincial concurrence under the “7/50” formula (35)

Par exemple, vous pouvez imaginer un scénario selon lequel le risque de préjudice à l'environnement serait examiné au moment de l'évaluation des aliments du bétail, avant l'étape de l'approbation.
For example, you can envision a scenario where the risk of harm to the environment is considered in the evaluation of the feed prior to the approval stage.