Vertaling van "selon lequel l'annulation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée
timetable according to which the adjustment shall be carried out

principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier
Bank first principle

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

mode selon lequel tous les signaux des satellites de la constellation GPS sont reçus simultanément sur 10 canaux en parallèle
all-in view

principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]
Bank last principle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En revanche, compte tenu de la décision de la CJUE, votre rapporteur ne peut souscrire à l'avis de la Commission selon lequel tous les seuils devraient être relevés pour limiter l'incidence financière sur le transporteur aérien et pour réduire au minimum le risque qu'ils entraînent une augmentation des annulations de vol (considérant 11).
In light of the ECJ decision, however, the rapporteur does not share the Commission’s view that all thresholds should be increased in order to lower the financial impact on the air carrier and to minimise the risk that they lead to more flight cancellations (Recital 11).

13. observe que, dans une culture de tolérance, les droits des minorités devraient être pleinement reconnus; compte sur le respect des procédures judiciaires dans l'appel interjeté par le procureur aux fins de l'annulation de la décision de la Cour de janvier 2012 dans l'affaire de l'assassinat de Hrant Dink, appel fondé en partie sur l'argument selon lequel cet assassinat aurait été commis par une organisation;
13. Notes that, in a culture of tolerance, minority rights should be fully recognised; expects that due process of law will be followed in the appeal made by the Prosecutor for a dismissal of the January 2012 Court decision on the Hrant Dink murder case based in part on the argument that the murder was committed by an organisation;

Le Tribunal annule donc la décision de la Commission dans la mesure où elle repose sur le constat selon lequel la modification des conditions de remboursement de l’apport en capital constitue une aide additionnelle de l’ordre de 2 milliards d’euros et où celle-ci apprécie, par voie de conséquence, la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur, et notamment l’importance des mesures compensatoires, en considération d’une telle aide.
The Court thus annuls the Commission decision in so far as it is based on the finding that the amendment to the repayment terms for the capital injection constitutes additional aid of approximately €2 billion and assesses, consequently, the compatibility of the aid with the common market, and in particular the extent of the compensatory measures, with reference to such aid.

1. prend note du constat de la Cour des comptes selon lequel des crédits s'élevant à 8 600 000 EUR ont été reportés à l'exercice 2008 et 4 800 000 EUR annulés; relève que cette situation résultait en partie de l'adoption et de la mise en œuvre tardives du programme de travail annuel 2007 relatif aux subventions et que les crédits reportés de l'exercice précédent ont atteint 7 900 000 EUR, dont 4 500 000 EUR au titre des activités opérationnelles; relève que plus de 25 % des crédits reportés pour des activités opérationnelles ont dû être annulés à la fin de l'année;
1. Notes the ECA's finding that appropriations amounting to EUR 8 600 000 were carried over to 2008 and EUR 4 800 000 cancelled; notes that this was partly due to the delayed adoption and implementation of the 2007 annual work plan for grants; notes that appropriations carried over from the preceding year amounted to EUR 7 900 000, of which EUR 4 500 000 was for operational activities; notes that over 25 % of the appropriations carried over for operational activities had to be cancelled at the year-end;

1. prend note du constat de la Cour des comptes selon lequel des crédits s'élevant à 8,6 millions d'euros ont été reportés à l'exercice 2008 et 4,8 millions d'euros annulés; relève que cette situation résultait en partie de l'adoption et de la mise en œuvre tardives du programme de travail annuel 2007 relatif aux subventions et que les crédits reportés de l'exercice précédent ont atteint 7,9 millions d'euros, dont 4,5 millions d'euros au titre des activités opérationnelles; relève que plus de 25 % des crédits reportés pour des activités opérationnelles ont dû être annulés à la fin de l'année;
1. Notes the ECA's finding that appropriations amounting to EUR 8 600 000 were carried over to 2008 and EUR 4 800 000 cancelled; notes that this was partly due to the delayed adoption and implementation of the 2007 annual work plan for grants; notes that appropriations carried over from the preceding year amounted to EUR 7 900 000, of which EUR 4 500 000 was for operational activities; notes that over 25 % of the appropriations carried over for operational activities had to be cancelled at the year-end;

Les articles 59 à 63 et 71 à 78 du projet de loi C-25 visant les postes de direction et de confiance annulent le principe, reconnu depuis longtemps en relations du travail, selon lequel tous les postes visés par le certificat appartiennent aux unités de négociation, à moins que l'employeur puisse justifier leur exclusion.
Proposed sections 59 to 63 and 71 to 78 in Bill C-25, dealing with managerial and confidential positions, overturn the long-recognized presumption in labour relations that all positions described in the certificate are bargaining unit positions unless the employer can justify their exclusion.

Tout en améliorant les dispositions en matière d'indemnisation en cas de refus d'embarquement, le nouveau règlement a été étendu afin de couvrir les retards et les annulations de vols, ce qui répond à l'appel du Parlement selon lequel les passagers aériens doivent être indemnisés pour des retards injustes et des vols annulés et entièrement sensibilisés à leurs droits (résolution du PE A5-0249/2001).
As well as improving the provisions for denied boarding compensation, the new Regulation has been extended to cover delayed and cancelled flights. This is consistent with the Parliament's call that air passengers should be compensated for unjust delays and cancelled flights, and should be made fully aware of their rights (EP Resolution A5-0249/2001).

La décision de la Commission se fonde sur l'article 24 du règlement de coordination des Fonds structurels selon lequel un concours peut être annulé notamment si un projet ne parvient pas à remplir les conditions prévues initialement pour son octroi.
The Commission's decision is based on Article 24 of the coordination regulation for the EU's Structural Funds which foresees that funding can be withdrawn inter alia if a project fails to live up to the conditions covering its original grant.

Ces observations ont donné lieu à la recommandation suivante, qui n'est pas contraire à la charte: que, pour annuler le préjugé de la charte en faveur des étrangers qui se servent des visas de visiteur pour obtenir le statut de résident et pour annuler le préjugé de la charte contre les Canadiens qui respectent la loi canadienne et désirent inviter des membres de leur famille légalement, tous les demandeurs de visa de visiteur signent un serment selon lequel ils ne demanderont pas le statut de réfugié au Canada; s'ils le font, a) ils ne seront pas protégés par les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés b) ils seront expulsés immédiatement et sans recours, et c) ils se verront désormais refuser l'accès au Canada.
These comments give rise to the following recommendation, which does not offend the charter: that in order to remove the charter bias in favour of non-Canadians who use visitor visas to obtain Canadian residency and in order to remove the charter bias against Canadians who follow Canadian law and are attempting to have their relatives visit legally, all visitor visa applicants be required to sign and swear a statement on their application that they will not seek refugee status in Canada, and that if they attempt to do so, (a) they will enjoy no rights under the charter, (b) they will be deported immediately without recourse, and (c) they will be denied admission to Canada in the future.

Il annule et remplace la loi originale. Il y a un principe établi au Parlement selon lequel un amendement ne peut annuler ce qu'il vise à modifier.
An established principle of Parliament holds that an amendment may not defeat that which it amends.