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Vertaling van "selon lequel il faut réserver davantage " (Frans → Engels) :

De surcroît, à certaines frontières, il existe toujours des réservations de capacité à long terme datant d'avant la libéralisation, en dépit de l'arrêt rendu par la Cour de justice européenne selon lequel ces réservations ne sont pas compatibles avec le droit communautaire, sauf lorsqu'elles ont été notifiées conformément à la directive 96/92/CE.

In addition, on certain borders, long-term pre-liberalisation capacity reservations still exist despite the ruling of the European Court of Justice that such reservations are not compatible with EC law, unless they were notified under Directive 96/92/EC.


En attendant, la surqualification ou le gaspillage des cerveaux est un problème épineux largement répandu parmi les travailleurs migrants originaires de pays tiers, sur lequel il faut davantage se pencher.

Meanwhile, over-qualification or brain waste is a widespread and serious problem amongst non-EU migrant workers which needs to be further addressed.


Nous entérinons en fait le principe général selon lequel «il faut faire le maximum pour renforcer la concurrence et donner davantage le choix à nos membres».

We are really endorsing the general concept of " do what can be done to enhance competition, and make more choice available to our members" .


Si on applique au Canada le principe selon lequel il faut réserver 25 p. 100 des sièges au Québec, la même logique ne devrait-elle pas s'appliquer au Québec lui-même? Ne faudrait-il pas alors attribuer à certaines régions, celle de la ville de Québec notamment, un nombre précis de sièges afin que la région de Montréal n'étouffe pas leur voix?

If the principle needs to be applied that for Canada as a whole 25% of the seats are to be reserved for the province of Quebec, should not the same principle then be applied to the province of Quebec and various regions then be given a certain allotment of seats so that regions such as the Quebec City region be not swamped by the Montreal region?


Le cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques repose sur le principe selon lequel il ne faudrait imposer d’obligations réglementaires ex ante que faute de concurrence effective, et prévoit une procédure d’analyse du marché et de réexamen des obligations, à intervalles réguliers, par les autorités réglementaires nationales, aboutissant à l’imposition d’obligations ex ante aux opérateurs désignés comme puissants sur le marché.

The 2002 regulatory framework for electronic communications draws on the principle that ex-ante regulatory obligations should only be imposed where there is not effective competition, providing for a process of periodic market analysis and review of obligations by national regulatory authorities, leading to the imposition of ex-ante obligations on operators designated as having significant market power.


L'argument selon lequel il faut transférer davantage de points d'impôt ne tient tout simplement pas la route.

The argument for further transfers of tax points is again a non-starter.


La Cour a précisé que cette réserve ne portait pas atteinte au principe de droit international selon lequel les États membres sont compétents pour définir les conditions d'acquisition et de perte de la nationalité, mais consacrait le principe selon lequel, lorsqu'il s'agit de citoyens de l'Union, l'exercice de cette compétence, dans la mesure où il affecte les droits conférés et protégés par l'ordre juridique de l'Union, est susceptible d'un contrôle juridictionnel opéré au regard du droit de ...[+++]

The Court indicated that this proviso does not compromise the principle of international law that the Member States have the power to lay down the conditions for the acquisition and loss of nationality, but rather enshrines the principle that, in respect of citizens of the Union, the exercise of that power, in so far as it affects the rights conferred and protected by the legal order of the Union, is amenable to judicial review carried out in the light of European Union law.


Le cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques repose sur le principe selon lequel il ne faudrait imposer d'obligations réglementaires ex ante que faute de concurrence effective, et prévoit une procédure d'analyse du marché et de réexamen des obligations, à intervalles de temps réguliers, par les autorités réglementaires nationales, aboutissant à l'imposition d'obligations ex ante aux opérateurs désignés comme puissants sur le marché.

The 2002 regulatory framework for electronic communications draws on the principle that ex ante regulatory obligations should only be imposed where there is not effective competition, providing for a process of periodic market analysis and review of obligations by national regulatory authorities, leading to the imposition of ex ante obligations on operators designated as having significant market power.


2. considérant que la stratégie en question repose sur le principe selon lequel il faut examiner d'une manière coordonnée les conséquences économiques, sociales et environnementales de toutes les politiques et en tenir compte dans le processus de décision et qu'il faut pour cela que les trois dimensions du développement durable soient examinées de manière équivalente et se reflètent de manière adéquate dans le nombre et le choix des indicateurs;

2. Whereas this Strategy is based on the principle that the economic, social and environmental effects of all policies should be examined in a coordinated way and be taken into account in decision-making, requiring therefore the three dimensions of sustainable development to be equally considered and adequately reflected in the number and choice of indicators;


Cela va de pair avec le septième principe, selon lequel il faut sensibiliser davantage le public à la procédure suivie par les gouvernements au moment de prendre des décisions sur les soins de santé ou le financement de ces derniers.

This goes hand in hand with principle number 7, calling for greater public education when governments make health care service or funding decisions.




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selon lequel il faut réserver davantage ->

Date index: 2022-12-02
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