Vertaling van "selon lequel dsb ne devait " (Frans → Engels) :

En 1998, à peine 5 % des ordonnances de divorce prévoyaient un arrangement de garde partagée, selon lequel l'enfant devait passer au moins 40 % du temps avec chacun de ses parents.
In 1998, barely 5% of divorce orders set out a shared custody arrangement, under which the children had to spend at least 40% of their time with each parent.

S’agissant d’une éventuelle compensation de DSB à la suite de l’assujettissement à la taxe sur les salaires, les autorités danoises font remarquer que les paiements contractuels versés à DSB avaient initialement été calculés sur le principe selon lequel DSB ne devait pas acquitter de taxe sur les salaires.
As regards possible compensation for DSB following its no longer being exempt from payroll tax, the Danish authorities point out that the contractual payments made to DSB had initially been calculated on the basis that DSB was not required to pay payroll tax.

Elle se demandait donc si le scénario alternatif, selon lequel le projet d'investissement devait être abandonné à partir de 2012, était juste.
The Commission therefore had doubts as to whether the counterfactual scenario, in which the investment is assumed to have ended in 2012, was appropriate.

La Cour rejette le pourvoi de la France formé contre l’arrêt du Tribunal selon lequel la PMOI devait être radiée de la liste européenne des organisations terroristes
The Court dismisses France’s appeal against the judgment of the General Court removing the PMOI the EU list of terrorist organisations

L’avocat général, M Sharpston, propose à la Cour de rejeter le pourvoi de la France formé contre l’arrêt du Tribunal selon lequel la PMOI devait être radiée de la liste européenne des organisations terroristes
Advocate General Sharpston suggests that the Court reject France’s appeal against the General Court’s judgment removing PMOI from the EU terrorist list

La Cour a confirmé l'avis de la Commission selon lequel cet accord devait être considéré comme un marché public de services en ce qui concerne la partie sur les biodéchets.
The Court confirmed the Commission's position that, with respect to the bio-waste part, this arrangement has to be regarded as a public service contract.

Il a donc été décidé d’accepter l’argument selon lequel aucun ajustement au titre du stade commercial ne devait être opéré étant donné que les conditions d’un tel ajustement n’étaient pas remplies.
It was therefore decided to accept this claim that no level of trade adjustment should be made because the conditions for such adjustment were not met.

Les autorités danoises réfutent l’argument selon lequel DSB n’aurait pas enregistré de gains de productivité significatifs en 1999-2007.
The Danish authorities dispute the argument that DSB had not made significant productivity gains in 1999-2007.

L’acte 249/1999 montre qu’il existait au départ une condition politique et économique évidente régissant la transformation de DSB en entreprise publique indépendante viable, selon laquelle DSB devait parvenir en quelques années à un ratio de solvabilité d’au moins 30 %.
Act 249/1999 shows that there was a clear political and economic rationale for DSB’s transformation into a sustainable independent public undertaking, according to which DSB was to achieve a solvency ratio of at least 30 % within a few years.

- l'objectif stratégique fixé par le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, selon lequel l'Union devait "devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale";
- the strategic goal set by the Lisbon European Council on 23 and 24 March 2000 for the Union "to become the most competitive and dynamic knowledge-based economy in the world, capable of sustainable economic growth with more and better jobs and greater social cohesion";