Vertaling van "selon lequel c'était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée
timetable according to which the adjustment shall be carried out

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les travaux préparatoires avec les parties prenantes ont par conséquent rapidement montré que les solutions situées aux extrémités de l'éventail des options envisageables ne recueillaient aucun soutien: un consensus s'est dégagé, selon lequel une solution hybride, impliquant de répartir les différentes fonctions entre divers organismes au niveau de l'UE et au niveau national, était la solution la plus susceptible de donner les meilleurs résultats possibles au regard des deux objectifs principaux.
The preparatory work with stakeholders therefore quickly established that the solutions at the extreme ends of the spectrum of possible options were not supported – a consensus emerged that a hybrid solution, which entails distributing the different functions over different organisations at the EU and the national level, was most likely to offer the best possible results on the two main goals.

Par un deuxième arrêt rendu ce jour, la Cour juge que l'Espagne a manqué à son obligation d'exécuter le premier arrêt, selon lequel elle était tenue d'adopter les mesures nécessaires pour se conformer à la décision de la Commission de 1989 qui lui imposait de récupérer les aides illégales accordées à Indosa.
By a second judgment delivered today, the Court holds that Spain has failed to fulfil its obligation to comply with the first judgment, according to which it was required to adopt the measures necessary to comply with the decision of the Commission of 1989, which placed it under an obligation to recover the unlawful aid granted to Indosa.

Excepté lorsqu’un arôme de fumée fait l’objet de restrictions supplémentaires, les denrées alimentaires peuvent contenir un arôme de fumée autorisé qui n’a pas été ajouté directement mais dont la présence est due à un ingrédient dans lequel il était autorisé, pour autant que la teneur de la denrée alimentaire finale en arôme de fumée ne soit pas supérieure à celle qui aurait résulté de l’utilisation dudit ingrédient dans des conditions technologiques appropriées et selon une bonne pratique de fabrication.
Unless subject to further restrictions, an authorised smoke flavouring may be present in food, other than by direct addition, as a result of carry-over from an ingredient in which the smoke flavouring was permitted, provided that the level of the smoke flavouring in the final food is no greater than would be introduced by the use of the ingredient under proper technological conditions and good manufacturing practice.

En outre, aux points 39 à 44 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a examiné, en premier lieu, l’argument du Conseil selon lequel cette institution était fondée à agir ainsi en raison de la situation particulière dans laquelle elle se trouvait en l’espèce, en particulier l’urgence avec laquelle la décision litigieuse devait être adoptée.
In addition, at paragraphs 39 to 44 of the judgment under appeal, the General Court considered, in the first place, the Council’s argument that that institution was justified in so acting because of the particular situation in which it found itself in the circumstances of the case, in particular, the urgency with which the contested decision had to be adopted.

Il convient, dans ce cadre, de prendre en considération le principe selon lequel le bénéfice des mesures doit être supérieur aux coûts qu’elles occasionnent et le principe selon lequel leur mise en œuvre n’exige pas de ressources supplémentaires importantes, ni pour les États membres, ni pour les entreprises, par rapport aux dispositions initiales du présent règlement. Les mesures de mise en œuvre du présent règlement incluent notamment:
In doing so, consideration shall be given to the principle that the benefits of the measure must outweigh its cost, and to the principle that major additional resources are not involved either for Member States or for enterprises as compared with the original provisions of this Regulation. In particular, the measures for implementing this Regulation shall include:

Excepté lorsqu’un additif fait l’objet de restrictions supplémentaires, les denrées alimentaires peuvent contenir un additif alimentaire qui n’a pas été ajouté directement mais dont la présence est due à un ingrédient dans lequel il était autorisé, pour autant que la quantité d’additif dans la denrée alimentaire finale ne soit pas supérieure à celle qui aurait résulté de l’utilisation dudit ingrédient dans les conditions technologiques appropriées et selon une bonne pratique de fabrication.
Unless subject to further restrictions, an additive may be present in food, other than by direct addition, as a result of carry-over from an ingredient in which the additive was permitted, provided that the level of the additive in the final food is no greater than would be introduced by the use of the ingredient under proper technological conditions and good manufacturing practice.

L’exemption a été accordée en vertu du postulat selon lequel elle était nécessaire pour garantir la fourniture de services fiables.
The exemption was granted on the assumption that it was necessary to ensure the provision of reliable services.

Dans quelle mesure la loi sur les importations parallèles de médicaments est-elle touchée par l'arrêt de la Cour européenne du 6 janvier 2004 selon lequel Bayer était habilité à refuser d'approvisionner des grossistes dans certains pays?
How is the law on parallel imports of medicines affected by the European Court's ruling on 6 January 2004 that Bayer was entitled to refuse to supply its drugs to wholesalers in certain countries?

Nous sommes préoccupés par l'argument du ministre selon lequel il était urgent que l'Office d'investissement soit en fonction dès l'automne prochain.
We are concerned about the minister's representation of the urgency of having the Investment Board operational by the fall of this year.

La question que je vais vous poser ne concerne pas ce que la ministre m'a déclaré, mais plutôt le protocole qui était en place et selon lequel il était prévu que la CCN s'en remettrait au conseil municipal, à des élus, pour toutes les questions de planification.
My question to you is not about what the minister said to me, but about the protocol that existed, which always stated that the NCC should defer to the municipal, elected people on planning issues.