Vertaling van "selon laquelle l'évaluation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

évaluation des risques d'hyperlipidémie selon la grille de la Nouvelle-Zélande
Hyperlipidemia risk assessment with New Zealand table

parcours de golf évalué selon le système Slope
Slope rated golf course

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4.1.5 En Grèce, lorsque aucune alternative à évaluer n'a été identifiée, cette absence de solutions de substitution doit être expliquée, ce qui s'accorde avec la thèse découlant de l'arrêt Nederhoff (cf. ci-dessus) selon laquelle lorsqu'un maître d'ouvrage n'évalue pas de solution alternative, il doit faire part des raisons pour lesquelles il ne le fait pas, notamment en indiquant pourquoi il n'existe pas d'autre solution.
4.1.5 In Greece, where no alternative has been identified for assessment, the lack of feasible alternatives is explained - this accords with the position following the Nederhoff case (see above) that where a developer does not assess alternatives he shall report the reasons for not doing so, including why such solutions do not exist.

La Commission partage pleinement l'idée selon laquelle la transparence des évaluations scientifiques et des prises de décision est essentielle pour asseoir la confiance dans le système réglementaire relatif à la sécurité des aliments.
The Commission fully agrees that transparency in scientific assessments and decision-making is vital to ensuring trust in the food safety regulatory system.

Le présent rapport répond à l'exigence établie à l'article 23, paragraphe 1, de la directive, selon laquelle la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant dans quelle mesure les États membres ont pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive, y compris une description des mesures appliquées en vertu de l’article 18, paragraphe 4.
This report responds to the requirement for the Comission, as per Article 23(1) of the Directive, to report to the European Parliament and the Council assessing the extent to which the Member States have taken the necessary measures in order to comply with the Directive, including a description of action taken under Article 18(4).

23. prend également note de la déclaration du SAI selon laquelle la description de certains éléments du plan d'action pluriannuel manque de clarté et les informations sur les progrès ne sont pas toujours suffisamment précises pour permettre de comprendre clairement ce qu'impliquent les objectifs individuels en termes d'actions concrètes; reconnaît en outre que le SAI a décelé des objectifs redondants, ce qui rend difficile d'évaluer le statut global ultime des actions connexes; prend acte de l'indication du Collège selon laquelle le plan d'action pluriannuel a été actualisé conformément aux recommandations du SAI et aux améliorations reprises dans le 3 rapport d'avancement approuvé par le conseil d'administration le 8 décembre 2010; invite le SAI à confirmer que le rapport d'avancement mis à jour sur le plan d'action pluriannuel du collège reflète convenablement ses recommandations;
23. Takes also note of the IAS statement that the description of some items in the MAP lack clarity and that the progress reporting is not always accurate enough to allow a clear understanding of what the individual milestones imply in terms of concrete actions; acknowledges moreover that the IAS identified overlap between some of the milestones which makes it difficult to assess the ultimate overall status of the related actions; acknowledges the College's statement that the MAP was updated in accordance with the IAS recommendations and the improvements incorporated in the 3rd progress report which was approved by the GB on 8 December 2010; calls on the IAS to confirm that the updated progress report on the College's MAP reflects adequately their recommendations;

23. prend également note de la déclaration du SAI selon laquelle la description de certains éléments du PP manque de clarté et les informations sur les progrès ne sont pas toujours suffisamment précises pour permettre de comprendre clairement ce qu'impliquent les objectifs individuels en termes d'actions concrètes; reconnaît en outre que le SAI a décelé des objectifs redondants, ce qui rend difficile d’évaluer le statut global ultime des actions connexes; prend acte de l'indication du Collège selon laquelle le PP a été actualisé conformément aux recommandations du SAI et aux améliorations reprises dans le 3e rapport d'étape approuvé par le conseil d'administration le 8 décembre 2010; invite le SAI à confirmer que le rapport mis à jour sur le PP du collège reflète convenablement ses recommandations;
23. Takes also note of the IAS statement that the description of some items in the MAP lack clarity and that the progress reporting is not always accurate enough to allow a clear understanding of what the individual milestones imply in terms of concrete actions; acknowledges moreover that the IAS identified overlap between some of the milestones which makes it difficult to assess the ultimate overall status of the related actions; acknowledges the College's statement that the MAP was updated in accordance with the IAS recommendations and the improvements incorporated in the 3rd progress report which was approved by the GB on 8 December 2010; calls on the IAS to confirm that the updated progress report on the College's MAP reflects adequately their recommendations;

7. se félicite des résultats de l'évaluation, réalisée conjointement par le CESE et le CdR, des mini-accords de coopération dans les domaines concernés par le découplage, et notamment de la conclusion selon laquelle la nouvelle structure de gouvernance a amélioré la coopération administrative entre les comités, la qualité des services découplés a été préservée et l'efficacité améliorée et aucuns moyens budgétaires supplémentaires n'ont été nécessaires; prend acte également de la conclusion selon laquelle certains aspects pratiques de la coopération devront être améliorés à l'avenir;
7. Welcomes the results of evaluation of the mini-cooperation agreements in the areas affected by de-coupling, as carried out jointly by the EESC and the CoR, in particular, their conclusions that the new governance structure has improved the administrative cooperation between the Committees, that de-coupled services have maintained quality and improved efficiency, and that no supplementary budget means were needed; also notes the conclusion that some practical aspects of the cooperation should be improved in the future;

18. prend note de l'évaluation de la Commission selon laquelle l'option la plus appropriée pour promouvoir la formation dans le domaine juridique européen est actuellement de soutenir financièrement divers organismes par le biais du programme-cadre "Droits fondamentaux et justice 2007-2013" et selon laquelle la question de l'élaboration de nouvelles structures de formation judiciaire européennes pourrait être à nouveau soulevée une fois le programme arrivé à son terme;
18. Takes note of the Commission’s assessment that the most appropriate option for promoting training in the European judicial area is currently financial support to various bodies through the Fundamental Rights and Justice Framework Programme for 2007-2013, and that the question of developing European judicial training structures towards other forms could be raised again when that programme comes to an end;

«accréditation»: attestation délivrée par un organisme national d'accréditation selon laquelle un organisme d'évaluation de la conformité satisfait aux critères définis par les normes harmonisées et, le cas échéant, à toute autre exigence supplémentaire, notamment celles fixées dans les programmes sectoriels pertinents, requis pour effectuer une opération spécifique d'évaluation de la conformité.
‘accreditation’ shall mean an attestation by a national accreditation body that a conformity assessment body meets the requirements set by harmonised standards and, where applicable, any additional requirements including those set out in relevant sectoral schemes, to carry out a specific conformity assessment activity.

19. prend note de l'évaluation de la Commission selon laquelle l'option la plus appropriée pour promouvoir la formation dans l'espace judiciaire européen est actuellement de soutenir financièrement divers organismes par le biais du programme-cadre "Droits fondamentaux et justice 2007-2013" et selon laquelle la question de l'élaboration de nouvelles formes de structures de formation judiciaire européennes pourrait être à nouveau soulevée une fois le programme arrivé à son terme;
19. Takes note of the Commission's assessment that the most appropriate option for promoting training in the European judicial area is currently financial support to various bodies through the Fundamental Rights and Justice Framework Programme for 2007-2013, and that the question of developing European judicial training structures towards other forms could be raised again when that programme comes to an end;

Cela permettra de respecter la demande du Conseil européen énoncée dans ses conclusions des 1er et 2 mars 2012, selon laquelle le mécanisme d’évaluation concerne le bon fonctionnement des institutions qui interviennent dans l’application de l’acquis de Schengen.
It will comply with the request of the European Council, set out in its conclusions of 1 and 2 March 2012, that the evaluation mechanism address the required functioning of the institutions involved in the application of the Schengen acquis