Vertaling van "selon laquelle l'unité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Conseil prend acte de l'observation de la Cour selon laquelle les unités de la Commission chargées du contrôle du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds de cohésion ont procédé, notamment pour des raisons liées au processus de réforme interne de la Commission, à moins de contrôles en 2000 que les années précédentes, et que ces unités ont prévu de donner la priorité à l'audit des systèmes de gestion et de contrôle.
The Council takes note of the Court's observation that the Commission units responsible for control of the European Regional Development Fund (ERDF) and of the Cohesion Fund made fewer checks in 2000 than in previous years, inter alia for reasons connected with the Commission's internal reform process, and that those units planned to prioritise the audit of management and inspection systems.

De cette manière, il souhaiterait attirer l'attention sur les incertitudes soulignées par l'unité Évaluation de l'impact du Parlement européen, selon lesquelles "l'hypothèse de base selon laquelle une amélioration et une augmentation des contrôles techniques se traduiraient par une diminution des défauts techniques des véhicules ne s'appuie, apparemment, sur aucune preuve".
With this, he would like to draw attention to the uncertainties highlighted by the European Parliament's Impact Assessment Unit that: "the basic assumption that better and more frequent technical inspections would lead to fewer defects in vehicles seems not to be supported by evidence at all".

5. accepte l'explication de l'Office selon laquelle il s'est révélé difficile, dans la phase de démarrage, de prévoir correctement les reports et un suivi minutieux de l'exécution du budget est en place; prend acte du commentaire de l'Office selon lequel des instructions devaient être fournies à la fin de 2012 et des informations pertinentes devaient être collectées auprès des unités afin de procéder au dégagement des crédits non utilisés; demande à l'Office d'informer l'autorité de décharge si tel a été le cas;
5. Accepts the Office's explanation that the start-up phase made it difficult to correctly forecast carryforwards and that a closely monitored follow-up of the budget implementation is currently in place; notes the Office's comment that instructions were to be given at the end of 2012 and relevant information was to be collected from the units in order to decommit unused commitments; calls on the Office to report to the discharge authority whether that has been the case;

18. prend acte de la déclaration, figurant dans le RAA, selon laquelle l'unité chargée du budget, des finances et de la passation des marchés à l'Agence a instauré une méthode plus élaborée d'information et d'analyse financières au niveau de l'unité; croit comprendre que les chefs d'unité reçoivent désormais toutes les informations sur leurs dépenses et engagements par ligne budgétaire et que ces informations sont publiées à un rythme mensuel et trimestriel, avec des comparaisons par rapport au budget de l'année en cours et de l'année précédente, par mois et de manière cumulative;
18. Acknowledges the statement in the Agency's AAR that its Budget, Finance and Procurement Unit introduced an enhanced method of financial reporting and analysis at Unit level; understands that the Heads of Unit now receive complete information on their spending and commitments by budget line and that the information is issued monthly and quarterly, providing comparisons to the budget for the year and the previous year, by month and cumulatively;

12. adhère à l'idée du Conseil EPSCO selon laquelle faire de la communauté rom un groupe cible ne saurait avoir pour corollaire l'exclusion d'autres communautés partageant des contextes socio‑économiques comparables; considère toutefois qu'un ciblage des Roms dans le cadre élargi des instruments et politiques communautaires pourrait être promu avec plus d'efficacité et d'efficience via la création d'une unité horizontale inter‑service à la Commission, unité appelée à suivre et à coordonner les actions menées dans le cadre de la plateforme intégrée pour l'insertion des Roms et contribuerait à assurer la prise en compte des problèmes des Roms par tous les organes compétents;
12. Supports the EPSCO Council's view that focusing on the Roma people as a target group should not lead to the exclusion of other people facing similar socio-economic circumstances; considers, however, that explicit targeting of Roma inclusion in the broader framework of Community instruments and policies could be more effectively and efficiently promoted via the creation of a horizontal, interdepartmental Roma Unit in the Commission that monitors and coordinates action under the integrated platform on Roma inclusion and helps to ensure that all relevant bodies mainstream Roma issues;

L’annexe III, partie E, point 3, deuxième paragraphe, du règlement (CEE) no 2092/91 prévoit une dérogation à l’obligation selon laquelle il convient que tous les équipements utilisés dans les unités préparant des aliments composés pour animaux soumis au règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil soient complètement séparés des équipements utilisés pour la préparation des aliments composés non soumis audit règlement.
The second paragraph of point 3 of Part E of Annex III to Regulation (EEC) No 2092/91 provides for a derogation from the obligation for all equipment used in units preparing compound feedingstuffs covered by Council Regulation (EEC) No 2092/91 to be completely separated from equipment used for preparing compound feedingstuffs not covered by that Regulation.

Sur le modèle de la norme européenne 50301 (référence BSI 03-2001, BS EN 50301:2001, Méthodes de mesure de l'énergie consommée des appareils audio, vidéo et analogues, annexe A), l'EPA a défini une procédure d'essai selon laquelle le nombre d'unités requises pour l'essai dépend des résultats de l'essai pour la première unité.
Borrowing from European Norm 50301 (Reference BSI 03-2001, BS EN 50301:2001, Methods of Measurement for the Power Consumption of Audio, Video, and Related Equipment, Annex A), EPA has established a test procedure where the number of units required for test depends on the test results for the first unit.

Certaines parties prenantes ont exprimé l’avis selon lequel l’UE ne tient pas suffisamment compte de la mesure dans laquelle de faibles volumes de production et de vente au stade du démarrage d’un produit peuvent fausser les coûts par unité et les faire paraître anormalement élevés, ce qui risque ensuite de gonfler les marges de dumping.
Some stakeholders have suggested that the EU does not take sufficient account of the extent to which low volumes produced and sold at the start-up phase of a product can distort per-unit costs and might make them appear unrealistically high. This in turn could possibly inflate dumping margins.

L'unité fonctionnelle à laquelle il convient de rattacher les intrants et extrants est la quantité de produit nécessaire pour laver douze couverts normalement salis (selon les normes DIN ou ISO).
The functional unit, to which inputs and outputs should be related, shall be the quantity of product required to wash 12 place settings with a standard soil (as defined by DIN or ISO standards).