Traduction de «selon laquelle l'unanimité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. Une déclaration du président selon laquelle une résolution a été adoptée, adoptée à l’unanimité ou à une certaine majorité, rejetée, ou rejetée à une certaine majorité, et une mention correspondante dans le procès-verbal de la réunion de l’ERIC ESS valent comme preuves irréfutables du fait, sans justification du nombre ou de la proportion des voix comptabilisées pour ou contre ladite résolution.
10. A declaration by the Chair that a resolution has been carried or carried unanimously, or by a particular majority, or lost, or not carried by a particular majority and an entry to that effect in the minutes of the meeting of the ESS ERIC shall be conclusive evidence of the fact without proof of the number or proportion of the votes recorded in favour of or against such resolution.

D'ailleurs, le Canada n'est pas le meilleur exemple puisque, en 1989, cette Chambre votait à l'unanimité une motion selon laquelle le Canada se donnait 10 ans pour éradiquer la pauvreté.
Canada has not set the best example because, in 1989, this House unanimously adopted a motion whereby Canada was committed to the elimination of poverty in 10 years.

D'autres solutions sont imaginables, telles que le remplacement de l'unanimité par une majorité qualifiée renforcée ou une nouvelle définition de l'unanimité selon laquelle, après une certaine période de délibération au sein du Conseil et d'examen par le Conseil européen, l'opposition d'un ou de deux États membres ne pourrait plus empêcher le Conseil d'adopter une mesure pour laquelle la constitution prévoit l'unanimité.
Other options are conceivable, such as replacing unanimity with reinforced qualified majority voting or a new definition of unanimous voting according to which, after a certain period of deliberation by the Council and discussion within the European Council, opposition from one or two Member States could no longer prevent the Council from adopting a measure for which the Constitution specifies unanimity.

En outre, dans le même ordre d’idées, il convient d’adopter à l’unanimité la position de la commission juridique selon laquelle les conditions d’exécution d’un marché peuvent avoir pour objet la promotion de l’embauche des personnes défavorisées ou exclues ou la lutte contre le chômage.
In the same vein, the position taken by the Committee on Legal Affairs, to the effect that contracts could contain terms to encourage the recruitment of minorities or excluded persons and combat employment, should be adopted unanimously.

Les dispositions de l'article 3, paragraphe 2, du projet de décision du Conseil relative à la mise en application de l'acquis de Schengen au Danemark, en Finlande et en Suède, ainsi qu'en Islande et en Norvège, n'impliquent aucune dérogation à la règle selon laquelle la mise en application de l'acquis de Schengen dans de nouveaux États membres intervient dans les conditions et aux dates fixées par le Conseil statuant à l'unanimité de ses membres.
The provisions of Article 3(2) of the draft Council Decision on the application of the Schengen acquis in Denmark, Finland and Sweden, and in Iceland and Norway, do not imply any derogation from the rule whereby the application of the Schengen acquis in new Member States takes place under the conditions and on the dates set by the Council acting by unanimity of its members.

Mais la disposition selon laquelle un État membre peut saisir le Conseil européen sur la question, ce dernier décidant à l'unanimité, a été supprimée.
The clause allowing a Member State to refer the matter to the European Council, the latter then acting by unanimous decision has, however, been dropped.

En ce qui concerne plus particulièrement l'aspect juridique, la délégation italienne rappelle sa position de principe, selon laquelle l'inclusion dans l'exercice 1993 des soldes négatifs TVA-PNB relatifs à l'exercice 1992 pour un montant de 1 165 millions d'écus non seulement représente une rupture par rapport à la pratique qui a toujours été suivie par le passé, mais également une infraction aux dispositions du règlement 1552/89, dont la base juridique est l'article 209, lequel requiert l'unanimité.
With regard in particular to the legal aspect, the Italian delegation recalls its position of principle to the effect that the inclusion in the 1993 financial year of VAT/GNP negative balances relating to the financial year 1992 of an amount of ECU 1 165 million represents not only a break with practice always followed in the past but also an infringement of the provisions of Regulation No 1552/89, the legal basis for which is Article 209 which requires unanimity.

* * * Il faut enfin noter que conformément à l'arrêt de la Cour de Justice de mars 1986 qui confirme la thèse soutenue par la Commission selon laquelle leur base juridique du SPG est l'art. 113 du Traité qui les inscrit sans équivoque dans le cadre de la politique commerciale de la Communauté. Les schémas des SPG seront désormais adoptés à la majorité et non plus à l'unanimité.
Finally, it should be noted that, in accordance with a March 1986 judgment of the Court of Justice which upheld the Commission's claim that the legal basis for the GSP is Article 113 of the Treaty, thus unequivocally placing it within the scope of the Community's commercial policy, the GSP schemes will in future be adopted by majority instead of by unanimous voting.

Le Sénat a exprimé à l'unanimité son opinion selon laquelle même si les 30 pages n'étaient pas lues physiquement, le Sénat était bel et bien saisi du message et de la totalité de son contenu.
The House expressed its unanimous view that the 30 pages ought not to be physically read but that the message and its contents would be before the House in its fullness.