Traduction de «selon laquelle l'objectif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

objectifs différenciés selon les pays
differentiated country targets

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1.3 Le Comité des régions partage l'analyse de la Commission selon laquelle, étant donné que les objectifs du règlement proposé ne peuvent, dans le contexte des engagements de la CCNUCC, être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc en raison des dimensions et des effets de l'action être mieux réalisés au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne, et, conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le règlement à l'examen n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
1.3 The Committee of the Regions shares the Commission's assessment that since the objectives of the proposed Regulation, in the context of the UNFCCC commitments, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore by reason of scale and effects be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity set out in Article 5 of the Treaty on European Union; and that in accordance with the principle of proportionality, as set out in that Article, this Regulation does not go beyond what is necessary to achieve those objectives.

Néanmoins, les scénarios d'extrapolation présentés dans le document de travail des services de la Commission ont conduit à une deuxième conclusion selon laquelle, bien que l'on constate un début de progression vers la réalisation des objectifs fixés, les politiques et mesures en vigueur ne permettront pas d'atteindre l'objectif défini pour 2010, même dans le cadre d'un scénario s'appuyant sur des réductions de la demande totale d'électricité obtenues grâce à des mesures nouvelles en matière d'efficacité énergétique.
However, the extrapolation scenarios set out in the Commission Staff Working Document lead to the second conclusion that, although progress towards meeting the targets has begun, the 2010 target will not be achieved under current policies and measures, even under a scenario that builds in reductions in total electricity demand as a result of new energy efficiency measures.

L'exigence selon laquelle les restrictions aux libertés et droits fondamentaux doivent être dûment justifiées, nécessaires et proportionnées par rapport à d'autres objectifs d'intérêt général, doit aussi s'appliquer dans le cyberespace.
The requirement that restrictions to fundamental rights and freedoms be properly justified, necessary and proportional in view of other public policy objectives, must also apply in cyberspace.

26. prend acte de l'estimation de la Commission selon laquelle un financement de 35 milliards d'euros est nécessaire pour atteindre l'objectif de 10 % d'ici à 2020 dans tous les États membres; rappelle que, conformément au règlement (UE) n° 1316/2013 établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE), la majeure partie du concours financier prévu au titre de l'enveloppe énergétique du MIE devrait être allouée aux projets dans le domaine de l'électricité et insiste pour que la Commission prenne dûment en considération cet élément; soutient la recommandation de la Commission selon laquelle le MIE devrait se concentrer sur un nombre limité de projets essentiels; souligne qu'une attention particulière doit être portée aux projets qui remédient aux plus importantes défaillances du marché intégré de l'électricité de l'Union et au manque d'interconnexion; estime qu'un financement adéquat de l'Union devrait continuer d'être accordé même après 2020 afin de soutenir la construction de projets de raccordement des réseaux d'électricité non viables commercialement nécessaires pour assurer le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie et un fonctionnement sécurisé des systèmes électriques; souligne l'importance du soutien apporté par la BEI aux investisseurs dans les projets d'infrastructures d'électricité commercialement viables; prend acte de la mise en place de l'EFSI et encourage la Commission à s'assurer que ce fonds attire véritablement des investissements dans l'interconnexion électrique;
26. Notes the Commission’s estimate that EUR 35 billion of financing is necessary to reach the 10 % target by 2020 across all Member States; recalls that, according to the CEF Regulation ((EU) No 1316/2013), the major part of the financial assistance within the CEF energy envelope should be made available for electricity projects, and insists that the Commission give due consideration to that fact; supports the Commission’s recommendation that the CEF be concentrated on a few key projects; stresses that special attention must be given to projects that address the most significant gaps in the integrated EU electricity market and the lack of sufficient interconnectivity; considers that adequate EU financing should continue to be made available also beyond 2020 to support the construction of non-commercially viable electricity connection projects necessary to ensure the functioning of the internal energy market and security of the operation of electricity systems; stresses the importance of the EIB in supporting investors in commercially viable electricity infrastructure projects; notes the establishment of the EFSI, and encourages the Commission to ensure that the fund effectively attracts investments in electricity interconnection;

Les contrôles prévus ont été jugés conformes, au sens large, à la définition du contrôle interne figurant dans le modèle du COSO, selon laquelle il s’agit d’un «processus destiné à fournir une assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs d’efficacité et d’efficience des transactions, de fiabilité des informations financières et de conformité aux lois et règlements applicables».
Controls envisaged have been considered in a broad sense in line with the COSO model definition of internal control defined as "a process designed to provide reasonable assurance regarding the achievement of objectives in effectiveness and efficiency of operations, reliability of financial reporting, and compliance with applicable laws and regulations".

23. prend également note de la déclaration du SAI selon laquelle la description de certains éléments du PP manque de clarté et les informations sur les progrès ne sont pas toujours suffisamment précises pour permettre de comprendre clairement ce qu'impliquent les objectifs individuels en termes d'actions concrètes; reconnaît en outre que le SAI a décelé des objectifs redondants, ce qui rend difficile d’évaluer le statut global ultime des actions connexes; prend acte de l'indication du Collège selon laquelle le PP a été actualisé conformément aux recommandations du SAI et aux améliorations reprises dans le 3e rapport d'étape approuvé par le conseil d'administration le 8 décembre 2010; invite le SAI à confirmer que le rapport mis à jour sur le PP du collège reflète convenablement ses recommandations;
23. Takes also note of the IAS statement that the description of some items in the MAP lack clarity and that the progress reporting is not always accurate enough to allow a clear understanding of what the individual milestones imply in terms of concrete actions; acknowledges moreover that the IAS identified overlap between some of the milestones which makes it difficult to assess the ultimate overall status of the related actions; acknowledges the College's statement that the MAP was updated in accordance with the IAS recommendations and the improvements incorporated in the 3rd progress report which was approved by the GB on 8 December 2010; calls on the IAS to confirm that the updated progress report on the College's MAP reflects adequately their recommendations;

23. prend également note de la déclaration du SAI selon laquelle la description de certains éléments du plan d'action pluriannuel manque de clarté et les informations sur les progrès ne sont pas toujours suffisamment précises pour permettre de comprendre clairement ce qu'impliquent les objectifs individuels en termes d'actions concrètes; reconnaît en outre que le SAI a décelé des objectifs redondants, ce qui rend difficile d'évaluer le statut global ultime des actions connexes; prend acte de l'indication du Collège selon laquelle le plan d'action pluriannuel a été actualisé conformément aux recommandations du SAI et aux améliorations reprises dans le 3 rapport d'avancement approuvé par le conseil d'administration le 8 décembre 2010; invite le SAI à confirmer que le rapport d'avancement mis à jour sur le plan d'action pluriannuel du collège reflète convenablement ses recommandations;
23. Takes also note of the IAS statement that the description of some items in the MAP lack clarity and that the progress reporting is not always accurate enough to allow a clear understanding of what the individual milestones imply in terms of concrete actions; acknowledges moreover that the IAS identified overlap between some of the milestones which makes it difficult to assess the ultimate overall status of the related actions; acknowledges the College's statement that the MAP was updated in accordance with the IAS recommendations and the improvements incorporated in the 3rd progress report which was approved by the GB on 8 December 2010; calls on the IAS to confirm that the updated progress report on the College's MAP reflects adequately their recommendations;

34. rappelle que, selon les évaluations existantes, l'objectif consistant à améliorer l'efficacité énergétique et à réduire l'utilisation d'énergie de 20 % par rapport aux projections établies pour 2020 n'est actuellement pas en passe d'être atteint; appelle à une action rapide, à plus d'ambition et à un engagement politique plus résolu afin d'atteindre les objectifs à l'horizon 2020 et de se projeter au-delà de 2020, en procédant ainsi à des investissements appropriés; approuve la conclusion de la feuille de route de la Commission, selon laquelle les politiques d'efficacité énergétique sont essentielles pour réduire encore les émissions de carbone; estime dès lors que la fixation d'objectifs contraignants ne devrait pas être exclue; souligne que les mesures en faveur de l'efficacité énergétique créent des emplois, génèrent des économies et renforcent la sécurité d'approvisionnement et la compétitivité; se félicite à cet égard des priorités fixées dans la proposition de directive relative à l'efficacité énergétique visant à améliorer l'efficacité énergétique dans tous les secteurs, et en particulier dans les bâtiments moyennant la rénovation des immeubles existants, l'accent étant mis sur un objectif de rénovation des bâtiments publics; préconise un renforcement des ressources et des mesures pour mobiliser de nouvelles sources de financement aux niveaux européen et national, y compris au travers de nouveaux instruments de financement; souligne l'importance des investissements privés pour surmonter les contraintes budgétaires actuelles dans le secteur public;
34. Recalls the existing assessments which indicate that improving energy efficiency and reducing energy use by 20 % compared to 2020 projections is not currently on track; calls for rapid action, greater ambition and stronger political commitment in terms of achieving the 2020 targets and looking beyond 2020, thus attracting appropriate investment; endorses the conclusion in the Commission's roadmap that energy efficiency policies are key to further reducing carbon emissions; considers, therefore, that binding targets should not be excluded; stresses that energy efficiency measures lead to job creation, economic savings, and increased security of supply and competitiveness; welcomes in this regard the priorities set by the proposed Energy Efficiency Directive for increasing energy efficiency in all sectors, and particularly in buildings through the renovation of existing building stock, focusing on a target for the renovation of public buildings; calls for an increase in resources and measures to mobilise new sources of funding at European and national level, including through new financing instruments; highlights the importance of private investment in order to overcome the current budgetary constraints in the public sector;

1. accueille favorablement la communication de la Commission de 2010, selon laquelle il serait techniquement possible et économiquement viable de porter l'objectif de réduction à 30 %, ce qui serait plus en phase avec l'objectif des pays développés consistant à réduire les émissions de gaz à effet de serre d'un taux se situant dans la partie supérieure d'une fourchette comprise entre 25 et 40 % d'ici 2020; relève que selon la communication de la Commission intitulée "Feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050", l'Union pourrait réduire ses émissions internes d'au moins 25 % d'ici 2020 en réalisant pleinement l'objectif fixé en matière d'énergies renouvelables et d'efficacité énergétique; note toutefois que la feuille de route ne fixe pas de nouvel objectif et souligne que l'attention voulue doit être portée aux conséquences économiques et sociales dans les États membres;
1. Welcomes the 2010 Commission Communication concluding that stepping up to a 30% target, which would be more consistent with the developed countries’ target of reducing greenhouse gas emissions at the high end of the 25-40% range for 2020, would be technically feasible and economically affordable; notes that according to the Commission Communication ‘A Roadmap for moving to a competitive low-carbon economy in 2050’, the EU could decrease its emissions internally by 25% or more by 2020 by fully implementing renewable energy and the energy efficiency target; notes however that the roadmap does not set a new target and stresses that attention needs to be paid to the economic and social consequences in the Member States;

Il y a également lieu de craindre que, dans certains États membres, les objectifs en matière de santé et de sécurité fixés dans la directive ne sont pas respectés, et que l'exigence selon laquelle le travailleur doit consentir librement à l'« opt-out » au préalable n'est pas correctement appliquée.
There is also cause for concern that, in some Member States, the health and safety objectives of the Directive may not be respected, and the requirement of the worker's advance voluntary consent to opt out may not be properly applied.