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La déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
Souscrire à l'affirmation selon laquelle

Vertaling van "selon laquelle l'industrie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable

declaration of termination


doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur

estoppel


pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT

petition to the effect that the international application be processed according to the PCT


règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles

big shall not buy big policy


Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie

Short Supply Agreement


souscrire à l'affirmation selon laquelle

be satisfied with the argument that
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En effet, la conclusion selon laquelle les importations en provenance de Chine ont eu un impact important sur la situation de l'industrie de l'Union, comme l'exige l'article 3, paragraphe 6, du règlement de base, résulte de l'ampleur de la sous-cotation, comme indiqué à la section 4.3.2.

Indeed, the conclusion that imports from China had a material impact on the state of the Union industry, as required under Article 3(6) of the basic Regulation, derives from the substantial levels of undercutting as specified in section 4.3.2 above.


Ces arguments ont été rejetés pour les motifs suivants: i) les entités issues de groupes plus importants qui se sont avérés exercer leurs activités de manière autonome par rapport aux autres filiales du même groupe ont été considérées comme représentatives de l’industrie de l’Union et, par conséquent, il n’a pas été nécessaire d’enquêter sur l’intégralité du groupe sur une base consolidée; ii) la partie intéressée n’a pas étayé son allégation selon laquelle la société retenue dans l’échantillon qui a prétendument ...[+++]

These arguments were dismissed on the following grounds: (i) The entities belonging to larger groups that were found to operate independently from other subsidiaries of the same group were considered representative of the Union industry and there was therefore no need to investigate the entire group on a consolidated basis (ii) The interested party concerned did not substantiate its claim that the company selected in the sample and which allegedly realised losses would indeed not be representative for the Union industry.


En outre, la hausse de 2,8 points de pourcentage de la part de marché de l’industrie communautaire entre 2007 et la période d’enquête conforte la conclusion exposée au considérant 121 du règlement provisoire selon laquelle le préjudice subi par l’industrie communautaire ne saurait être attribué à cette faible contraction de la demande observée entre 2007 et la période d’enquête.

Moreover, in view of the fact that between 2007 and the IP the market share of the Community industry increased by 2,8 percentage points, would indeed support the conclusion reached in recital (121) of the provisional Regulation that injury suffered by the Community industry cannot be attributed to this slight contraction in demand between 2007 and the IP.


En ce qui concerne l’argument selon lequel la norme EN 1433 ferait défaut dans le règlement instituant des mesures définitives, il est noté qu’il est fait référence à la norme EN 124 aux considérants 26 et 27, dans la partie consacrée au produit similaire, où il est question de l’allégation faite par des parties intéressées selon laquelle les pièces en fonte produites et vendues dans la RPC et celles produites et vendues par l’industrie communautaire ne so ...[+++]

Concerning the argument of the missing standard EN 1433 in the definitive measures Regulation, it is noted that in recitals 26 and 27 reference was made to EN 124 in the like product part in connection with a claim by interested parties that castings produced and sold in the PRC and the castings produced and sold by the Community industry are not alike.


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Au vu des faits et des considérations qui précèdent, l’affirmation selon laquelle la hausse des ventes à l’exportation de l’industrie communautaire expliquerait l’incapacité de l’industrie communautaire à suivre la croissance de la consommation est rejetée.

Based on the above facts and considerations, the claim that the increase in export sales by the Community industry would have explained the fact that the Community industry could not follow the expansion of consumption is rejected.


Le problème prend sa source aux États-Unis et découle d'une idéologie capitaliste selon laquelle le gouvernement a de moins en moins de place, selon laquelle on paie de moins en moins d'impôts, en particulier les riches, et selon laquelle les industries doivent être déréglementées, y compris le secteur des prêts hypothécaires, celui des banques ou celui de la salubrité alimentaire.

The problem started in the United States with an ideology of capitalism, lesser and lesser governments, lower and lower taxes, especially for the rich, and the deregulation of all industries, whether it be the mortgage, the banking or the food safety industries.


Ce modèle s'appuie sur des hypothèses comme celles du plein emploi et l'hypothèse selon laquelle les travailleurs touchent la même rémunération dans chaque industrie; l'hypothèse selon laquelle l'ensemble du pays se compose d'un ménage représentatif qui partage également l'ensemble du revenu provenant de différentes industries, de sorte qu'il n'y a aucun problème de répartition du revenu; l'hypothèse selon laquelle les Canadiens font preuve d'une loyauté innée envers les ...[+++]

Some of the assumptions that are built into the model include the assumption of sole employment; the assumption that workers are paid the same wage in every industry; the assumption that the whole country consists of one representative household that shares all the income from different industries equally, so there's no income distribution problem; the assumption that Canadians are inherently loyal to domestic-made varieties of different products; the assumption that Korean consumers will behave as aggressively in response to tariff reduction as Canadian consumers do; and other economic assumptions that are very unrealistic.


L’idée selon laquelle l’industrie appartient au musée du monde est tout aussi fausse que celle selon laquelle l’industrie est surtout le pollueur de la terre.

The idea that, at world level, industry has become a museum piece is just as mistaken as the idea that industry is primarily a source of pollution.


On retrouve là l'idée selon laquelle l'industrie de l'UE étant moins spécialisée dans les secteurs à forte intensité technologique que celle des États-Unis ou du Japon, elle doit conserver la position forte qu'elle occupe actuellement dans les secteurs traditionnels, même si cela ne sera certainement pas suffisant pour garantir le succès économique à long terme [13].

This echoes the concern that, because the EU industry is less specialised in technology-based sectors than in the US or Japan, it must retain its present strong position in traditional, mature sectors, even if this will not be enough to ensure long-term economic success [13].


En outre, l'allégation selon laquelle l'industrie communautaire n'aurait pas approvisionné certains clients ou aurait fixé des priorités d'approvisionnement en rouleaux laminés à chaud en fonction des liens avec l'acheteur au cours de la période considérée ne peut pas être prise en considération, aucun élément de preuve n'ayant été fourni à cet égard. Au contraire, il a été constaté que certains contrats de vente conclus avec l'industrie communautaire ont été annulés.

Moreover, the claim purporting that the Community industry did not supply or had set up priorities for its supplies of hot-rolled coils depending on the relationship with the purchaser during the period examined cannot be taken into consideration as no evidence in this respect has been made available. More to the contrary, it has been found that certain sales contracts concluded with the Community industry were cancelled.




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Date index: 2024-01-21
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