Vertaling van "selon laquelle l'excédent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1.3 Le Comité des régions partage l'analyse de la Commission selon laquelle, étant donné que les objectifs du règlement proposé ne peuvent, dans le contexte des engagements de la CCNUCC, être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc en raison des dimensions et des effets de l'action être mieux réalisés au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne, et, conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le règlement à l'examen n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
1.3 The Committee of the Regions shares the Commission's assessment that since the objectives of the proposed Regulation, in the context of the UNFCCC commitments, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore by reason of scale and effects be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity set out in Article 5 of the Treaty on European Union; and that in accordance with the principle of proportionality, as set out in that Article, this Regulation does not go beyond what is necessary to achieve those objectives.

bis. Les variables structurelles remplissent la condition selon laquelle l’erreur type relative (en faisant abstraction de l’effet de sondage) de toute estimation annuelle représentant 1 % ou plus de la population en âge de travailler n’excède pas:
2a. Structural variables shall fulfil the condition that the relative standard error (without taking design effect into account) of any yearly estimate representing 1 % or more of the working age population does not exceed:

- prenait acte de l'observation formulée par la Cour des comptes dans son rapport 2006, selon laquelle l'excédent budgétaire accumulé s'est élevé à 16 900 000 EUR en 2006, que le Centre rembourserait 9 300 000 EUR à ses clients en 2007 et que l'excédent pour 2008 s'élevait à 26 700 000 EUR; partageait l'avis de la Cour des comptes sur le fait que cette accumulation d'excédents montrait que la méthode utilisée par le Centre pour fixer le prix de ses traductions n'était pas suffisamment précise,
- noted the Court of Auditors' observation in its 2006 report that the accumulated budget surplus for 2006 was EUR 16 900 000, that, in 2007, the Centre would refund EUR 9 300 000 to its clients and that in 2008 the surplus amounted to EUR 26 700 000; agreed with the Court of Auditors that such an accumulation of surpluses suggested that the method used by the Centre to price its translations was not precise enough,

prenait acte de l'observation formulée par la Cour des comptes dans son rapport 2006, selon laquelle l'excédent budgétaire accumulé s'est élevé à 16 900 000 EUR en 2006 et que le Centre rembourserait 9 300 000 EUR à ses clients en 2007; partageait l'avis de la Cour des comptes sur le fait que cette accumulation d'excédents montrait que la méthode utilisée par le Centre pour fixer le prix de ses traductions n'était pas suffisamment précise,
noted the Court of Auditors‘ observation in its 2006 report that the accumulated budget surplus for 2006 was EUR 16 900 000 and that, in 2007, the Centre would refund EUR 9 300 000 to its clients; agreed with the Court of Auditors that such an accumulation of surpluses suggested that the method used by the Centre to price its translations was not precise enough,

- prenait acte de l'observation formulée par la Cour des comptes dans son rapport 2006, selon laquelle l'excédent budgétaire accumulé s'est élevé à 16 900 000 EUR en 2006 et que le Centre rembourserait 9 300 000 EUR à ses clients en 2007; partageait l'avis de la Cour des comptes sur le fait que cette accumulation d'excédents montrait que la méthode utilisée par le Centre pour fixer le prix de ses traductions n'était pas suffisamment précise,
- noted the Court of Auditors' observation in its 2006 report that the accumulated budget surplus for 2006 was EUR 16 900 000 and that, in 2007, the Centre would refund EUR 9 300 000 to its clients; agreed with the Court of Auditors that such an accumulation of surpluses suggested that the method used by the Centre to price its translations was not precise enough,

32. prend acte de l'observation formulée par la Cour des comptes dans son rapport 2006, selon laquelle l'excédent budgétaire accumulé s'est élevé à 16 900 000 EUR en 2006 et qu'en 2007, le Centre rembourserait 9 300 000 EUR à ses clients; partage l'avis de la Cour des comptes sur le fait que cette accumulation d'excédents montre que la méthode que le Centre utilise pour fixer le prix de ses traductions n'est pas suffisamment précise;
32. Notes the Court's observation in its 2006 report that the accumulated budget surplus for 2006 was EUR16,9 million and that, in 2007, the Centre will refund EUR 9,3 million to its clients; agrees with the Court of Auditors that such an accumulation of surpluses suggests that the method for pricing its translations is not precise enough;

39. prend note de la réponse de l'Agence selon laquelle l'excédent cumulé n'est pas un excédent budgétaire mais plutôt un résultat économique basé sur l'application des principes de comptabilité d'exercice et qu'il a été utilisé pour financer des dépenses en capital concernant des actifs immobilisés, principalement des aménagements de locaux et des frais de développement informatique;
39. Takes note of the Agency's reply that the accumulated surplus is not a budgetary surplus but rather the economic outturn based on the application of accrual accounting principles and has been used to finance capital expenditure on fixed assets, mainly building fit-outs and IT development costs;

Pour compliquer les choses, l'opposition parle constamment de cet excédent, et l'excédent, dans mon esprit, n'existe pas réellement, étant donné la règle du vérificateur général selon laquelle tout l'argent reçu ne devrait pas être versé dans un compte en particulier mais plutôt dans le compte général.
To complicate things, the opposition keeps talking about that surplus, and the surplus, in my mind, really doesn't exist, because of the Auditor General's rule that all moneys received should not go to any dedicated account but to general accounts.

Pour répondre à la prétention selon laquelle l'excédent est dû aux recettes nettes de la TPS et au solde cumulatif du Compte d'assurance-emploi, il est faux de dire que l'équilibre budgétaire est attribuable à l'excédent d'une ou plusieurs sources particulières de revenus.
In response to the suggestion that the surplus is due to net GST revenues and the cumulative balance in the Employment Insurance (EI) Account, it is incorrect to say that the budgetary balance is due to the excess of a particular revenue source or sources.

Les sénateurs libéraux devraient prendre note du fait que cinq pour cent seulement des répondants ayant déclaré appuyer le Parti libéral fédéral étaient favorables à la position du gouvernement, selon laquelle il a droit à s'approprier la totalité de l'excédent de la caisse de retraite, alors que 29 p. 100 de leurs partisans apparents estiment que le gouvernement a droit à 60 p. 100 de l'excédent du régime de pension et que 48 p. 100 d'entre eux estiment que le gouvernement n'a droit à rien.
The Liberals amongst you should take note that only 5 per cent of the respondents identified as supporting the federal Liberal Party support the government's position, that it is entitled to all of the pension surplus, while 29 per cent of your likely supporters believe the government is entitled to 60 per cent of the pension surplus, and fully 48 per cent believe the government share should be zero.