Traduction de «selon laquelle l'espagne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Faisant suite à sa décision du 12 juillet selon laquelle l’Espagne et le Portugal n’ont pas engagé d’action suivie d’effets pour corriger leur déficit excessif, le Conseil a annulé les amendes pour les deux pays et leur a fixé de nouvelles trajectoires d’ajustement budgétaire, comme l’a recommandé la Commission.
Following its decision on 12 July that Spain and Portugal did not take effective action to correct their excessive deficits, the Council has now cancelled the fines for both countries and has set new fiscal paths to each of them, as recommended by the Commission.

Enfin, une telle distinction n'aurait pas modifié l'appréciation définitive d'aide d'État de la mesure, selon laquelle, d'après la Commission, la mesure était sélective en raison de ses caractéristiques propres, ce qui signifie qu'elle ne permettait pas d'amortir la survaleur financière au niveau des opérations effectuées entre des entreprises résidant en Espagne.
In the end, such a distinction would have not changed the final State aid assessment of the measure, which was that in the Commission declared the measure selective because of its intrinsic features, i.e. not allowing the amortisation of financial goodwill in Spanish-Spanish transactions.

157. constate avec inquiétude que la Cour des comptes a déjà constaté des défaillances systémiques dans les SIPA d'Italie et d'Espagne contrôlés en 2008, 2009 et 2010, et que depuis 2007, des défaillances ont été constatées dans les SIPA de douze États membres ; prend acte de la réponse de la Commission et des autorités espagnoles selon laquelle il existe en Espagne, en dépit de l'ampleur limitée des défaillances, un système de correction de ces dernières à l'aide d'un coefficient d'éligibilité qui est prévu dans la réglementation relative à la prochaine période;
157. States with deep concern that the Court of Auditors found systemic deficiencies in the LPIS audited in Italy and Spain in 2008, 2009 and 2010 and that since 2007 deficiencies were found in the LPIS of 12 Member States ; notes the reply by the Commission and the Spanish authorities to the effect that, despite the limited extent of the deficiencies, an error correction system is being applied, involving the incorporation of an eligibility coefficient into regulation of the next period;

157. constate avec inquiétude que la Cour des comptes a déjà constaté des défaillances systémiques dans les SIPA d'Italie et d'Espagne contrôlés en 2008, 2009 et 2010, et que depuis 2007, des défaillances ont été constatées dans les SIPA de douze États membres; prend acte de la réponse de la Commission et des autorités espagnoles selon laquelle il existe en Espagne, en dépit de l'ampleur limitée des défaillances, un système de correction de ces dernières à l'aide d'un coefficient d'éligibilité qui est prévu dans la réglementation relative à la prochaine période;
157. States with deep concern that the Court of Auditors found systemic deficiencies in the LPIS audited in Italy and Spain in 2008, 2009 and 2010 and that since 2007 deficiencies were found in the LPIS of 12 Member States; notes the reply by the Commission and the Spanish authorities to the effect that, despite the limited extent of the deficiencies, an error correction system is being applied, involving the incorporation of an eligibility coefficient into regulation of the next period;

De plus, l'Espagne n'a pas contesté la conclusion présentée dans la décision d'ouvrir la procédure, selon laquelle la mesure avait été financée par des ressources budgétaires.
Moreover, Spain did not contest the finding of the opening decision that the measure was financed from the budgetary resources.

Je soutiens donc pleinement la position de Mme Miguélez Ramos selon laquelle l’Union européenne et la Commission peuvent attribuer les quotas de pêche non utilisés aux pays qui souhaitent les utiliser, comme le Portugal et l’Espagne.
I therefore wholeheartedly support the position of Mrs Miguélez Ramos that the European Union and the Commission can assign unused fishing quotas to countries wishing to use them, such as Portugal and Spain.

L'initiative du Royaume d'Espagne sur la convention relative à la répression par les administrations douanières du trafic illicite de drogue en haute mer est le fruit de l'obsession prohibitionniste dont les drogues font l'objet ainsi que de l'illusion selon laquelle les problèmes liés à celles‑ci peuvent être résolus par l'extension des pouvoirs conférés aux services de douane et de police.
The initiative of the Kingdom of Spain concerning the Convention on the suppression by customs administrations of illicit drug trafficking on the high seas stems from an obsessively prohibitionist drugs policy and the illusion that drug-related problems can be solved by increasing the powers of customs and police services.

Or, cette situation reste courante dans de nombreux États membres. À cet égard, la disposition selon laquelle la travailleuse a le droit de retrouver son emploi ou un emploi équivalent à des conditions qui ne lui soient pas moins favorables et de bénéficier de toute amélioration des conditions de travail à laquelle elle aurait eu droit durant son absence est celle qui, en termes relatifs, a eu les plus grandes répercussions. En Bulgarie, en Espagne, en France et en Lituanie, elle a conduit à l’adoption de nouvelles dispositions législatives, tandis que ses retombées ont été plus limitées dans d’autres États membres, où seules des modifications mineures ont été apportées.
In this area, the provision introducing the worker's right to return to her job or to an equivalent post on terms and conditions which are no less favourable to her and to benefit from any improvement in working conditions to which she would have been entitled during her absence has had relatively the biggest impact. In BG, ES, FR and LT it led to new legislation, while its impact was smaller in other Member States, where it brought only minor amendments.

Nous n'acceptons pas la thèse selon laquelle le plan hydrologique est une affaire interne à l'Espagne et ce, non seulement parce que votre gouvernement voudrait que les Fonds structurels en financent une partie à concurrence de huit milliards d'euros, mais aussi parce que sa réalisation violerait la législation européenne en matière de conservation de la nature et de non-détérioration des ressources hydriques et fausserait la concurrence dans le domaine de l'agriculture et, enfin, parce que le véritable objectif du plan est de transférer des ressources hydriques de régions défavorisées vers des régions riches dans l'intention de servir une agriculture et un développement touristique intensifs.
We do not accept the claim that the hydrological plan is purely a Spanish affair, not just because the Spanish government wants EUR 8 billion from the Structural Funds to be spent on financing part of it but because, if it were to be implemented, it would violate European legislation on nature conservation and the safeguarding of water resources and would lead to a distortion of competition in the agricultural sector. Also, finally, because the real purpose of the plan is to transfer water resources from poor regions to wealthy regions in order to serve water-intensive farming and tourism development.

Le 3 janvier 1995, les autorités espagnoles ont complété leur précédente notification en communiquant à la Commission les comptes d'Iberia pour les années 1992 et 1993, une note du Ministère espagnol des transports sur la libéralisation du transport aérien en Espagne ainsi qu'une attestation selon laquelle la clause de nationalité précédemment contenue dans l'article 5 des statuts d'Iberia avait été supprimée.
On 3 January 1995 the Spanish authorities supplemented their notification by sending the Commission Iberia's accounts for 1992 and 1993, a note from the Spanish Minister of Transport on the liberalization of air transport in Spain and a declaration to the effect that the nationality clause previously contained in Article 5 of Iberia's articles of association had been deleted.