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La déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
Souscrire à l'affirmation selon laquelle

Vertaling van "selon laquelle l'entreprise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable

declaration of termination


doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur

estoppel


pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT

petition to the effect that the international application be processed according to the PCT


règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles

big shall not buy big policy


souscrire à l'affirmation selon laquelle

be satisfied with the argument that


Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie

Short Supply Agreement


ajuster les prix de carburants selon les procédures de l'entreprise

adjusting fuel prices in line with company procedures | adjustment of fuel prices in line with company procedures | adjust fuel prices in line with company procedures | adjust fuel prices in line with the company procedures
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'Allemagne estime que la seule interprétation appropriée de l'article 4, paragraphe 2, de la directive 89/105/CEE est celle selon laquelle les entreprises qui ne pourraient pas supporter la charge financière liée à un blocage de prix peuvent bénéficier de dérogations à ce blocage, étant donné que, pour les entreprises qui peuvent assumer elles-mêmes cette charge (ou pour celles qui se trouvent en difficulté même sans le blocage de prix), une telle dérogation n'est pas nécessaire.

Germany considers that no other interpretation of Article 4(2) of Directive 89/105 than to grant exemptions to undertakings that could not carry the financial burden of a price freeze would be appropriate, as exempting companies that can carry the burden themselves (or companies that are in difficulties even without the price freeze) is not necessary.


Ces lignes directrices se fondent sur la prémisse selon laquelle le retrait des entreprises inefficaces est une donnée normale du fonctionnement du marché et est donc aussi la règle, alors que le sauvetage ou à la restructuration de telles entreprises doit rester l'exception (26).

As such, the Guidelines are based on the premise that the exit of inefficient firms is a normal part of the operation of the market and must, as such, remain the norm, whereas rescuing or restructuring such firms must remain the exception (26).


«comme l'a observé la Commission, à juste titre selon moi, cette exclusion ne semble pas conforme à la jurisprudence de la Cour, selon laquelle les interventions publiques qui concernent indistinctement tous les opérateurs d'un secteur économique déterminé peuvent avoir un caractère sélectif, ni à divers précédents dans lesquels des avantages issus de la fourniture de biens ou de services par des entreprises publiques (ou privées) ...[+++]

‘in my opinion, the Commission correctly observed, such an exclusion would not appear to be in line with either the case-law of the Court according to which public interventions which affect all the traders of a particular economic sector without distinction can also be selective in nature, nor with the various precedents where selective benefits arising from the provision of goods or services by public (or private) undertakings at identical rates or on identical conditions for all operators carrying on a specific activity were regarded as selective’ (105).


19. prend note de l'avis de la Cour des comptes selon lequel certaines dispositions des modalités d'application de l'entreprise commune s'écartent, sans justification suffisante, de celles des modalités d'application du règlement financier applicable au budget général de l'Union; se félicite de la précision de l'entreprise commune selon laquelle les modalités d'exécution modifiées fournissent des orientations suffisantes pour la m ...[+++]

19. Takes note that the Court of Auditors considers that certain provisions in the Joint Undertaking's implementing rules depart from the implementing rules of the Union Financial Regulation without sufficient justification; welcomes the Joint Undertaking's clarification that the amended implementing rules provide sufficient guidance for the implementation of the activities the Joint Undertaking in what respects for instance the conditions to raise and grant loans or the rules for valuing in-kind contributions;


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19. prend note de l'avis de la Cour des comptes selon lequel certaines dispositions des modalités d'application de l'entreprise commune s'écartent, sans justification suffisante, de celles des modalités d'application du règlement financier applicable au budget général de l'Union; se félicite de la précision de l'entreprise commune selon laquelle les modalités d'exécution modifiées fournissent des orientations suffisantes pour la m ...[+++]

19. Takes note that the Court of Auditors considers that certain provisions in the Joint Undertaking's implementing rules depart from the implementing rules of the Union Financial Regulation without sufficient justification; welcomes the Joint Undertaking clarification that the amended implementing rules provide sufficient guidance for the implementation of the activities the Joint Undertaking in what respects for instance the conditions to raise and grant loans or the rules for valuing in-kind contributions;


3. adhère, néanmoins, à l'analyse exposée dans la communication selon laquelle les pratiques en matière de RSE sont encore largement confinées à une minorité de grandes entreprises, en dépit des appels directs, dans les communications de la Commission de 2001 et 2006, à l'adoption de la RSE par un plus grand nombre d'entreprises; estime, cependant, que les entreprises s'engagent depuis toujours dans la société dans laquelle elles opèrent et que la RSE peut être introduite dans les entreprises ...[+++]

3. Agrees, nevertheless, with the analysis set out in the communication to the effect that CSR practices are still largely confined to a minority of big companies, despite the direct appeals in the 2001 and 2006 Commission communications for more companies to embrace CSR; considers, however, that businesses have always become involved in the society in which they operate and that CSR can be introduced in companies of any size; notes also the need to engage SMEs in the debate on CSR, many of which adopt it on the basis of a more informal and intuitive approach that entails the minimum amount of administration and no ...[+++]


Le Royaume-Uni rejette l’observation de Deutsche Post selon laquelle l’appréciation de l’aide d’État accordée à d’anciens monopoles postaux devrait être entreprise selon un ensemble de critères identiques afin de garantir une application uniforme du droit de l’Union dans tous les États membres, et estime plutôt que la Commission devrait être libre d’évaluer chaque affaire sur la base des conditions qui lui sont propres et en tenant compte des particularités de chaque cas.

The United Kingdom rejects Deutsche Post’s submission that the assessment of State aid to former postal monopolies should be undertaken on an identical set of criteria to ensure a uniform application of Union law across the Member States, and argues instead that the Commission should be free to assess each case on its particular circumstances taking account of the particularities of each individual case.


12. se félicite de la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle d'importantes mesures ont été prises en 2009 aux fins de la mise en place des systèmes de contrôle, mais se dit préoccupé par le fait qu'il n'existe toujours pas, en fin d'exercice, d'outil intégré pour la gestion des informations concernant les aspects financiers, budgétaires et opérationnels; prend acte de la réponse de l'entreprise commune selon laquelle des systèmes financiers étaient en place dès mai 2010;

12. Welcomes the Court of Auditors' finding that important steps were taken in 2009 to establish control systems but expresses concern that an integrated tool to manage financial, budget and operational information was not in place at year-end; notes the Joint Undertaking's response that financial systems were in place by May 2010;


12. se félicite de la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle d'importantes mesures ont été prises en 2009 aux fins de la mise en place des systèmes de contrôle, mais se dit préoccupé par le fait qu'il n'existe toujours pas, en fin d'exercice, d'outil intégré pour la gestion des informations concernant les aspects financiers, budgétaires et opérationnels; prend acte de la réponse de l'entreprise commune selon laquelle des systèmes financiers étaient en place dès mai 2010;

12. Welcomes the Court of Auditors' finding that important steps were taken in 2009 to establish control systems but expresses concern that an integrated tool to manage financial, budget and operational information was not in place at year-end; notes the Joint Undertaking's response that financial systems were in place by May 2010;


est convaincu que la répartition des tâches entre les entreprises et les décideurs politiques, selon laquelle les entreprises assument la responsabilité de la sécurité d'approvisionnement, a fait ses preuves et devrait donc être maintenue en principe; dans le contexte d'une situation mondiale de plus en plus difficile, invite les décideurs politiques à soutenir davantage à l'avenir les activités des entreprises;

Considers that the division of tasks between undertakings and political decision-makers, whereby undertakings take responsibility for security of supply, is of proven value and should therefore in principle be preserved; calls on political decision-makers, in view of the increasingly difficult global environment, in future to adopt more accompanying measures for business operations;




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Date index: 2023-12-27
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