Traduction de «selon laquelle l'avantage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Question n 654 L'hon. John McKay: En ce qui concerne le Parc urbain national de la Rouge (PUNR) proposé: a) comment la législation et le plan stratégique tiennent-ils compte des buts et des priorités en matière d’intégrité de l’environnement, de quantité et de qualité de l’eau et de restauration de l’habitat (i) du Plan de la ceinture de verdure de la province, (ii) du Rouge North Management Plan (section 4.1.1.2), (iii) de la Rouge River Watershed Strategy (2007) et de son système patrimonial naturel ciblé, (iv) du Little Rouge Corridor Management Plan (2007), (v) du plan d’action pour la valorisation de patrimoine naturel de la Rouge (2008), (vi) du plan d’action concernant le secteur préoccupant que constitue Toronto dans l’accord sur la qualité de l’eau dans les Grands Lacs, (vii) du rapport fédéral intitulé « Quand l’habitat est-il suffisant? » et de la recommandation selon laquelle plus de 30 % du couvert forestier et 10 % des milieux humides devraient être présents dans les bassins hydrographiques, (viii) de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, (ix) de la Loi sur les parcs provinciaux de l’Ontario, (x) du projet de Rouge River Watershed Fisheries Management Plan (2011), (xi) du Plan de conservation de la Moraine d’Oak Ridges, (xii) de la Loi sur les espèces en voie de disparition, (xiii) d’autres lois pertinentes émanant des provinces, des municipalités et du gouvernement fédéral; b) comment le gouvernement a-t-il répondu aux questions soulevées dans la motion unanime de la ville de Toronto en date de novembre 2012 sur le PUNR; c) pourquoi le comité consultatif de transition sur le PUNR promis n’a-t-il pas été créé, (i) quel est le nouveau calendrier de création du comité, (ii) quelles personnes ou entités constitueront ce comité consultatif, (iii) quel mandat confiera-t-on au comité consultatif; d) quelles mesures Environnement Canada, Parcs Canada et le gouvernement ont-ils prises pour évaluer les avantages que présentera la restauration de la major ...
Question No. 654 Hon. John McKay: With regard to the proposed Rouge National Urban Park (RNUP): (a) how does the RNUP legislation and strategic plan incorporate the ecological integrity, water quality and quantity, and habitat restoration goals and priorities of (i) the Provincial Greenbelt Plan, (ii) the Rouge North Management Plan Section 4.1.1.2, (iii) the 2007 Rouge River Watershed Strategy and its targeted natural heritage system, (iv) the Little Rouge Corridor Management Plan (2007), (v) the Rouge Park Natural Heritage Action Plan (2008), (vi) the Toronto Great Lakes Area of Concern remedial action plan for Toronto, (vii) the federal report “How Much Habitat is Enough” and the recommendation of more than 30% forest cover and 10% wetland cover per watershed, (viii) the National Parks Act, (ix) the Ontario Provincial Parks Act, (x) the draft Rouge River Watershed Fisheries Management Plan (2011), (xi) the Oak Ridges Moraine Conservation Plan, (xii) the Endangered Species Act, (xiii) other relevant provincial, municipal and federal legislation; (b) how has the government addressed the issues raised in the unanimous November 2012 City of Toronto Motion on RNUP; (c) why has the promised RNUP “Transition Advisory Committee” not been created, (i) what is the updated timetable for the creation of this committee, (ii) what individuals or entities will comprise the advisory committee, (iii) what mandate will the advisory committee be given; (d) what steps have Environment Canada, Parks Canada and the government taken to assess the water quality, biodiversity, migratory fisheries, climatic, flood and erosion control, public health and ecological service benefits of restoring the majority of the public lands in Rouge Park to forest, wetland and meadow vegetation; (e) will the federally-owned and provincially-designated Greenbelt “Natural Heritage System” and Oak Ridges Moraine lands in north Pickering be included as part of the RNUP Study Area; (f) will the “Federal ...

«comme l'a observé la Commission, à juste titre selon moi, cette exclusion ne semble pas conforme à la jurisprudence de la Cour, selon laquelle les interventions publiques qui concernent indistinctement tous les opérateurs d'un secteur économique déterminé peuvent avoir un caractère sélectif, ni à divers précédents dans lesquels des avantages issus de la fourniture de biens ou de services par des entreprises publiques (ou privées) à des tarifs ou à des conditions identiques pour tous les opérateurs exerçant une activité spécifique ont été considérés comme étant sélectifs» (105).
‘in my opinion, the Commission correctly observed, such an exclusion would not appear to be in line with either the case-law of the Court according to which public interventions which affect all the traders of a particular economic sector without distinction can also be selective in nature, nor with the various precedents where selective benefits arising from the provision of goods or services by public (or private) undertakings at identical rates or on identical conditions for all operators carrying on a specific activity were regarded as selective’ (105).

J'aimerais donc entendre vos commentaires sur les deux aspects suivants: premièrement, la comparaison entre l'Irlande et l'Atlantique et l'idée selon laquelle on pourrait éliminer certains organismes de développement régionaux qui sont mal adaptés à la nouvelle économie et adopter une stratégie fiscale; et deuxièmement, l'idée selon laquelle on pourrait procurer un avantage fiscal au chapitre des gains de capital au Canada afin de compenser le désavantage auquel nous serons confrontés à la suite du ralentissement des marchés des capitaux pendant un certain temps.
So I'd appreciate your feedback on both of those areas, the Ireland-Atlantic Canada comparison and the idea of driving a stake through some of these regional development agencies that aren't working in terms of the new economy, and trying a tax-driven strategy; and secondly, the idea of a capital gains tax advantage in Canada to help make up for this disadvantage we're going to be at now due to the closing of the capital markets for a period of time.

La même chose vaut pour l’affirmation selon laquelle la Commission n’a pas tenu compte de l’avantage concurrentiel naturel des producteurs argentins, puisque le remplacement des frais enregistrés par les sociétés était dû au prix anormalement peu élevé des matières premières résultant du système argentin de la TDE, et non à un avantage concurrentiel.
The same applies to the claim that the Commission did not take into account the natural competitive advantage of the Argentine producers, because the replacement of the costs recorded by the companies was due to the abnormally low price of raw material in the domestic market, rather than to a comparative advantage.

Dans ces conditions, le Tribunal confirme la conclusion de la Commission selon laquelle les AAE ont permis aux producteurs d’électricité de bénéficier d’avantages économiques qu’ils n’auraient pas pu obtenir si MVM avait agi selon les règles d’un marché concurrentiel.
In those circumstances, the Court confirms the Commission’s conclusion that the PPAs enabled power generators to enjoy economic advantages which they would not have been able to obtain if MVM had acted in accordance with the rules of a competitive market.

La Cour confirme l’analyse du Tribunal selon laquelle ce régime particulier d’imposition en ce qu’il accordait un avantage à France Télécom constituait une aide d’État même si le montant exact des aides octroyées sur la base de ce régime devait être déterminé au moyen de certains facteurs externes à celui-ci.
The Court confirms the General Court’s analysis that, in so far as it conferred an advantage on France Télécom, the special tax regime constituted State aid, even though the exact amount of aid granted under that regime had to be determined by reference to certain factors unrelated to the regime.

Elle rejoint l’opinion de la Norvège, selon laquelle le régime notifié ne confère pas d’avantage particulier aux coopératives, et fait valoir que le régime ne faussera pas la concurrence, étant donné qu’il ne serait pas possible d’appliquer des règles identiques à des formes d’entreprises différentes, présentant des caractéristiques distinctes.
It supports the Norwegian view that the scheme does not confer any advantage on the cooperatives and argues that the scheme will not distort competition as it would not be possible to have identical rules for different forms of undertakings with different characteristics.

Pour commencer, l’Autorité n’est pas d’accord avec la position des autorités norvégiennes selon laquelle le fonctionnement en tant que coopérative ne comporte aucun avantage pour une entreprise.
Initially, the Authority does not agree with the position of the Norwegian authorities that operating as a cooperative does not involve any advantages for an undertaking.

Par conséquent, l’Autorité considère que la communication de la Commission sur les coopératives, prise dans son ensemble, ne remet pas en cause la conclusion selon laquelle la mesure fiscale proposée confère un avantage aux coopératives couvertes par le régime.
Therefore, the Authority finds that the Commission Communication on cooperatives, read as a whole, does not necessitate any changes to the conclusion that the proposed tax concession confers an advantage on the cooperatives covered by the scheme.

Après avoir étudié tous les renseignements qui lui ont été fournis, par la Belgique et par des tiers intéressés, la Commission a conclu que les interventions des pouvoirs publics belges constituent bien des aides d'État en faveur de l'entreprise qui a ainsi bénéficié du financement par l'État d'une partie de ses coûts de fonctionnement, à savoir les salaires d'une partie de ses travailleurs, et ce contrairement à la position défendue par la Belgique selon laquelle l'entreprise n'a pas obtenu d'avantage avec ce financement public parce que le coût horaire de ses salaires est resté identique.
After examining all the information submitted by Belgium and interested third parties, the Commission has concluded that the intervention by the Belgian public authorities constitutes state aid for the firm, which has thus benefited from state financing for some of its operating costs, namely, the wages of part of its workforce, contrary to the assertion by Belgium that the firm has not derived any advantage from this public financing because its hourly wage cost has remained unchanged.