Vertaling van "selon laquelle l'approbation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le règlement ne les empêche toutefois pas d'agir en ce sens, à condition que toute approbation préalable de la sorte soit exclusivement fondée sur le respect de l'obligation prévue par la directive 2014/65/UE selon laquelle les informations adressées aux clients ou aux clients potentiels, y compris publicitaires, doivent être correctes, claires et non trompeuses.
However, neither does it prevent them from doing so, insofar as any such pre-approval is based only on compliance with the obligation in Directive 2014/65/EU that information to clients or potential clients, including marketing communications, should be fair, clear and not misleading.

l’exigence selon laquelle la procédure de soumission et d’approbation des propositions d’investissement en vue du recours à la garantie de l’Union s’applique sans préjudice des règles relatives au processus décisionnel de la BEI définies dans les statuts de la BEI, et notamment dans son article 19.
the requirement that the procedure for submission and approval of investment proposals for the use of the EU guarantee be without prejudice to the EIB decision-making rules laid down in the EIB Statute, and in particular Article 19 thereof.

l’exigence selon laquelle la procédure de soumission et d’approbation des propositions d’investissement en vue du recours à la garantie de l’Union s’applique sans préjudice des règles relatives au processus décisionnel de la BEI définies dans les statuts de la BEI, et notamment dans son article 19;
the requirement that the procedure for submission and approval of investment proposals for the use of the EU guarantee be without prejudice to the EIB decision-making rules laid down in the EIB Statute, and in particular Article 19 thereof;

La recommandation 2009/23/CE de la Commission du 19 décembre 2008 concernant des orientations communes pour les faces nationales et l’émission des pièces en euros destinées à la circulation (3), approuvée par le Conseil dans ses conclusions du 10 février 2009, définit des principes communs pour les dessins figurant sur les faces nationales des pièces en euros destinées à la circulation et établit la procédure selon laquelle les États membres s’informent des projets de dessins, ainsi que pour l’approbation de ces dessins.
Commission Recommendation 2009/23/EC of 19 December 2008 on common guidelines for the national sides and the issuance of euro coins intended for circulation (3), endorsed by the Council conclusions of 10 February 2009, defines common principles for the designs used for the national sides of euro circulation coins and establishes procedures whereby Member States inform each other of draft designs, and for the approval of these designs.

La directive ne les empêche toutefois pas d'agir en ce sens, à condition que toute approbation préalable de la sorte soit exclusivement fondée sur le respect de l'obligation prévue par la directive 2004/39/CE selon laquelle les informations adressées aux clients, y compris publicitaires, doivent être correctes, claires et non trompeuses.
However, neither does it prevent them from doing so, insofar as any such pre-approval is based only on compliance with the obligation in Directive 2004/39/EC that information to clients, including marketing communications, should be fair, clear and not misleading.

Les consultations de la Commission révèlent une large approbation de la conclusion des évaluateurs selon laquelle l'Observatoire et les autorités des États membres doivent coopérer plus étroitement tant en ce qui concerne la collecte des données que pour assurer que les États membres tiennent compte des informations produites par l'Observatoire lorsqu'ils adoptent des mesures de lutte contre le racisme.
The Commission's consultations suggest that there is wide support for the evaluators' conclusion that there needs to be much closer co-operation between the Centre and the Member States' authorities, both in the data-gathering function and to ensure that the information produced by the Centre is taken into account by the Member States when they take measures to combat racism.

Les réponses soutiennent l'idée du livre vert selon laquelle les codes de conduite doivent rester véritablement volontaires mais certaines se prononcent en faveur d'une approbation des codes par la Commission.
There was support for the Green Paper line that codes of conduct should remain genuinely voluntary but some argued in favour of Commission endorsement of codes.