Vertaling van "selon laquelle l'année " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

Définition: Trouble caractérisé par un mode particulier de fonctionnement social anormal, apparaissant durant les cinq premières années de la vie, persistant habituellement en dépit de modifications importantes de l'environnement. Exemples: conduites d'attachement généralisé et non sélectif, demandes d'affection et sociabilité non discriminatives, interactions peu différenciées avec les autres enfants; des perturbations émotionnelles et d'autres troubles du comportement peuvent enfin être associés, variables selon les circonstances. | Psychopathie de privation affective Syndrome institutionnel
Definition: A particular pattern of abnormal social functioning that arises during the first five years of life and that tends to persist despite marked changes in environmental circumstances, e.g. diffuse, nonselectively focused attachment behaviour, attention-seeking and indiscriminately friendly behaviour, poorly modulated peer interactions; depending on circumstances there may also be associated emotional or behavioural disturbance. | Affectionless psychopathy Institutional syndrome

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce plafond est également conforme à la règle consultative du CIEM, selon laquelle, lorsque la biomasse féconde ou l'abondance est en mauvais état, F devrait être ramené à une valeur ne dépassant pas un plafond égal à la valeur FRMD multipliée par la biomasse féconde ou l'abondance de l'année pour laquelle le TAC doit être fixé et divisée par le RMD Btrigger ou l'Abondancelimite.
That upper limit also conforms to the ICES "advice rule"., which indicates that when the spawning biomass or abundance is in a poor state, F be reduced to a value that does not exceed an upper limit equal to the FMSY point value multiplied by the spawning biomass or abundance in the TAC year divided by MSY Btrigger or Abundancelimit.

Au cours de la réunion du mois de novembre, la Commission a présenté le rapport annuel 2002 du Fonds de cohésion ; les prévisions d’engagements et de paiements pour l’année ; l’information selon laquelle, suite à la révision à mi-parcours, l’Irlande n’est plus éligible au Fonds de cohésion à compter du 1er janvier 2004.
During the November meeting, the Commission presented the 2002 annual report on the Cohesion Fund, the commitment and payment forecasts for the year and the information that, following the mid-term review, Ireland is no longer eligible under the Cohesion Fund from 1 January 2004.

Le Conseil prend acte de l'observation de la Cour selon laquelle les unités de la Commission chargées du contrôle du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds de cohésion ont procédé, notamment pour des raisons liées au processus de réforme interne de la Commission, à moins de contrôles en 2000 que les années précédentes, et que ces unités ont prévu de donner la priorité à l'audit des systèmes de gestion et de contrôle.
The Council takes note of the Court's observation that the Commission units responsible for control of the European Regional Development Fund (ERDF) and of the Cohesion Fund made fewer checks in 2000 than in previous years, inter alia for reasons connected with the Commission's internal reform process, and that those units planned to prioritise the audit of management and inspection systems.

Le Portugal confirme qu’il a donné son accord au versement des dividendes suivant l’hypothèse selon laquelle, sans le versement de ceux-ci, il serait impossible pour CGD de racheter les instruments convertibles au cours des 12 mois suivants et selon laquelle, sans le versement de dividendes au cours des cinq années qui composent la période d’investissement public, CGD ne serait simplement pas en mesure de racheter les instruments convertibles sans manquer à ses obligations contractuelles.
Portugal confirms that it gave its agreement to the payment of dividends in light of its assumptions that failure to pay them would have made it impossible for CGD to repurchase the CoCos during the following 12 months, and that if no dividends were paid during the five-year public investment period, CGD would not be able at all to repurchase CoCos without breaching its contractual obligations.

Ces conventions prévoient au moins l'obligation pour ces organisations internationales et ces pays tiers de fournir chaque année à la Commission une déclaration selon laquelle, au cours de l'exercice concerné, la contribution de l'Union a été utilisée et comptabilisée conformément aux exigences énoncées au paragraphe 2 et aux obligations définies par ces conventions.
Such agreements shall include at least the obligation of those international organisations and third countries to provide the Commission annually with a statement that, during the financial year concerned, the Union contribution was used and accounted for in compliance with the requirements set out in paragraph 2 and with the obligations laid down in such agreements.

En outre, les chiffres disponibles en 1996 contrediraient la thèse selon laquelle le montant de 5,7 milliards d'EUR aurait été estimé à l’époque de façon à correspondre exactement au surcoût pour l’État de l’application de la loi de 1996 pendant dix ans en compensant, année après année, les charges annuelles plus faibles payées par l’entreprise, même en tenant compte des charges de compensation entre régimes de retraite dont France Télécom a été libérée en 1996 (40).
Furthermore, the figures available in 1996 would seem to contradict the argument that the amount of EUR 5,7 billion was estimated at the time to correspond precisely with the additional cost to the State of the applying the 1996 Law by compensating, year after year, the lower annual costs paid by the public body, even taking into account the charges to compensate between retirement pension schemes from which France Télécom was discharged in 1996 (40).

Il convient également d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les adaptations techniques à la directive 2006/49/CE afin de clarifier les définitions en vue d’assurer l’application uniforme de ladite directive ou de tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’adapter les montants du capital initial prescrits par certaines dispositions de ladite directive et les montants spécifiques pertinents pour le calcul des exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation en vue de tenir compte de l’évolution sur le plan économique et monétaire; afin d’adapter les catégories d’entreprises d’investissement éligibles pour certaines dérogations aux niveaux minimaux exigés de fonds propres pour tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin de clarifier l’exigence selon laquelle les entreprises d’investissements doivent détenir des fonds propres équivalant à un quart de leurs frais généraux de l’année précédente en vue d’assurer l’application uniforme de ladite directive; afin d’aligner la terminologie et les définitions sur des actes postérieurs pertinents; afin d’adapter les dispositions techniques de ladite directive sur le calcul des exigences de fonds propres pour différentes catégories de risques et de grands risques, sur l’utilisation de modèles internes pour calculer les exigences de fonds propres et sur la négociation en vue de tenir compte de l’évolution des marchés financiers ou de l’évaluation des risques ou des normes comptables, ou de la législation de l’Union, ou portant sur la convergence des pratiques de surveillance; et afin de tenir compte du résultat de la révision de différents points relatifs au champ d’application de la directive 2004/39/CE.
The Commission should also be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in respect of technical adjustments to Directive 2006/49/EC to clarify definitions to ensure uniform application of that Directive or to take account of developments on financial markets; to adjust the amounts of initial capital prescribed by certain provisions of that Directive and specific amounts relevant to the calculation of capital requirements for the trading book to take account of developments in the economic and monetary field; to adjust the categories of investment firms eligible for certain derogations to required minimum levels of own funds to take account of developments on financial markets; to clarify the requirement that investment firms hold own funds equivalent to one quarter of their fixed overheads of the preceding year to ensure uniform application of that Directive; to align terminology and definitions with subsequent relevant acts; to adjust technical provisions of that Directive on the calculation of capital requirements for various classes of risk and large exposures, on the use of internal models to calculate capital requirements and on trading in order to take account of developments on financial markets or in risk measurement or accounting standards, or in Union legislation, or which have regard to the convergence of supervisory practices; and to take account of the outcome of the review of various matters relating to the scope of Directive 2004/39/EC.

En décidant en 2006 que l’année suivante serait l’Année européenne de l’égalité des chances pour tous (ci-après l’AEEC), le Conseil et le Parlement européen ont réaffirmé leur conviction selon laquelle la non-discrimination est l’un des principes fondamentaux de l’Union européenne.
In 2006 the Council and the European Parliament reaffirmed their conviction that non-discrimination is a fundamental principle of the European Union by designating 2007 European Year of Equal Opportunities for All (hereinafter 'EYEO').