Traduction de «selon laquelle l'accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Portugal confirme qu’il a donné son accord au versement des dividendes suivant l’hypothèse selon laquelle, sans le versement de ceux-ci, il serait impossible pour CGD de racheter les instruments convertibles au cours des 12 mois suivants et selon laquelle, sans le versement de dividendes au cours des cinq années qui composent la période d’investissement public, CGD ne serait simplement pas en mesure de racheter les instruments convertibles sans manquer à ses obligations contractuelles.
Portugal confirms that it gave its agreement to the payment of dividends in light of its assumptions that failure to pay them would have made it impossible for CGD to repurchase the CoCos during the following 12 months, and that if no dividends were paid during the five-year public investment period, CGD would not be able at all to repurchase CoCos without breaching its contractual obligations.

3. regrette l'absence d'accord entre le Parlement et le Conseil sur la proposition de la Commission relative à l'instrument IPI+ et réaffirme la position du Parlement en deuxième lecture selon laquelle l'instrument IPI doit être financé avec une ligne budgétaire spécifique, sans détourner les fonds du développement et selon laquelle les crédits programmés pour être utilisés au titre du règlement (CE) n° 1905/2006 ne peuvent pas être utilisés pour financer les mesures IPI; répète qu'il faut un règlement-cadre portant sur l'assistance macrofinancière; souligne qu'il faut garantir des fonds supplémentaires pour le financement suffisant des mesures d'accompagnement de la banane en donnant la priorité aux pays les plus gravement touchés en conséquence des nouvelles concessions tarifaires établies dans les ALE avec l'Amérique centrale, la Colombie et le Pérou quelques mois après la signature de l'accord dit "accord de Genève";
3. Regrets that there is no agreement between Parliament and Council on the Commission proposal on the ICI+ and reiterates Parliament’s 2 reading position that ICI has to be financed with a specific budget line, without diverting development funds, and that appropriations programmed for use under Regulation (EC) No 1905/2006 may not be used for financing ICI measures; reiterates the need for a framework regulation on MFA; stresses the need to ensure additional funds for the adequate financing of Banana Accompanying Measures (BAM), with the worst affected countries being prioritised as a consequence of the new tariff concessions included in the FTAs with Central America, Colombia and Peru a few months after the signature of the so-called Geneva Agreement;

Le comité consultatif marque son accord avec l'appréciation faite par la Commission européenne selon laquelle l'ensemble des accords et/ou pratiques concertées constitue deux infractions uniques et continues pour les stabilisants étains et l'ESBO/les esters pour la période durant laquelle ils/elles ont existé.
The Advisory Committee agrees that the complex of agreements and/or concerted practices constitutes two single and continuous infringements for tin stabilisers and ESBO/esters for the time frame in which they existed.

Pickman conteste l’analyse préliminaire de la Commission selon laquelle la mesure 2 constitue une aide d’État et elle confirme les arguments avancés par les autorités espagnoles selon lesquels l’accord particulier signé avec l’administration de la sécurité sociale était privilégié et garantissait le remboursement le plus élevé et le plus rapide possible, en accord avec la motivation d’un créancier privé en économie de marché.
Pickman contests the Commission’s preliminary analysis that measure 2 constitutes State aid and endorses the arguments put forward by the Spanish authorities that the special agreement signed with the Social Security Treasury was preferential and guaranteed the highest and quickest recovery rate possible, which is consistent with the rationale of a private creditor in a market economy.

3. prend note de la constatation de la Cour selon laquelle il existe un désaccord entre l'Observatoire et la Norvège au sujet de la participation financière de cette dernière dans les travaux de l'Observatoire, en raison d'une différence entre la formule figurant dans le texte de l'accord original signé, appliquée par l'Observatoire, et celle mentionnée dans le texte de l'accord publié au Journal officiel, appliquée par la Norvège; prend acte de l'observation de la Cour selon laquelle, du fait des différences entre les formules utilisées, le calcul par l'Observatoire de la contribution aboutit à un montant supérieur de quelque 80 000 EUR à celui de la Norvège;
3. Notes the ECA's finding that there is a disagreement between the Centre and Norway about Norway's financial participation in the Centre's work, the reason being a difference in the formula laid down in the original signed agreement, which the Centre applies, and the agreement as published in the Official Journal, which Norway applies; notes the ECA's observation that, due to the different formulas used, the Centre's calculation of the contribution is approximately EUR 80 000 higher than Norway's calculation;

3. prend note de la constatation de la Cour selon laquelle il existe un désaccord entre l'Observatoire et la Norvège au sujet de la participation financière de cette dernière dans les travaux de l'Observatoire, en raison d'une différence entre la formule figurant dans le texte de l'accord original signé, appliquée par l'Observatoire, et celle mentionnée dans le texte de l'accord publié au Journal officiel, appliquée par la Norvège; prend acte de l'observation de la Cour selon laquelle, du fait des différences entre les formules utilisées, le calcul par l'Observatoire de la contribution aboutit à un montant supérieur de quelque 80 000 euros à celui de la Norvège;
3. Notes the ECA's finding that there is a disagreement between the Centre and Norway about Norway's financial participation in the Centre's work, the reason being a difference in the formula laid down in the original signed agreement, which the Centre applies, and the agreement as published in the Official Journal, which Norway applies; notes the ECA's observation that, due to the different formulas used, the Centre's calculation of the contribution is approximately EUR 80 000 higher than Norway's calculation;

Enfin, les autorités grecques et HSY réfutent tant l’hypothèse selon laquelle les salariés n’ont pas, en fin de compte, payé le prix d’acquisition à l’ETVA, que celle selon laquelle il existerait un accord secret dans le cadre duquel l’État aurait promis aux salariés de leur rembourser la somme qu’ils paieraient afin de financer le plan d’investissement.
Finally, Greece and HSY contest both the hypothesis that the employees did not pay the purchase price to ETVA and the existence of a secret agreement promising the employees that the State would reimburse them any amount paid to finance the investment plan.

Le groupe spécial a constaté que la conclusion selon laquelle les banques créancières se sont vu ordonner de participer au programme de restructuration de mai 2001 et selon laquelle leur achat d'obligations convertibles d'une valeur de 1 000 Mrd KRW au titre de ce programme constituait, de ce fait, une contribution financière des pouvoirs publics coréens n'était pas compatible avec l'article 1.1 a) de l'accord SMC (8).
The Panel found that the determination that the creditor banks were directed to participate in the May 2001 restructuring programme and that their purchase of KRW 1 trillion of convertible bonds (CBs) as part of the programme therefore constituted a financial contribution by the GOK was not consistent with Article 1.1(a) of the SCM Agreement (8).

F. considérant que le Conseil des 13 et 14 décembre 2004 a accordé son soutien à un processus de négociations concernant un accord UE-Iran de long terme, après avoir pris note de la confirmation de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) selon laquelle l'Iran suspendait intégralement toutes ses activités liées à l'enrichissement et au retraitement de substances nucléaires, en vue de reprendre la négociation d'éun accord commercial et de coopération et la fourniture de garanties objectives selon lesquelles le programme nucléaire iranien était exclusivement destiné à des fins pacifiques,
F. whereas the Council, on 13-14 December 2004, gave its support to a negotiating process for a long-term EU-Iran arrangement, after having taken note of the International Atomic Energy Agency's confirmation of full suspension of all nuclear enrichment-related and reprocessing activities by Iran and with the aim of resuming negotiations on a trade and cooperation agreement and the provision of objective guarantees that Iran's nuclear programme is exclusively for peaceful purposes;

F. considérant que le Conseil des 13 et 14 décembre 2004 a accordé son soutien à un processus de négociations concernant un accord UE‑Iran de long terme, après avoir pris note de la confirmation de l'AIEA selon laquelle l'Iran suspendait intégralement toutes les activités liées à l'enrichissement et au retraitement, en vue de reprendre les négociations concernant un accord commercial et de coopération et la fourniture de garanties objectives selon lesquelles le programme nucléaire iranien était exclusivement destiné à des fins pacifiques,
F. whereas the Council, on 13-14 December 2004, gave its support to a negotiating process for a long-term EU-Iran arrangement, after having taken note of the IAEA's confirmation of full suspension of all enrichment-related and reprocessing activities by Iran and with the aim of resuming negotiations on a trade and cooperation agreement and the provision of objective guarantees that Iran's nuclear programme is exclusively for peaceful purposes;