Vertaling van "selon l'état actuel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

état actuel des réalisations [ état des connaissances | nec plus ultra | nec-plus-ultra | état de la plus récente technologie | état de la technique | point des connaissances | dernier cri de la technique | état actuel de la technique ]
state of the art [ state-of-the-art ]

en l'état actuel des textes [ en l'état actuel de la loi ]
as it stands in the law [ as the law now stands ]

état actuel de transposition
implementation status

état actuel du système
current state

état actuel du droit communautaire
current Community law | current Community legislation

état (1) | état actuel (2) | état courant (3)
status (1) | state (2) | condition (3) | situation (4) | state of repair (5) | status (6)

Rapport municipal sur l'état de l'environnement au Canada : État actuel et besoins futurs
Municipal State of the Environment Reporting in Canada: Current Status and Future Needs

état actuel de la science et de la technique
state of scientific knowledge

statu quo | état actuel des choses
status quo

plan d'état actuel
land use map

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En l'état actuel des choses, la rapporteure estime que ce règlement, selon lequel un État membre reconnaît et exécute automatiquement une mesure de protection prise par un autre État membre sur simple présentation d'un certificat, facilite l'application de la mesure même si elle était seulement applicable dans certains États membres de l'Union.
The rapporteur therefore considers that under current circumstances this regulation, which allows a Member State to recognise and automatically carry out a protection order issued by another Member State merely on presentation of a certificate, simplifies the enforcement of the protection order even if it is only applicable in certain EU Member States.

La Cour déclare ensuite que, sa jurisprudence selon laquelle il n’est pas conforme à la libre prestation des services de soumettre, dans l’État membre d’accueil, un prestataire à des restrictions pour sauvegarder des intérêts généraux – dans la mesure où ces intérêts sont déjà sauvegardés dans l’État membre d’établissement – n’est pas, en l’état actuel du développement du droit de l’Union, applicable dans un domaine comme celui des jeux de hasard. En effet, dans ce domaine, non harmonisé au niveau de l’Union, les États membres jouissent d’une large marge d’appréciation en ce qui concerne les objectifs qu’ils entendent poursuivre et le niveau de protection qu’ils recherchent.
The Court goes on to state that its case-law to the effect that it is not compatible with the freedom to provide services for the host Member State to make a provider subject to restrictions for safeguarding the public interest, in so far as that interest is already safeguarded in the Member State where the provider is established, does not apply, in the present state of development of EU law, in a field such as that of games of chance, which is not harmonised at EU level and in which the Member States have a wide discretion in relation to the objectives they wish to pursue and the level of protection they seek.

C’est un débat qui doit préoccuper en particulier ceux qui sont favorables à la technologie à haut risque de l’énergie nucléaire, car, dans l’état actuel des choses, le stockage des déchets nucléaires représente selon moi, et selon la majorité des citoyens d’Europe, un risque tellement important et irrésolu qu’il constitue un argument majeur contre le recours à l’énergie nucléaire.
This is a debate with which those people in particular who are in favour of the high-risk technology of nuclear power need to concern themselves, because, as things stand today, the storage of nuclear waste, in my opinion and in the opinion of the majority of Europe’s citizens, represents such a large and unresolved risk that it is a strong argument against continuing to make use of nuclear power.

L’institution compétente peut refuser de délivrer l’autorisation demandée uniquement si, selon l’appréciation de l’institution du lieu de résidence, les conditions énoncées à l’article 20, paragraphe 2, deuxième phrase du règlement de base ne sont pas remplies dans l’État membre de résidence de la personne assurée, ou si le même traitement peut être dispensé dans l’État membre compétent lui-même, dans un délai acceptable sur le plan médical, compte tenu de l’état actuel de santé et de l’évolution probable de la maladie de la personne concernée.
The competent institution may refuse to grant the requested authorisation only if, in accordance with the assessment of the institution of the place of residence, the conditions set out in the second sentence of Article 20(2) of the basic Regulation are not met in the Member State of residence of the insured person, or if the same treatment can be provided in the competent Member State itself, within a time-limit which is medically justifiable, taking into account the current state of health and the probable course of illness of the person concerned.

L'institution compétente peut refuser de délivrer l'autorisation demandée uniquement si, selon l'appréciation de l'institution du lieu de résidence, les conditions énoncées à l'article 20, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement de base ne sont pas remplies dans l'État membre de résidence de la personne assurée, ou si le même traitement peut être dispensé dans l'État membre compétent lui-même, dans un délai acceptable sur le plan médical, compte tenu de l'état actuel de santé et de l'évolution probable de la maladie de la personne concernée.
The competent institution may refuse authorisation only if, in accordance with the assessment of the institution of the place of residence, the conditions set out in the second sentence of Article 20(2) of the basic Regulation are not met in the Member State of residence of the insured person, or if the same treatment can be provided in the competent Member State itself, within a time-limit which is medically justifiable, taking into account the current state of health and the prognosis of the person concerned.

Selon l’actuel règlement de la Commission concernant les aides de minimis (voir IP/00/1415), une aide financière qui ne dépasse pas 100 000 euros sur une période de trois ans en faveur d’une entreprise donnée est réputée dénuée d’effet substantiel sur la concurrence et les échanges entre États membres et, dès lors, ne constitue pas une aide d’État.
According to the current Commission Regulation on de minimis aid (see IP/00/1415), financial support not exceeding €100,000 over a period of three years in favour of a given company is deemed to have no substantial effect on competition and trade between Member States, and therefore not to constitute state aid.

Selon l'actuel règlement de minimis, une aide financière qui ne dépasse pas 100 000 euros sur une période de 3 ans en faveur d'une entreprise donnée est réputée dénuée d'effet substantiel sur la concurrence et le commerce entre États membres et ne constitue par conséquent pas une aide d'État.
According to the current de minimis regulation, financial support not exceeding €100.000 over a period of 3 years in favour of a given company is deemed to have no substantial effect on competition and trade between Member States, and therefore not to constitute state aid.

La proposition privilégie l'enfouissement géologique des déchets de haute activité - la technique la plus sûre, en l'état actuel des connaissances. La proposition de directive impose aux Etats membres d'adopter, selon un calendrier préétabli, des programmes nationaux de stockage des déchets radioactifs comprenant notamment le stockage en profondeur des déchets de haute activité.
The proposal advocates the geological disposal of high-activity waste - the safest technique given the state of the art. The proposal for a Directive requires the Member States to adopt, according to a pre-established timetable, national programmes for the disposal of radioactive waste, comprising in particular the deep disposal of high-activity waste.

Les modalités selon lesquelles, actuellement, les États membres reconnaissent des États, décident de l'adhésion d'un État à des organisations internationales ou décident du maintien et de la conduite des relations bilatérales diplomatiques et autres (par exemple, relations bilatérales politiques, sportives et culturelles) ne seront pas affectées par la présente stratégie commune.
Current arrangements by which Member States recognise states, decide on a state's membership of international organisations, or decide on the maintenance and conduct of bilateral diplomatic and other (such as political, sporting and cultural bilateral relations) will not be affected by this Common Strategy.